Séance du
jeudi 15 mars 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
6e
session -
28e
séance
PL 10923
PL 10923
Projet de loi de Mme et MM. Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, André Python, Pascal Spuhler, Marie-Thérèse Engelberts, Henry Rappaz, Guillaume Sauty, Olivier Sauty modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.