Séance du jeudi 22 mars 2012 à 14h
57^e législature - 3^e année - 6^e session - 35^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler et Mme Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Andrié, Guillaume Barazzone, Beatriz de Candolle, Alain Charbonnier, Christian Dandrès, René Desbaillets, François Haldemann, Guy Mettan, Alain Meylan, Morgane Odier-Gauthier et Ivan Slatkine, députés.

Déclaration du Conseil d'Etat

Déclaration relative à l'accord conclu avec le réviseur de la BCGe

Le président. Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a souhaité, à cette heure un peu inhabituelle de votre ordre du jour, user de sa possibilité de vous faire une déclaration. Elle concerne l'un des volets de l'affaire de la Banque cantonale de Genève, qui nous occupe depuis plus d'une décennie. Nous sommes ici pour vous annoncer la conclusion d'un accord passé ce matin - un accord d'une portée historique - après dix-sept semaines de négociations, dans le cadre du litige qui nous opposait depuis plus de dix ans à la société de révision Ernst & Young SA.

Cet accord permet, dans le cadre de l'affaire de la Banque cantonale, d'obtenir une compensation d'un montant de 110 millions de francs de la part du réviseur. Jamais une telle somme n'a été versée, en Suisse ou en Europe, par un réviseur dans une affaire de ce genre. Que ce soit l'affaire Swissair, celle des banques cantonales des différents cantons, plus récemment l'affaire UBS ou encore celle de certaines caisses de pension publiques, jamais les collectivités publiques n'avaient obtenu de compensation financière. C'est aussi la plus élevée connue en Europe, le précédent comparable étant celui de la BCCI, qui avait perçu 125 millions de dollars américains de deux réviseurs différents pour un préjudice se montant à 11 milliards.

Cet accord implique, du côté de l'Etat de Genève, de la Banque cantonale de Genève et de la Ville de Genève, le retrait de leurs prétentions à l'égard du réviseur. L'Etat continue toutefois de poursuivre les autres responsables de cette affaire, les anciens dirigeants de la banque et l'ancienne Commission fédérale des banques, pour défaut de surveillance. Cet accord a convaincu également le ministère public, à notre demande, d'abandonner de son côté l'appel qu'il avait formé contre l'acquittement des deux réviseurs. Au vu de l'importance de la somme obtenue et de son caractère exceptionnel, le ministère public a donc estimé lui aussi que l'intérêt supérieur de la collectivité était mieux préservé ainsi. Les réviseurs, dont je rappelle qu'ils avaient été acquittés en première instance au plan pénal, ont quant à eux renoncé aux indemnités qui leur avaient été accordées, à charge du pouvoir judiciaire, par le Tribunal correctionnel.

Sur cette somme de 110 millions de francs, 22 millions iront à la Banque cantonale pour le préjudice propre qu'elle a subi, et 3,2 millions à la Ville de Genève en tant qu'actionnaire de la banque.

L'accord ne concerne que le réviseur; il démontre toutefois que nous avions eu raison de croire en l'action de la justice. Tous les conseillers d'Etat, tous les Conseils d'Etat et la totalité du Grand Conseil - et je tiens ici, au nom du Conseil d'Etat actuel, à leur rendre hommage - ont toujours eu la conviction qu'il fallait poursuivre des procédures parce qu'il y avait un certain nombre de dommages, auxquels l'Etat a dû faire face, qui méritaient réparation. Le Conseil d'Etat souhaite remercier le Grand Conseil d'avoir toujours donné son appui à ces procédures, et nous entendons les poursuivre à l'endroit des trois dirigeants de la banque et à l'endroit de la Confédération suisse pour le défaut de surveillance de la Commission fédérale des banques.

J'aimerais enfin préciser que le Conseil d'Etat vous livre cette information une heure après l'avoir rendue publique pour des raisons qui ne tiennent pas à la volonté de laisser au second plan le parlement, mais parce que, en tant qu'actionnaire principal de la banque et en vertu de la loi sur la surveillance des opérations boursières fédérales, nous avions l'obligation de prévenir les autorités boursières puisque cette information était susceptible de modifier de manière importante la valeur du titre de l'action. Nous avons donc, en accord avec les autorités boursières et la FINMA, convenu d'un processus d'information qui est celui que je viens de vous indiquer. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie de cette déclaration, Monsieur le conseiller d'Etat.

Correspondance

Le président. Le Bureau et les chefs de groupe ont trouvé à leurs places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Transmission du Tribunal fédéral, le 19 mars 2012, d'un recours déposé le 9 mars 2012 par les Communes d'Aire-la-Ville et consorts contre la loi 10900 du Grand Conseil, du 15 décembre 2011, modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (transmis à la Commission des finances). (C-3040)

Annonces et dépôts

Le président. Vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Patrick Lussi : L'économie souterraine, un mal nécessaire ? (Q-3684)

Question écrite 3684