Séance du jeudi 15 mars 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 6^e session - 28^e séance

PL 10923

Projet de loi de Mme et MM. Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, André Python, Pascal Spuhler, Marie-Thérèse Engelberts, Henry Rappaz, Guillaume Sauty, Olivier Sauty modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)

Projet de loi 10923

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Séance du jeudi 15 mars 2012 à 17h 57e législature - 3e année - 6e session - 28e séance

Séance du jeudi 15 mars 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 6^e session - 28^e séance