Séance du vendredi 24 février 2012 à 17h10
57^e législature - 3^e année - 5^e session - 26^e séance

Premier débat

Le président. Nous traitons maintenant le point 94, soit l'urgence que vous avez acceptée tout à l'heure. La parole est à M. le rapporteur Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport aurait dû passer directement aux extraits et je n'avais pas prévu de m'exprimer plus que cela à propos de cet objet. Néanmoins, le groupe socialiste ayant demandé son retrait des extraits, je vais être obligé de préciser deux ou trois choses.

Premièrement, les personnes qui nous «font à manger», qui produisent de la nourriture, ne sont pas des fonctionnaires d'Etat, mais des entrepreneurs. C'est-à-dire que ce sont des gens qui courent un risque entrepreneurial en investissant dans une structure qui est la leur, et qui, à travers cette structure-là, produisent de la nourriture, ce qui nous permet de manger local. Voilà une évidence qu'il fallait peut-être rappeler. Deuxièmement, parmi ces personnes, soixante sont locataires d'un terrain appartenant à un propriétaire; une autre partie de ces personnes sont propriétaires du terrain.

Dernière chose, je sens que M. Deneys est extrêmement susceptible, et je vais quand même lire la phrase que je devais inclure dans mon rapport. Malheureusement, en indiquant ceci à la page 2 de mon texte, je n'ai pas indiqué que M. Deneys était l'auteur de la demande en question: «La commission s'est aussi souciée que, dans la mesure du possible, il soit fait appel pour ces investissements à des entreprises locales. (Brouhaha. Commentaires.) Il est demandé au département d'être spécialement attentif lors des appels d'offres au fait que les entreprises locales soient préférées.» M. Deneys aurait souhaité que seules des entreprises genevoises puissent, lors des différentes améliorations foncières et améliorations aux structures d'entreprises agricoles, intervenir quant aux problèmes de ventes de terrains pouvant se présenter. Manque de chance, lorsque vous voulez construire une serre, il n'y a pas de serristes à Genève; et, pour certains types de travaux, lorsque vous constituez une structure de conditionnement de produits agricoles, il n'y a pas non plus, à Genève, d'entreprises capables de produire des machines pouvant emballer et mettre en barquettes les différents produits agricoles... Ainsi, M. Deneys aurait souhaité que ce soit indiqué d'une autre manière, mais la discussion ayant eu lieu en commission est relatée telle qu'elle dans mon rapport.

Vous trouvez l'essentiel de la structure de ce projet de loi dans l'excellent rapport de M. Gabriel Barrillier, texte émanant de la commission de l'environnement et de l'agriculture, qui avait traité l'affaire sur le fond. La commission des finances devait uniquement s'occuper du volet financier et, surtout, vérifier qu'il n'y ait pas de frais engagés par ces différents investissements à long terme...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Christian Bavarel. Monsieur le président, je termine immédiatement. Normalement, nous aurions dû traiter rapidement ce sujet aux extraits, hier après-midi. Nous le faisons ce soir, mais je me réserve le droit de pouvoir répondre à nouveau, Monsieur le président, si, par hasard, la discussion devait dégénérer. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). Mesdames et Messieurs, je n'interviendrai pas sur le principe d'accorder une subvention d'investissement pour l'agriculture, je crois que l'on a tous envie qu'elle passe. Je soulignerai simplement que, dans ces 15 millions, il y a tout de même 10 millions de francs pour le coût du déménagement de l'Union maraîchère de Genève et que, hélas, le bâtiment prévu par elle ne va pas dépasser deux étages. Alors même que l'on fait un effort en matière de densification des zones industrielles, que l'on a déclassé une plaine agricole fertile et que l'on a maintenant la possibilité de densifier et de construire plus haut s'agissant de cet établissement, je trouve regrettable que l'on ne saisisse pas cette opportunité, justement pour préserver les terres agricoles, qui, sinon, continueront à être grignotées.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont, bien entendu, en faveur de ce projet de loi qui permet de réaliser un certain nombre d'infrastructures extrêmement intéressantes pour l'agriculture genevoise. On peut, comme Mme Meissner, discuter des localisations ou d'autres considérations, mais je pense que les questions d'aménagement doivent être traitées dans les projets de lois relatifs à l'aménagement. Par contre, les considérations relatives au soutien à l'agriculture de proximité doivent être traitées dans ce projet de loi. La possibilité d'avoir un financement fédéral est extrêmement intéressante; il convient donc, quand on peut disposer du financement fédéral, de prendre les dispositions nécessaires pour réaliser le projet.

