Séance du vendredi 16 mars 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 6^e session - 31^e séance

Débat

Mme Nathalie Fontanet (L), rapporteuse. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission judiciaire et de la police a examiné cette proposition de résolution au cours de sa séance du 8 mars 2012. Cette proposition de résolution dénonce l'augmentation des violences à l'encontre des policiers et visait à durcir les peines prévues à l'article 285 du code pénal, en prévoyant une peine privative de liberté de deux ans au minimum.

La commission a estimé que les problèmes dénoncés par cette proposition de résolution étaient réels et qu'elle reprenait notamment la pétition déposée devant l'Assemblée fédérale par la Fédération suisse des fonctionnaires de police, dont les chiffres sont alarmants. La commission a néanmoins souhaité amender totalement la proposition de résolution, estimant qu'une peine privative de liberté de deux ans au minimum n'était pas crédible, surtout lorsque l'on sait que la peine minimale prévue par le code pénal pour un viol n'est malheureusement qu'une peine privative de liberté d'un an.

Ainsi, l'amendement accepté en commission demande à l'Assemblée fédérale d'élaborer un acte allant dans le sens de la pétition déposée par la Fédération suisse des fonctionnaires de police et de réintroduire les courtes peines privatives de liberté dans le code pénal. Cela permettra, Mesdames et Messieurs, de punir alternativement d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté les auteurs de violence contre un fonctionnaire. Il est également prévu dans cette proposition de résolution d'augmenter la quotité des peines actuellement prévues par l'article 285 CP et que, pour les cas de récidive, seule une peine privative de liberté puisse être prononcée. Dernier élément, et non des moindres, il est prévu de faire en sorte que toute infraction commise à l'encontre d'un fonctionnaire, y compris les injures et les voies de fait non violentes, soit poursuivie d'office. Aujourd'hui, tel n'est pas le cas, et un fonctionnaire qui est l'objet d'un comportement inadéquat doit déposer plainte lui-même, ce qui n'est pas admissible. A cet égard, la commission a notamment relevé que certaines lois spéciales le prévoient déjà pour les fonctionnaires des CFF, des TPG et de la CGN.

La commission a examiné cet objet rapidement, car elle souhaitait que cette résolution puisse être adressée dans les meilleurs délais à l'Assemblée fédérale et être prise en considération dans le cadre du traitement de la pétition déposée par la Fédération suisse des fonctionnaires de police déjà à l'étude. La commission a également pris en compte le fait que le canton de Vaud avait déjà exercé son droit d'initiative cantonal sur ce sujet en adressant également une résolution à l'Assemblée fédérale. La commission a ainsi souhaité que le canton de Genève puisse faire de même. La commission s'est prononcée sur le fait qu'un traitement rapide de cet objet était tout à fait admissible, dès lors qu'il ne s'agissait en aucun cas d'adopter une loi, mais uniquement d'adresser une demande à l'Assemblée fédérale.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la commission est convaincue que l'augmentation de la violence à l'égard de nos autorités et de nos fonctionnaires, en particulier de nos policiers, mérite un traitement plus sévère. Pour ces motifs, je vous remercie de bien vouloir accepter cette résolution telle qu'elle est sortie des travaux de la commission.

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, le problème soulevé par cette proposition de résolution de l'UDC est bien réel et mérite une réponse sérieuse et adéquate. Il est vrai que les violences contre les policiers et les fonctionnaires en général ont augmenté et qu'il faut s'en préoccuper. Toutefois, les solutions qui avaient été proposées par l'UDC étaient simplement disproportionnées, irréalistes et impraticables, avec une peine privative de liberté plancher de deux ans. Toutefois, l'amendement général proposé par le PLR jeudi dernier, même s'il est beaucoup plus sérieux, n'apporte pas les réponses nécessaires. En effet, il comporte plusieurs aberrations juridiques et résulte d'une mauvaise compréhension de l'économie générale du code pénal. Donc il ne changerait rien sur certains points du droit pénal actuel.

