Séance du
jeudi 19 avril 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
7e
session -
37e
séance
PL 10950
PL 10950
Projet de loi de Mmes et MM. Claude Jeanneret, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Henry Rappaz, Dominique Rolle, André Python, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts, Eric Stauffer : Elections générales anticipées, dissolution du parlement et révocation du gouvernement
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.