Séance du jeudi 15 mars 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 6^e session - 28^e séance

Le président. Je prie Mme Anne Mahrer de bien vouloir venir s'installer à la table des rapporteurs. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'une demande dont la compétence relève de la plénière de notre Conseil. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Madame la rapporteure, je vous donne la parole.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce a examiné le dossier et la demande de grâce de M. C. D. C., né à Genève en juin 1986, originaire du Portugal. M. C. D. C. est célibataire et père d'un petit garçon né le 29 novembre 2011; il travaille actuellement comme serveur; sa compagne a elle-même un enfant qui vit avec eux. M. C. D. C. a été reconnu coupable de vol en novembre et décembre 2007, de trois brigandages en juillet 2006, mai 2007 et novembre 2007, d'infractions à la loi sur la circulation routière - conduite en état d'ébriété en novembre 2007, suivie d'une récidive en 2008 pour des faits similaires.

M. C. D. C. a été condamné à une peine privative de liberté de vingt-six mois, un sursis partiel de vingt mois, une peine ferme à exécuter de six mois, un délai d'épreuve de quatre ans... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et sa détention avant jugement a duré un mois et vingt-deux jours. M. C. D. C. a été détenu du 28 janvier 2012 au 6 février 2012 à Champ-Dollon, puis il a été, du 6 février à ce jour, en semi-détention à la maison d'arrêt de Villars. Sa demande de grâce date du 10 février dernier.

Suite à sa détention préventive et en attendant son jugement, M. C. D. C. a obtenu une mise en liberté provisoire à mi-février 2008. Il a rempli toutes ses obligations, c'est-à-dire celles qui lui ont été imposées: recherches d'emploi et de logement, et suivi médical pour problème d'alcool. Il a fait appel de son jugement de mars 2009... (Brouhaha.) ...et a obtenu une réduction de sa peine en septembre 2009.

Il faut remarquer que M. C. D. C. a collaboré dès son arrestation, reconnu la gravité des faits, exprimé ses regrets et présenté des excuses à ses victimes. La Cour a considéré ses efforts importants pour se réinsérer socialement, professionnellement et sur le plan familial. Par la suite, il s'est attendu à être recontacté, comme le lui avait indiqué son avocat, pour accomplir le solde de sa peine. Il a continué à travailler et a fondé une famille. C'est ce 27 janvier dernier, en se rendant au contrôle de l'habitant, que la police l'a arrêté sans l'avoir informé préalablement. Il faut aussi noter que M. C. D. C. ne peut prétendre à la libération conditionnelle, sa condamnation ayant été assortie du sursis partiel.

Les commissaires se sont interrogés sur le temps qui s'était écoulé entre la condamnation et l'exécution de la peine - il faut le relever - de septembre 2009 à janvier 2012. Comment se fait-il que cette personne ait été arrêtée au contrôle de l'habitant, et pas auparavant ? Tout cela, on imagine, est dû à la surcharge de travail de la justice, on le sait. La décision des arrêts domiciliaires, c'est-à-dire le bracelet électronique, ne dépend évidemment pas de la commission mais du procureur. Pour l'instant, le procureur n'a pas encore donné son accord.

Considérant que... (Brouhaha.) ...les infractions commises étaient graves; considérant que la Cour avait déjà fait preuve de mansuétude en appel, puis pour l'exécution de la peine en semi-détention; considérant que M. C. D. C. accomplirait la fin de celle-ci le 6 juin prochain, en semi-détention toujours, même si le procureur général venait à refuser le bracelet électronique, la commission... (Brouhaha.) ...la commission, à l'unanimité, vous propose le rejet de la grâce. Je vous remercie de votre attention - toute relative, il faut bien le dire.

Le président. Madame le rapporteur, je vous remercie. Nous allons nous prononcer sur les conclusions du rapport de Mme Anne Mahrer, lesquelles recommandent le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 68 oui et 8 abstentions.