Maintenant, tant la commission de l'environnement que celle des finances ont eu l'occasion d'aborder un aspect particulier de ce projet de loi, chagrinant les députés socialistes, mais au moins aussi les députés MCG - c'est vrai qu'ils n'ont pas forcément été extrêmement bien accueillis par les personnes auditionnées - il s'agit de la question de la réalisation des travaux. Ici, on va dépenser 15 millions pour financer ou aider l'agriculture genevoise - donc on fait vraiment un effort pour l'agriculture de proximité - et c'est pourquoi la question, légitimement posée, était celle de savoir si ces travaux seraient réalisés essentiellement par des entreprises genevoises ou régionales. En effet, à partir du moment où l'on exprime notre solidarité dans ce Grand Conseil, en estimant utile et nécessaire de financer l'agriculture de proximité, il paraît logique que ces agriculteurs soient aussi solidaires avec les entreprises genevoises ou régionales, donc les emplois en priorité !

Les réponses fournies à la commission de l'environnement ont été pour le moins, on va dire... légères ! On peut trouver assez étonnant que des agriculteurs soucieux de la proximité et du développement durable ne marquent pas davantage leur soutien à des entreprises genevoises ! Dans ce sens, nous avons déposé un amendement qui vise à préciser que ce crédit, cet investissement, soit utilisé en priorité pour que les travaux soient effectués par des entreprises genevoises ou régionales. Evidemment, on nous a cité le cas d'un silo qui allait peut-être être réalisé dans le cadre de ce projet de loi...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Roger Deneys. Il n'y a pas de fabriquant de silos à Genève... Dans ce cas, aucun problème, le silo en question peut être réalisé par d'autres entreprises.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, nous vous proposons d'accueillir favorablement cet amendement visant à préciser que les travaux doivent être prioritairement réalisés par des entreprises genevoises ou régionales.

Mme Patricia Läser (R). Mesdames et Messieurs, comme vous avez pu le lire, ce projet de loi a pour but de favoriser l'agriculture, mais pas simplement de la favoriser: il s'agit aussi de prendre des mesures de reconversion pour l'agriculture et surtout d'améliorer la compétitivité de l'agriculture genevoise de proximité pour les prochaines années, au vu des projets d'agglo' qui sont en route et qui, comme vous le savez, vont pénaliser, vont prendre une bonne partie des zones agricoles. C'est un projet financier, je vous le rappelle, qui est financé à 70% par les agriculteurs eux-mêmes, et 15% sont d'ores et déjà débloqués par la Confédération, à condition que nous votions ce projet de loi ce soir.

Les garanties ont été données que cet investissement ne pénalisera pas les finances cantonales, puisqu'il sera entièrement financé par la taxe sur la plus-value foncière, selon la loi que nous avons votée le 1er juillet 2010 et dont nous attendons toujours le règlement d'application. L'Union maraîchère, qui est en possession d'un droit de superficie dans le périmètre du PAV, a également donné l'assurance qu'elle déménagerait et ne ferait aucun problème pour laisser le terrain au PAV. Donc, même si elle détient encore un droit de superficie, il y a une lettre de l'Union maraîchère - en possession du département, je crois - que vous pourriez consulter.

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet est indispensable pour l'agriculture genevoise, pour ces prochaines années. L'urgence s'explique simplement par le but poursuivi: le projet doit démarrer, et on a besoin du vote de ce soir pour que la Confédération débloque les 15 millions. Je crois pouvoir dire que nous ne sommes pas vraiment opposés à l'amendement de M. Deneys, si jamais il voulait le faire mettre aux voix: effectivement, il nous semble important que les entreprises genevoises, dans le respect de la loi sur les travaux, aient la priorité. Je vous remercie de recevoir favorablement ce projet de loi.

