Séance du
jeudi 15 mars 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
6e
session -
28e
séance
PL 10927
PL 10927
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (mécanisme d'assainissement financier)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.