Séance du vendredi 24 février 2012 à 17h10
57^e législature - 3^e année - 5^e session - 26^e séance

Débat

Le président. Nous sommes au point 39 de notre ordre du jour. Je donne la parole au rapporteur, M. Antoine Droin.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Voici les points que je souhaite relever dans ce rapport du Conseil d'Etat sur la solidarité internationale. Il y a d'abord l'excellent travail que le service de la solidarité internationale fournit et la conscience de Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat quant au rôle essentiel de la coopération par les Etats, notamment la Suisse et Genève, ainsi que la reconnaissance du département, s'agissant du travail accompli et de la qualité des informations données par les acteurs de la coopération internationale à Genève, en particulier le milieu associatif. Je relève aussi la qualité du partenariat de la Fédération genevoise de coopération et du CICR, relations qui sont cohérentes et saines.

Je souligne également l'importance de la coopération apportée par Genève, qui est le berceau des institutions internationales. La loi sur la coopération internationale a maintenant dix ans. Et, malgré la décision prise alors par le parlement, de consacrer 0,7% d'un coup, on reste toujours dans une application échelonnée, et plutôt, même, au ralenti, puisque l'évolution ne se fait que très peu, voire pas du tout, selon les années.

La commission s'est interrogée sur l'apport global du canton de Genève, l'opportunité de l'aide aux pays de l'Est, l'importance de la coordination entre les différents donateurs - principalement les collectivités publiques - la garantie du non-profit des fonds de la coopération par les gouvernements des pays aidés. De plus, faut relever la nécessité de différencier l'aide d'urgence, des opérations de développement sur le long terme.

En conclusion, chaque parti membre de la CACRI considère que ne pas appliquer le 0,7% comme cela a été voté par le parlement est un problème. Mais certains partis se basent sur un principe, disent-ils, de réalité économique par rapport aux finances, malgré le fait que l'on ne respecte pas la loi. J'espère ne pas avoir travesti les propos de la commission, les débats qu'il y a eu, et je vous recommande - la commission a voté à l'unanimité - d'accepter le rapport tel qu'il a été proposé par le Conseil d'Etat.

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. (Remarque.) J'aimerais attirer l'attention de notre collègue, Mme la députée Sylvia Nissim, sur le fait qu'elle doit regagner la plénière et quitter la tribune. Je vous remercie. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien remercie le rapporteur de la qualité de son rapport. Il remercie aussi les services de l'Etat de l'excellent travail qu'ils font en faveur de la solidarité internationale. Il est essentiel de continuer à défendre cette dernière, car le canton de Genève doit, à ce niveau, être le premier pour montrer que l'on défend la solidarité, les Conventions de Genève et les pays ayant besoin d'aide.

Il est vrai que le problème du 0,7% se pose toujours et se posera encore. Beaucoup de partis pensent qu'il faut d'abord faire attention aux finances cantonales; mais, 0,7%, c'est quand même quelque chose d'important, c'est un chiffre essentiel. Des communes sont arrivées à 0,7%: nous devons arriver à 0,7%. C'est le voeu du parti démocrate-chrétien. Et surtout - surtout ! - ne diminuons pas la somme que nous consacrons. Allons chaque année un peu plus haut, et nous arriverons un jour à 0,7%.

L'autre voeu de la commission, c'était la coordination entre les différents projets, entre les projets de l'Etat et des communes: on a relevé ce voeu, je pense que c'est en très bonne voie.

Enfin, nous terminerons - parce qu'elle est d'importance - avec une question non politiquement correcte. Certains pays refusent de reprendre leurs ressortissants; on pourrait alors se demander si l'on ne devrait pas lier les accords de réadmission avec les aides que l'on peut donner à ces pays.

Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts s'associent aux remerciements de notre collègue rapporteur. Ils prendront acte de ce rapport, non sans rappeler que notre Grand Conseil, en adoptant la loi sur le financement de la solidarité internationale en octobre 2001, s'est engagé à consacrer à la solidarité au moins 0,7% de son budget annuel de fonctionnement. Cette loi existe; elle n'est pas appliquée.