M. René Desbaillets (L). Je ne veux pas rallonger le débat et, juste pour rassurer Mme Meissner, je dirai ceci. Comme elle, lorsque j'ai vu le premier projet de construction de l'Union maraîchère, moi qui avais soutenu le déclassement des Cherpines, mais avec l'intention de rationaliser et de concentrer, j'ai tout de suite pensé: «Là, on gaspille.» J'ai personnellement pris langue avec la direction de l'Union maraîchère pour lui dire: «C'est inacceptable de ne pas utiliser ce terrain plus rationnellement, c'est-à-dire en construisant un maximum d'étages.» On m'a répondu que le financement posait problème. Alors j'ai eu la garantie que les fondations, de même que le premier étage et le deuxième étage seront construits suffisamment solidement pour le jour - il faudra encore avoir l'autorisation - où l'on voudra ajouter encore quelques étages: le rez-de-chaussée supportera la charge supplémentaire. Donc c'est pensé à long terme, mais il faut quand même des sous pour investir dans des bâtiments.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. François Gillet. (Commentaires.) Alors elle est à M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (L). J'ai simplement une question à poser au Conseil d'Etat quant à cette problématique du droit de superficie. Je veux bien qu'il y ait effectivement une lettre d'engagement de la part de l'Union maraîchère, pour dire qu'elle ne s'opposera pas à un projet, quel qu'il soit, dans le secteur du PAV; mais, malgré tout, il y a un droit de superficie de soixante ans.

Pour moi, la problématique n'est pas tellement dans l'engagement de l'Union maraîchère, mais plutôt dans la demande qui pourrait être faite par l'Union maraîchère pour sortir de ce droit de superficie, et notamment par rapport à la valeur résiduelle qui pourrait être demandée par l'Union maraîchère pour ses bâtiments existants dans le PAV. Il me semblerait quand même absurde que l'on paie le déménagement, que l'on donne des subventions à l'Union maraîchère pour déménager, et que, d'un autre côté, l'Union maraîchère vienne réclamer des valeurs résiduelles qui seraient trop importantes en regard de ce que l'on pourrait estimer à titre d'expert.

J'aimerais bien avoir, de la part du Conseil d'Etat, l'engagement que la négociation par rapport à ces valeurs résiduelles est déjà traitée dans le cadre de la subvention qui sera donnée l'Union maraîchère, cela justement pour éviter un problème futur, même si, je suis d'accord, il y a un courrier d'engagement. On sait ce que les courriers d'engagement valent dans dix ou quinze ans, lorsqu'il y aura éventuellement un projet sur cette parcelle concernée par ce droit de superficie.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est un projet extrêmement important pour l'agriculture genevoise, pour sa modernisation, sur tous les volets qui sont concernés. Il s'agit à la fois de promouvoir une culture maraîchère durable, de réorganiser l'activité agricole et de promouvoir les produits du terroir en ayant une plateforme de distribution, ainsi que, dans la filière laitière, d'avoir une mise en sachets locale. Car il ne sert à rien de produire du lait localement, de le transporter à l'autre bout de la Suisse pour l'empaqueter, et de le faire revenir. Toutes ces mesures servent tant à moderniser, à donner un avenir, qu'à favoriser cette agriculture. Cela doit aussi respecter au mieux l'environnement. Beaucoup de choses ont été faites, mais là ce sont des mesures qui préservent l'énergie, qui modèrent les dépenses énergétiques et la production de l'énergie; l'eau est aussi préservée par certaines mesures comme les biobeds, qui seront favorisés.

En ce qui concerne le droit de superficie, nous n'allons pas subventionner partiellement le déménagement et payer, en plus, une contrepartie trop importante pour le droit de superficie. C'est simplement une évidence.