C'est la raison pour laquelle les socialistes ne soutiendront pas la proposition de résolution, même amendée. Je vous explique en quelques mots plus précisément pourquoi. En principe, la poursuite se fait d'office s'il n'est pas indiqué dans la disposition particulière, spécifique, qu'il faut une plainte pénale. En l'occurrence, l'article 285 ne prévoit pas qu'il faut une plainte, donc la poursuite se fait d'office. Quant aux courtes peines privatives de liberté, elles sont déjà possibles dans le cadre des articles 41 et 42. Il faudrait peut-être modifier l'article 41, dans une certaine mesure, mais ce n'est en aucun cas dans cette résolution qu'il faut proposer cela. Il faudrait faire une résolution ad hoc à l'intention des Chambres fédérales.

Par ailleurs, nous avons pris connaissance du texte qui avait été adressé par le Grand Conseil vaudois à l'Assemblée fédérale et auquel nous aurions pu nous rallier, parce qu'il avait le mérite d'exprimer une préoccupation, une demande, sans être trop précis. Il était rédigé ainsi: «[...] en invitant l'Assemblée fédérale à élaborer un acte législatif dans le sens proposé par la pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP), visant notamment à sanctionner plus sévèrement la violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, en particulier lors de récidive.» Ce texte-là aurait pu être acceptable, parce que, effectivement, il était général et permettait à l'Assemblée fédérale de faire son travail de manière libre, puisque ce n'est que du ressort de l'Assemblée fédérale.

En conclusion, la proposition de résolution amendée apporte de mauvaises solutions à un problème réel, et nous la refuserons.

Mme Christiane Favre (L). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le lire dans l'excellent rapport de ma collègue, et ainsi qu'elle l'a rappelé à l'instant, cette proposition de résolution vient appuyer une pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police renvoyée en novembre 2009 au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales. Je ne sais pas si vous avez lu cette pétition, mais cela vaut la peine de le faire, parce que l'on y découvre le nombre de violations de l'article 285 dont il est question dans cette proposition de résolution et qui traite des violences ou menaces contre les fonctionnaires. Les chiffres se basent sur la statistique annuelle de l'Office fédéral de la police; ils sont éloquents et confirment la gravité de la situation. De 774 cas déplorés en 2000, on est passé à 2024 cas en 2008, soit 160% d'augmentation en huit ans; ils ont presque triplé. Rien qu'en 2008 il y a eu une augmentation de plus de 23%.

Cette violence, comme on vient de le dire, peut évidemment se manifester contre tous les fonctionnaires. Mais les données de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse confirment que, sur les 2024 cas de 2008, plus de 90% concernaient des fonctionnaires de police. Il n'est donc pas nécessaire d'aller tellement plus loin pour se persuader d'abord de la réalité du problème et surtout de son aggravation, ensuite de la pertinence de cette résolution, qui demande de durcir les peines, enfin de la nécessité de la renvoyer au plus vite à Berne afin qu'elle puisse être prise en compte dans les débats fédéraux à venir.

C'est un signe de fermeté que nous devons donner. Nous le devons à toutes celles et tous ceux qui nous protègent et qui protègent la collectivité en représentant l'Etat et qui ne sont eux-mêmes protégés que par la loi. La branche libérale du groupe PLR vous recommande vivement d'accepter cette résolution, de même que je vous y encourage.

M. Antoine Bertschy (UDC). J'aimerais tout d'abord commencer par remercier le président de la commission, qui a inscrit en urgence ce texte à l'ordre du jour. J'aimerais aussi remercier Mme le rapporteur, qui a pris son temps du week-end pour faire ce rapport. Je la remercie...

Comme chaque fois, les propos socialistes sont absolument incroyables ! «Certes, cela ne va pas; effectivement, il y a un problème. Mais surtout ne faisons rien !» Voilà le discours que nous servent les socialistes. Alors je me doute bien de ceci. On essaie en effet de protéger un peu plus la police, qui est en première ligne quand il s'agit de violence et d'agression; mais peut-être que, si on limitait cette résolution aux assistants sociaux, alors tout d'un coup, le parti socialiste la voterait. Non ! Ce sont les policiers qui sont en première ligne, effectivement, ce sont les policiers qu'il faut défendre. La majorité de la commission l'a bien compris.