Nous avons pu lire à plusieurs reprises, à l'occasion de la fête des dix ans de la loi, des déclarations satisfaites de beaucoup de monde, par exemple de Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat, quant aux contributions des collectivités genevoises à la solidarité internationale, notamment en comparaison suisse. Fort bien ! Effectivement, il y a une très belle solidarité au niveau genevois. Mais c'est aussi une manière, pour le canton, de cacher un engagement, non tenu depuis dix ans, derrière la générosité des communes. Parce qu'il faut bien l'avouer, les communes sont nombreuses à être extrêmement généreuses. Et, pour atteindre l'objectif fixé par la loi, les Verts ont régulièrement, à l'occasion du budget, proposé des amendements... Rejetés à la majorité ! Nous atteignons donc aujourd'hui péniblement le 0,2% du budget de fonctionnement, ce qui est évidemment tout à fait regrettable.

Pour conclure, je reprendrai une déclaration d'un député libéral cité dans le rapport de notre collègue Antoine Droin, déclaration qui vaut son pesant de mauvaise foi. Je cite: «Le député (L) rappelle, concernant la justesse du reproche fait au Conseil d'Etat de ne pas atteindre 0,7%, que tout parti politique peut proposer un amendement lors du budget pour rectifier cela. Il pense que la responsabilité relève donc du Grand Conseil.» Nous nous réjouissons du prochain budget, Mesdames et Messieurs les députés ! (Commentaires.) Les Verts attendent donc une amélioration significative lors du prochain budget et vous invitent à prendre acte de ce rapport. (Applaudissements.)

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux qu'abonder dans le sens de Mme Mahrer et de M. Buchs concernant la nécessité d'intensifier cette solidarité internationale. J'aimerais quand même rappeler qu'il y a effectivement cette loi qui date de 2001 et qui n'est pas appliquée. On est aujourd'hui à 0,2% du budget du canton. En 2007, une proposition de motion avait été déposée par des députés socialistes, Verts, PLR et PDC. Cette motion 1788 avait été acceptée par le parlement et renvoyée au Conseil d'Etat. Elle proposait d'augmenter la participation de l'Etat de Genève à la solidarité internationale pour arriver à 0,7% en huit ans, donc de passer 0,2% à 0,7%. On constate qu'aujourd'hui on est toujours à 0,2%, alors même que le Conseil d'Etat s'était, dans son rapport du 29 avril 2010, engagé à proposer, par paliers successifs, une augmentation annuelle du budget consacré à la solidarité, et il demandait d'ailleurs aux députés de le soutenir lors des votes annuels du budget ! On attend toujours des actes concrets à ce sujet. Et, effectivement, nous nous réjouissons également de pouvoir augmenter notre participation à la solidarité, lors du prochain vote du budget en décembre prochain.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Chers collègues, disons-le d'emblée, le MCG est favorable à la politique de sagesse du Conseil d'Etat en vue de la réalisation de la politique de la solidarité internationale, soit le maintien de 0,2%, et je vais m'en expliquer.

La révision, la réévaluation des objectifs par le Conseil d'Etat, ainsi que l'élargissement et la prise en compte des problématiques du changement climatique et de leurs conséquences, qui touchent principalement les pays les moins développés, constituent pour notre part une avancée certaine. Donc on a élargi le champ, et je pense qu'il est vraiment très intéressant de le compléter en travaillant sur les questions de sécurité alimentaire, de biodiversité, d'efficience énergétique, etc. Toutefois, cela vient en complément de ce qui existe déjà, tel que vous l'avez très bien expliqué dans le rapport, lequel est d'ailleurs excellent et extrêmement précis, en conséquence de quoi il est très facile de travailler sur cette base. Alors, ces objectifs vont dans le bon sens, puisque les projets acceptés sont liés aux problématiques de fond qui misent sur le moyen et le long terme, ce qui nous paraît tout à fait souhaitable. Nos remerciements vont donc aussi pour la clarté et la précision du rapport.