J'ajouterai ceci - pour rectifier les propos d'une députée - s'agissant de ce crédit: il n'y a pas 10 millions pour l'Union maraîchère de Genève, ce n'est absolument pas le cas. Je rappelle que ce crédit ne représente que 15% du total des investissements. Une partie sera financée par la Confédération et les 70% le seront par les producteurs eux-mêmes. Ainsi, il s'agit d'un projet de partenariat public-privé qui est une nouveauté. C'est l'un des premiers projets au niveau suisse, dans ce genre, et l'on sera aussi parmi les premiers à recevoir cette subvention fédérale pour le renouvellement de l'agriculture. Je pense que c'est un projet que l'on doit soutenir et qui a une importance capitale pour notre agriculture et son maintien: je vous remercie de le voter.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10850 est adopté en premier débat par 82 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4.

Le président. A l'article 5, nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Roger Deneys et Mme Lydia Schneider Hausser. Je donne la parole à M. Deneys.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, notre amendement vise à ajouter un alinéa 2 à cet article 5, intitulé «But». Voici cet alinéa: «Les projets réalisés grâce à cette subvention d'investissement devront être prioritairement réalisés par des entreprises genevoises ou régionales.»

Je vous rappelle que ces 15 millions sont mis à disposition de ce projet de loi par les Genevoises et Genevois qui paient des impôts, les contribuables, ainsi que les contribuables entrepreneurs. Dans ce sens, leur contribution mérite aussi, d'une certaine façon, une solidarité avec des travaux en retour ! C'est simplement de la logique économique durable bien comprise ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Je vous rappelle aussi pourquoi il me semble important de marquer cela dans le projet de loi, et de ne pas se contenter des déclarations d'intention qui ont été faites à l'occasion des débats. Il y a quelques années, les fameux produits genevois ayant le label «Genève Région - Terre Avenir», que vous trouvez dans les commerces et que vous achetez évidemment en priorité parce qu'ils sont issus de l'agriculture genevoise, eh bien, ces fameux produits sont dans des caisses en plastique marquées «Genève Région - Terre Avenir» qui étaient lavées en Espagne ! (Brouhaha.) Ces caisses partaient sales dans des camions jusqu'en Espagne, pour y être lavées et revenir à Genève ! Eh bien, l'agriculture de proximité, si cela consiste à vendre des légumes genevois à Genève, mais, ensuite, à faire laver les caisses sales en Espagne, c'est complètement aberrant ! Ce n'est pas correct ! (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs du PLR, Messieurs les députés Weiss et Selleger, voudriez-vous aller tenir vos discussion dans une salle attenante et respecter le député qui est en train de parler ? C'est à vous que je m'adresse, Monsieur le député Weiss... Poursuivez, Monsieur Deneys.

M. Roger Deneys. Je vous remercie, Monsieur le président. Pour cette simple raison, les déclarations d'intention nous semblent insuffisantes et méritent un engagement dans la loi, afin que l'on puisse aussi contrôler que ces travaux soient bien réalisés par des entreprises locales et régionales, en priorité, donc par des contribuables genevois qui financent ce projet extrêmement intéressant.

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que ce projet de loi est financé par une taxe sur la plus-value foncière. C'est-à-dire que, lorsqu'on vend ou qu'on déclasse un terrain agricole valant entre 4 F et 8 F le mètre carré et qu'on le revend pour en faire des constructions entre 500 F et 1000 F le mètre carré, une taxe est prise sur la plus-value foncière et sert à financer ces différentes infrastructures. Donc dire que cela vient directement de l'impôt... Je ne suis pas tout à fait d'accord avec mon préopinant. Voilà pour la mécanique du financement de ce projet de loi.

Maintenant, quel est l'amendement qu'on nous propose ? On nous propose un amendement dans une loi, indiquant que quelque chose doit être prioritaire. C'est un voeu pieux; du point de vue de la technique législative, on est en train de mettre du souhaitable à l'intérieur d'une loi. Alors soit on met du contraignant, soit on ne met rien ! Des engagements ont été pris: moi, je crois suffisamment fort aux engagements qui ont été pris de favoriser les entreprises locales. Cela a été noté dans le rapport, de sorte que l'on puisse appliquer la loi en disant: «Il y a un rapport qui permet de pouvoir s'appuyer, en termes de doctrine, sur la façon dont a été voulue la loi.» La volonté du législateur est très clairement établie par ce projet de loi.