Alors effectivement, notre proposition de résolution, au début, demandait deux ans d'incarcération. On nous a rappelé à juste titre qu'il n'y avait qu'un an pour les viols. Si ce n'était que de ma responsabilité, je mettrais volontiers pendant cinq ans un violeur au cachot. Nous n'avons pas soutenu l'amendement en commission, mais nous soutiendrons la résolution amendée telle qu'elle est sortie de la commission, parce que c'est une nécessité, parce qu'il y a le besoin de protéger nos fonctionnaires.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, l'insécurité galopante, nous la connaissons. Elle touche tout le monde; elle touche aussi les fonctionnaires et les fonctionnaires de police. C'est la raison pour laquelle nous avons fait bon accueil à cette proposition de résolution. D'abord, nous avons soutenu son renvoi à la commission judiciaire. Je remercie l'UDC - c'est toujours l'heure des remerciements - je vous remercie d'avoir amené cet outil. Je remercie surtout le rapporteur d'avoir amené les amendements qui ont rendu cette proposition plus facile à traiter, je pense, pour l'Assemblée fédérale. Par contre, je ne remercie pas la députée socialiste qui siège à la commission judiciaire. Certes, Madame la députée, vous amenez plein d'idées maintenant. Mais on a fait ce travail en commission. Pourquoi n'avez-vous pas sorti vos arguments en commission ? Ce n'est pas très grave, on n'est pas en train de traiter un projet de loi pour le canton de Genève, mais un outil que l'on va renvoyer à Berne pour qu'il s'en inspire.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, afin d'éviter que le criminel de rue qui a agressé un fonctionnaire ne se voie affublé d'une peine de six jours-amende à 10 F, soit 60 F, ce qui est complètement ridicule, oui, nous soutenons la réintroduction dans le code pénal des courtes peines privatives de liberté pour ce genre de cas. Donc je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le rapporteur.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, c'est aujourd'hui un réel problème pour la police en général dans l'ensemble du pays. La Fédération suisse des fonctionnaires de police est intervenue au mois de novembre pour une campagne intitulée ainsi: «Stop à la violence contre les policiers». Je pense que la proposition de résolution déposée par le groupe UDC est une réponse, en tout cas un signal, que ce groupe veut donner à Berne. Ce groupe a été soutenu, bien sûr, par l'ensemble des partis de droite et du Mouvement Citoyens Genevois.

Il faut savoir que, aujourd'hui, le problème est réel. Chaque année, environ 60 à 80 policiers genevois sont blessés suite à des actes de violence nécessitant souvent des arrêts de travail. Ce qui n'est pas rien; ce sont pratiquement les 10% de l'effectif de la gendarmerie genevoise. En dehors de ce chiffre, il y a encore bien sûr les inspecteurs de la police judiciaire et de la police internationale qui sont aussi blessés. Donc ce sont des chiffres éloquents, qui méritent en tout cas une réponse.

Intervenir par le biais de cette résolution va renforcer la demande de la Fédération suisse des fonctionnaires de police, même si, à Berne, on est en pleine consultation au sujet des actes de violence à l'encontre des fonctionnaires. Il est clair que ce ne sont pas seulement des policiers qui sont blessés dans ce pays; il y a aussi beaucoup de gens qui travaillent à des guichets d'autorité quelconque qui sont agressés journellement. Des chiffres ont été donnés. Simplement pour la Suisse, il faut savoir que 6 à 7 policiers par jours sont blessés par des actes de violence, en surplus du chiffre que je vous ai donné par rapport aux données genevoises.

Donc il faut réagir à ce problème. Cette résolution est un signal fort que le groupe UDC en tout cas, ainsi que la majorité de la commission judiciaire, a voulu donner. On compte sur le Conseil d'Etat pour faire le messager de cette résolution, qui sera renvoyée aux Chambres fédérales.

Concernant les socialistes, quand j'entends Mme Buche nous dire que c'est un problème qui repose plutôt sur les parlementaires fédéraux, alors je rigole encore de ce que les socialistes nous ont proposé hier, c'est-à-dire de s'occuper de problèmes de syndicalisme au Pakistan et en Indonésie par le biais d'une proposition de résolution. Alors si nos affaires genevoises sont effectivement un peu éloignées de la Berne fédérale, que peut-on penser de vos problèmes syndicaux au Pakistan et en Indonésie ?