Nous nous sommes nous-mêmes attachés principalement au processus et au fonctionnement, ainsi qu'aux structures et aux méthodologies utilisées et mises en place par le Conseil d'Etat par rapport à la gestion de sa politique. Or nous constatons que, d'un côté, le gouvernement s'est donné les bons moyens institutionnels; il a, depuis dix ans, très bien clarifié la question de savoir qui s'occupe de quoi et jusqu'où, et cela de manière tout à fait efficiente. Cependant, il apparaît aussi clairement que certains domaines d'activités, le nombre et l'extension des domaines d'activités peuvent soulever des questions. Sur le plan méthodologique, nous avons plusieurs interrogations et ne sommes pas du tout convaincus par le processus d'évaluation relatif à la réalisation des projets mis en place, ni par les moyens d'assurer leur suivi, celui de leur réalisation et leur acheminement, afin de voir réellement les résultats. Nous relevons qu'il y a 60 projets subventionnés à moins de 60 000 F, pour lesquels nous avons obtenu...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Madame la députée !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Ouh là ! ...pour lesquels il y a eu 42 rapports. Donc la question de l'évaluation est posée. Pour 46 projets à plus de 60 000 F, il n'y a que 24 rapports qui sont rentrés. Nous remettons en question - parce que, pour nous, c'est une perte de crédibilité - les critères d'évaluation et le suivi des projets. Pour ces raisons, nous demandons que ce rapport soit renvoyé à la CACRI.

M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, hier, nous avons parlé de la Genève internationale, avec le projet de loi 10863 qui mentionnait les aides aux organismes oeuvrant pour la Genève internationale. Aujourd'hui, on s'occupe de l'autre facette de cette Genève internationale, c'est cette politique de solidarité, avec le rapport du Conseil d'Etat pour l'année 2010. Alors, l'une va pas sans l'autre ! L'une est même née de cette politique de solidarité. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler Henry Dunant, au XIXe siècle, et les 1200 Genevois qui ont oeuvré sur tous les champs de bataille en Europe, au début du XXe siècle, et qui ont permis l'éclosion ultérieure de cette Genève internationale qui abrite le siège de tant d'organisations. Donc nous avons une dette et un devoir de maintenir cette politique de solidarité internationale, et je crois que nous sommes tous d'accord à ce sujet.

Cette politique de solidarité internationale se base, si on lit le rapport du Conseil d'Etat, sur trois piliers, qui ont été très justement rapportés dans le texte de M. Droin: l'aide au CICR, l'aide à la Fédération genevoise de coopération et les multiples subventions diverses qui sont - et je ne suis pas d'accord avec ma préopinante - attribuées selon des critères très spécifiques. Il faut arrêter avec l'«évaluationnite aiguë»: on ne peut pas évaluer 160 projets. Il y a environ 160 projets qui sont subventionnés par année...

Concernant le 0,2% qu'a mentionné Mme Mahrer, c'est vrai que le chiffre de 0,7% initialement énoncé dans la loi est le but, le but ultime, à atteindre - le Graal, un peu - mais on doit tenir compte de certaines contingences budgétaires à l'heure actuelle. Il faut rappeler que Genève est, entre tous les autres cantons suisses, celui qui contribue le plus, avec l'aide des communes, à la solidarité internationale !

Concernant la proposition émise par le député Buchs, déjà mentionnée par le groupe UDC lors des travaux en commission, selon laquelle il faudrait lier ces subventions à des accords de réadmission avec des pays, je suis beaucoup plus dubitatif: je me vois mal, personnellement, punir un village brésilien du Nordeste, où Caritas Brésil a un projet d'usine de désalinisation, parce qu'un Brésilien a fait un coup tordu aux Pâquis ! Je trouve ce raccourci un peu absurde. Il s'agit d'une politique qui doit se traiter au niveau fédéral. La plupart des subventions accordées par notre canton sont destinées à des microprojets pour des associations et ne concernent pas directement des relations entre Etats.