J'entends bien, Monsieur Deneys, que vous souhaitiez à un moment mettre votre marque... (Remarque.) «Le groupe socialiste», si vous voulez ! ...mais je suis toujours surpris de la manière dont on fait un bout de guérilla: vous n'êtes pas venu en commission avec l'amendement, ensuite vous revenez en plénière... On a eu une longue discussion, on a essayé de faire avancer les choses... Voilà !

Les uns et les autres penseront ce qu'ils voudront. Parce qu'il ne s'agit pas de quelque chose de contraignant. Moi, je le regrette, je pense que cela n'a pas plus d'influence sur le projet de loi, que l'on vote ou pas cet amendement, étant donné que c'est simplement un voeu pieux que l'on inscrit dans la loi.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Ecoutez, nous sommes dans un parlement, et je voulais juste clarifier un point par rapport aux propos qui viennent d'être tenus. Chaque parti ici a, conformément au règlement du Grand Conseil, la possibilité de retirer un objet des extraits. Et, lors de caucus, lors de discussions, même après la séance commission, nous avons estimé qu'il y avait un amendement à apporter dans une loi, une modification à demander. Ainsi sommes-nous dans ce cheminement-là, dirons-nous, à l'heure actuelle. Il me semble que cela relève tout simplement du règlement du Grand Conseil.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, le Bureau, à l'unanimité des membres présents au perchoir, estime que le député Deneys n'a pas été mis en cause. La parole est à M. Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a fait l'objet d'un préavis unanime de la commission spécialisée qui s'en était occupée; il a fait l'objet d'un vote - sans opposition - de la commission des finances; il n'y avait pas de demande d'amendement. Aujourd'hui, il y a une demande d'amendement sur un point. Cette demande peut faire l'objet d'une contestation, à savoir quant à la légalité de l'adverbe «prioritairement». Je souhaiterais que le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de l'amendement proposé, alinéa 2 de l'article 5.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, évidemment que le MCG va soutenir non seulement le projet de loi, mais aussi l'amendement déposé par M. Deneys et le groupe socialiste. Il est évident pour nous que nous devons tout faire pour soutenir les entreprises genevoises, d'autant plus dans le domaine de l'agriculture, ce domaine cher à nos concitoyens. C'est important. L'amendement précise bien qu'il s'agit de mettre en avant les entreprises genevoises et régionales. Je ne vois aucun problème à ce niveau, d'autant moins que ce n'est pas contraignant.

M. François Lefort (Ve). Monsieur Weiss l'a dit, effectivement, cela a déjà été traité en commission de l'environnement et de l'agriculture, et les députés socialistes, à l'époque, n'avaient pas trouvé de défaut à ce projet de loi.

Quant à l'amendement, l'alinéa 1 est un enfoncement flagrant de portes ouvertes ! (Commentaires.) C'est un enfoncement flagrant de portes ouvertes, Monsieur Deneys, je suis désolé: remplacer «développement durable» par «ressources naturelles», c'est effectivement de l'enfoncement de portes ouvertes !