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stéphane Florey, pour une minute et quarante-cinq secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. C'est fortement choqué que le groupe UDC prend note du discours socialiste. Tout à l'heure, sur les vélos, il encourageait les incivilités faites par les cyclistes. Maintenant, il encourage directement les violences à l'encontre des agents de police, en disant: «Oui, c'est un problème, mais ne faisons rien.» Ce discours est totalement scandaleux. C'est pour cela que nous vous encourageons, quoi qu'il arrive, à soutenir cette résolution en la renvoyant aux Chambres fédérales.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien, c'est très clair, la loi doit protéger ceux qui nous protègent. Et cette loi doit être adaptée si elle ne correspond plus à la réalité. Alors nous soutenons clairement et avec la plus grande fermeté cette résolution. Les menaces et violences à l'égard des représentants de nos institutions sont absolument inacceptables, et nous sommes responsables si cela continue. Nous devons absolument mettre des limites claires, nettes, parce que ne plus respecter les institutions de sécurité, Mesdames et Messieurs, c'est ne plus respecter les citoyens; c'est extrêmement grave.

Il y a état d'urgence. Alors oui, c'est un signal clair que nous voulons donner. Certaines limites ne peuvent pas être dépassées, et nous devons sanctionner ceux qui les dépassent, très clairement, très fermement. Donc Mesdames et Messieurs, pour le parti démocrate-chrétien, c'est évident. Merci encore à Mme la rapporteure. Nous devons accepter cette résolution et la renvoyer à Berne.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Eric Leyvraz, pour une minute et dix secondes.

M. Eric Leyvraz (UDC). Ce sera très court, Monsieur le président, je vous remercie. Simplement, si j'ai demandé deux ans de peine dans cette proposition de résolution, ce n'est évidemment pas pour que les gens fassent deux ans de prison. Mais quand vous demandez deux ans de peine, il n'y a plus la possibilité d'avoir le sursis. Je pense que c'est une chose importante, parce que, même si vous n'êtes condamné qu'à quinze jours, quinze jours derrière les barreaux, privé de liberté, vous permettent de réfléchir tranquillement à la gravité de vos actes.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, j'aimerais bien sûr remercier la commission - ainsi que son rapporteur pour la qualité de son rapport - de la rapidité de la prise en compte de cette situation intolérable. Cette dernière consiste effectivement à voir, les bras croisés, des policiers - des fonctionnaires qui ne sont pas des fonctionnaires comme les autres, qui sont des fonctionnaires qui ont prêté serment de nous servir et de nous protéger - touchés dans leur intégrité physique, par un manque de respect, par un non-respect de ces valeurs fondamentales... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que nous sommes ici pour défendre.

Entre 2010 et 2011, plus de 116 actes de violence ont été perpétrés contre des fonctionnaires de police; c'est tout à fait intolérable. Donc le message qui est envoyé ce soir aux Chambres fédérales - je remercie encore une fois la commission d'avoir entendu mon vibrant appel - par cet amendement à cette résolution... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...est un message extrêmement fort, à l'instar de ce que le canton de Vaud a fait en 2011. Nous nous apprêtons maintenant à renvoyer aux Chambres fédérales, à travers cette initiative cantonale, un message extrêmement fort de soutien à nos forces de police.

La France, depuis longtemps, considère toute violence, tout délit perpétré contre des forces de police avec des circonstances aggravantes. Tout délit perpétré contre un fonctionnaire de police est un délit qui peut être considéré comme perpétré contre l'Etat. Il peut donc être considéré comme une infraction grave contre la sécurité et contre l'ordre public. Un tel acte, Mesdames et Messieurs, est tout à fait intolérable.

Je vous remercie donc d'avoir pris en considération ces faits, qui ne sont simplement plus acceptables. Notre société ne peut pas d'une voix demander à être plus protégée et de l'autre ne pas protéger ceux qui ont prêté serment de le faire pour nous.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat.

M. Antoine Bertschy. Vote nominal !

Le président. Est-il appuyé ? (Plusieurs députés lèvent la main.) Oui, largement. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en compte de cette proposition de résolution.

Mise aux voix à l'appel nominal, la résolution 680 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 65 oui contre 12 non et 4 abstentions.

Résolution 680 Appel nominal