En résumé, les députés libéraux et radicaux approuvent ce rapport...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Patrick Saudan. Je vous remercie, Monsieur le président, de me rappeler à mes devoirs, mais je serai très bref ! ...et ils soutiennent le Conseil d'Etat, afin qu'il maintienne la politique de solidarité comme elle a été menée jusqu'à maintenant. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons été saisis d'une demande de renvoi à la CACRI par Mme Engelberts. Ne peuvent s'exprimer que le rapporteur et la conseillère d'Etat. M. le rapporteur veut-il s'exprimer ? (Remarque.) C'est le cas. Monsieur le rapporteur, je vous donne la parole.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Sur la question du renvoi en commission, bien sûr que c'est une demande que je ne comprends pas du tout, dans la mesure où - on le voit, c'est indiqué à la dernière page du rapport - même le MCG a voté le RD 881. Les débats ont eu lieu en commission, et je ne vois pas ce que cela apportera de plus de procéder au renvoi de cet objet en commission. De toute manière, il y en aura d'autres pour les années 2011, 2012 et les années suivantes ! On aura ainsi tout le temps de revenir sur certaines questions si, cette fois-ci, vous avez été un peu frustrés, mais il y avait le temps, en commission, de poser vos questions. Je ne vois donc pas du tout l'intérêt, maintenant, de renvoyer ce rapport à la CACRI.

Présidence de M. Pierre Losio, président

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur ce renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport RD 881-A à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 67 non contre 16 oui.

M. Eric Leyvraz (UDC). Tout a été dit; je serai bref. Je tiens à remercier notre collègue Antoine Droin pour l'excellence de son rapport, qui résume bien et avec fair-play le sentiment de la majorité de la commission des affaires communales, régionales et internationales, commission qui constate que la politique de solidarité internationale du Conseil d'Etat a atteint ses objectifs en 2010. Le groupe UDC vous demande donc d'accepter ce rapport.

M. Pierre Weiss (L). L'on peut regarder ce rapport du côté de la commission spécialisée qui s'y est penchée. On peut aussi le regarder du côté de la commission des finances, et c'est avec un autre oeil, par conséquent, que je vais m'exprimer.

Je relève tout d'abord que de la commission des finances est sortie une proposition libérale d'augmenter d'un million la subvention qui est versée au CICR, qui fait la fierté de Genève. Je crois que le CICR est plus connu dans le monde que la FGC - Fédération genevoise de coopération - en tout cas pour le moment. Par conséquent, je crois qu'il faut savoir capitaliser sur ses forces, au lieu de privilégier la dispersion de l'aide aux aidants.

Deuxième point, il y a une vertu au fédéralisme suisse, qui fait que le canton de Genève et les communes contribuent en gros pour trois quarts de l'aide publique qui n'est pas versée par la Confédération. C'est fantastique. Je crois qu'à cela il faut encore ajouter la solidarité des Genevois, la solidarité privée de Genevois, qui fait que la question des pays en développement et des difficultés que ceux-ci et leurs habitants connaissent fait partie du vécu quotidien de nombre d'entre nous. Cela fait quarante ans que je suis membre et soutien d'une association pour un pays d'Amérique centrale et je sais à quel point il convient de partager nos richesses avec ce genre de pays, sur une base volontaire et privée.

