Séance du
jeudi 15 mars 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
6e
session -
28e
séance
PL 10928
PL 10928
Projet de loi de Mme et MM. Patrick Lussi, Christo Ivanov, Christina Meissner, Antoine Bertschy, Stéphane Florey, Eric Leyvraz, Eric Bertinat, Bernhard Riedweg modifiant la loi instituant une Cour des comptes (LICC) (D 1 12) (Accès par la Cour des comptes à des données couvertes par le secret fiscal)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.