J'aimerais à cela encore ajouter que j'ai un avis un peu différent de celui de mon ami Saudan - c'est un avis plus proche de celui de mon ami Buchs - sur la question du politiquement correct ! Je crois que les Chambres fédérales ont effectivement discuté de cette question cette semaine, et le PLR s'est aussi prononcé en faveur d'un lien entre l'aide au développement et le respect des droits de l'homme de la part de ceux qui bénéficient des deniers publics suisses; je pense qu'il serait bon de le faire. A ceux qui protestent ici contre le non-respect de la loi sur le 0,7%, je pense qu'ils confondent la paille et la poutre ! Je pense même qu'ils confondent la paille et le meurtre, la paille et la corruption, la paille et les maux qui affligent les populations dans lesquelles des dictatures, des dictatures inhumaines, maltraitent les populations que nous essayons, vaille que vaille, d'aider ! Donc ces rappels à la morale peuvent en susciter d'autres, et je tenais à le faire devant vous.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Weiss. Je conclurai en disant simplement que le 0,7% n'est pas un chiffre intangible; ce n'est d'ailleurs pas un chiffre net. Il serait bon de le calculer plus précisément, et notamment en prenant en considération la valeur des basses taxes universitaires qui sont finalement payées par les étudiants venant du Tiers Monde. Si c'était au coût réel, on verrait que le 0,7% serait beaucoup plus vite atteint.

Le président. Merci, Monsieur le député. N'est-il pas plaisant de débattre dans une ambiance aussi paisible ? La parole est à M. Marc Falquet.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, c'est vrai que le milieu associatif genevois est très riche et fait du bon travail, énormément de travail, dans de nombreux pays. Alors il faut comprendre ceci. Il y avait un article dans l'«Echo illustré» - je ne sais pas si quelqu'un l'a lu - au sujet d'une personne déprimée, car, malgré les milliards d'investissement dans des projets, eh bien, souvent, les résultats étaient quasi nuls après des années. Ainsi, il serait intéressant de demander non pas seulement que les pays respectent les droits de l'homme, mais que les dirigeants de ces pays, lorsqu'un projet est mis en oeuvre, mettent également la main au porte-monnaie. En effet, fréquemment, quand on mène un projet, après quelques années, il tombe en désuétude... C'est dommage ! Or les gens - en général, les dirigeants - ont assez d'argent, et on pourrait leur demander de mettre la main la poche, à leur poche personnelle. Je trouve que ce serait intéressant d'aller également dans ce sens.

En ce qui concerne le pays qui ne veut pas reprendre ses ressortissants - pour ne pas le citer, c'est l'Algérie, alors là, c'est carrément... C'est carrément de la mauvaise volonté des autorités algériennes. Je crois qu'il faut arrêter de nous laisser marcher sur les pieds. Il faut être ferme ! Ce sont les délinquants qui commettent le plus de délits à Genève et qui «nous pourrissent la ville». Je ne sais pas si la solidarité internationale donne de l'argent pour des projets en Algérie, mais là, c'est assez grave, il y a effectivement quelque chose à dire. On ne devrait plus donner d'argent pour des projets en Algérie, tant que ces gens refusent de reprendre leurs ressortissants.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Voici, rapidement, trois points. J'aimerais simplement relever que, par rapport à ce que disait M. Buchs, le lien entre les pays aidés et les délits de ressortissants n'a rien à voir avec les propos de M. Weiss, qui, lui, se rapporte au respect des droits humains des pays dans lesquels il peut y avoir des délits et dans lesquels on pourrait ne pas investir d'argent. Ce sont deux choses différentes entre ce qui se passe ici et dans les pays en question.

Ensuite, je relève encore que le 0,7% dont on parle - c'était l'un des compromis qui avait été fait lors de l'élaboration de la loi - a finalement été attribué au budget de fonctionnement, et non pas au PIB, alors que la CNUCED, quand elle parlait de 0,7%, dans les années soixante, faisait toujours référence au PIB. C'est-à-dire que si l'on se basait aujourd'hui sur le PIB genevois, ce ne serait pas 45 millions à peu près, mais beaucoup plus.

Enfin, j'aimerais souligner ceci. C'est vrai qu'il y a eu un effort, l'année passée, avec une dotation complémentaire au CICR. Mais j'aimerais aussi relever ici que le CICR est une partie de la coopération - parce qu'elle fait partie de l'aide d'urgence, en cas de conflits, de conflits armés, et lorsque des populations sont délaissées - tandis que la Fédération genevoise de coopération travaille avec ces associations par des mécanismes sur le long terme. Ces deux mécanismes doivent être intimement liés pour qu'il y ait des résultats à court et moyen termes, ainsi qu'à long terme. Ce n'est pas du tout la même chose; c'est complémentaire. Donc on pourrait très bien imaginer - ce serait même souhaitable - que, si l'on augmente le budget du CICR, on devrait aussi augmenter celui de la Fédération genevoise de coopération, pour qu'il y ait une parité sur ces deux volets de base que représente la coopération internationale.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens tout d'abord pour remercier le rapporteur de ses propos et de son rapport, qui a bien relevé les points saillants. J'aimerais vous dire que la commission consultative fait un travail remarquable.

Il est vrai que des bémols ont été apportés par certains, s'agissant des critères. J'aimerais rappeler qu'effectivement, au vu des nombreux projets, il n'est pas toujours très facile de pouvoir les évaluer en temps et en heure. Les projets sont présentés avec disparité et, surtout, il y a une difficulté pour des associations, dans plusieurs pays, à se plier à des contraintes administratives, lesquelles nous semblent tout à fait essentielles et évidentes, et qui, pour ces pays-là, sont une complication extrême. Je crois que les critères établis par cette commission consultative sont de bons critères, vérifiés et mis à l'épreuve d'une façon extrêmement régulière.

L'un des critères consiste notamment à évaluer la capacité du projet à devenir «autoporteur»; je reprends les propos de députés qui ont précédemment relevé que quelques pays pourraient mettre la main au porte-monnaie. Il est vrai que l'un des critères, et non des moindres, c'est qu'un projet pourrait être autoporteur. Il est effectivement aidé, la coopération internationale entre en ligne de compte, mais on peut quand même considérer que, au bout d'un certain nombre d'années, ce projet puisse être autoporteur par une formation sur le terrain, par une aide que cette coopération a apportée sur le terrain. C'est un critère, et il me semble tout à fait important au-delà du simple suivi administratif de ces projets.

Un autre point a aussi été relevé. Je vous rappelle que la Confédération a voté cette semaine le budget de la DDC, un budget extrêmement important. En ce sens, il s'agit de montrer l'exemple au niveau des cantons. Concernant ce fameux 0,7%, j'ai eu l'occasion de le rappeler à l'occasion des dix ans de la loi sur la solidarité internationale, il s'agit de «tendre vers». Or les budgets annuels augmentent d'une façon considérable, et c'est vrai que le principe de réalité nous empêche, bien sûr, d'atteindre l'objectif de «tendre vers», je crois que c'est malheureusement un fait. Cela n'empêche pas l'engagement que j'ai pris, et je crois que mon engagement vis-à-vis de la solidarité internationale n'est pas à mettre en cause ici. Mais il est vrai que, d'un budget à l'autre, en augmentant «le» budget, on ne fait que galoper après les montants d'autres budgets, qui annuellement croissent.

Cela dit, il n'est pas question de cacher quoi ce que soit, le canton de Genève peut s'affirmer avec fierté; avec 52% de participation, communes confondues. Il n'a jamais été question de se cacher derrière les communes, il s'agit au contraire de relever l'excellent travail et l'excellente analyse qui sont effectués dans les différentes communes. Je crois que l'on ne peut que se féliciter de la position du canton de Genève.

S'agissant du dernier point, du lien qui peut être fait entre l'aide internationale et les renvois, il convient de ne pas mêler les choses. Il y a eu une position très partagée aux Chambres fédérales cette semaine, cela a été relevé. Je crois qu'en l'occurrence il est prudent de rester extrêmement circonspect quant au lien qui pourrait être fait avec non seulement l'Algérie - j'aimerais bien le préciser - mais tous les pays du Maghreb, largement pris dans leur ensemble. Donc, il n'est pas question ici de stigmatiser un pays ou l'autre.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 881-A.