Quant à l'alinéa 2, il demande une priorisation des entreprises genevoises ou régionales; c'est un peu méconnaître la réalité des acteurs de l'agriculture genevoise, qui sont déjà des entreprises genevoises ou régionales. Dans l'Union maraîchère de Genève, des membres sont les entreprises genevoises sur sol genevois, mais il y a aussi des entreprises françaises sur sol genevois, historiquement, dans la zone maraîchère de Troinex. Et ce sont aussi des entreprises françaises sur sol français, dans la zone, qui sont membres de l'Union maraîchère de Genève, pour l'un des acteurs de ce projet de développement régional. Donc, encore une fois, cet alinéa 2 est aussi superfétatoire et inutile, et l'on y aurait gagné à nous épargner cette discussion.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est attendu depuis très longtemps par les milieux agricoles de ce canton, il est urgent que nous puissions aller de l'avant. Or aujourd'hui, on ergote sur un amendement qui, sous prétexte que l'on parle d'agriculture de proximité, voudrait que, dans ce cas particulier, on soutienne les entreprises locales. Il faut faire en sorte, chers collègues, que nous soutenions d'une façon générale nos entreprises locales, nos PME en particulier. Parce que l'on parle d'agriculture de proximité, il faudrait que, dans ce cas-là, nous fassions un effort ? Cela n'a pas de sens.

Nous sommes, je vous le rappelle, quand même soumis aux procédures AIMP. Je crois que nous avons eu de longs débats, dans ce parlement, au sujet des critères, de la pondération de ces derniers. Il y a une marge de manoeuvre que nous souhaitons que le Conseil d'Etat utilise pour favoriser les entreprises locales. Mais, s'il vous plaît, pourquoi limiter à ce cas particulier les efforts en faveur des entreprises genevoises ? Cela n'a pas de sens. Il faut refuser cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. René Desbaillets, pour deux minutes.

M. René Desbaillets (L). Merci, Monsieur le président. Je me permets d'intervenir à ce sujet bien que je sois agriculteur. Par rapport à l'article 24, je suis agriculteur paysan, mais vigneron ! Uniquement vigneron. Donc, je ne suis pas du tout concerné par cette construction, cette aide. J'ai fait ma propre cave avec mes propres sous, avec l'aide des banques. Ainsi, je suis «clean» pour discuter de cela. (Brouhaha.)

Cela me semble une évidence que l'Union maraîchère fasse la promotion de «Genève Région - Terre Avenir», de sorte que les collectivités locales, la restauration, etc., utilisent les produits locaux de proximité. Et il me semble tout à fait logique que ceux qui construiront ces bâtiments feront travailler les entreprises locales. Peut-être bien qu'il y aura une chaufferie à vapeur, etc., qui viendra d'Allemagne - parce que l'on n'en fabrique pas en Suisse - mais je pense que l'évidence même, c'est cela.

Alors, cela ne me dérange pas du tout de voter l'amendement de M. Deneys. On enfonce des portes ouvertes, mais on ne veut quand même pas se battre toute une soirée pour savoir si, oui ou non, on porte notre préférence sur les entreprises locales. Pour moi, c'est une évidence. J'ai une main droite, j'ai une main gauche, mais elles se rencontrent de temps en temps, ce qui ne semble pas être le cas pour tout monde.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pascal Spuhler, à qui il reste trois minutes en deuxième débat.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce sera court, de toute façon. Je voudrais juste dire ceci à ceux qui s'opposeraient à cet amendement, lequel me semble tout à fait logique. Je reprends les propos de M. Gillet, «Nous faisons déjà le nécessaire», et j'ajouterai simplement: il ne suffit pas de le dire, mais il faut le faire.

Le président. Je vous remercie. La parole est à Mme la députée Michèle Künzler. (Commentaires.) Pardon ! Je vous présente mes excuses, Madame la conseillère d'Etat ! Je retarde d'une législature.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Cet amendement... (Brouhaha.) ...n'est pas illégal. En effet, ces marchés ne seraient pas soumis aux AIMP, puisqu'il ne s'agit pas de marchés publics. Je rappelle qu'il faut avoir une part majoritaire d'au moins 51% pour être soumis à un accord AIMP.

On peut voter cet amendement, mais cela reste, comme l'a relevé un député, un vieux pieu... (Remarque.) Voilà, à peu près ! (Commentaires.) «Un vieux pieu», parce qu'il ne sert à rien. (Commentaires. Rires. Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous m'avez très bien comprise.

Cela ne sert à rien, puisqu'on n'a aucun moyen d'action pour faire appliquer cette loi. Mais je sais très bien - pour connaître maintenant mieux l'agriculture genevoise - que la plupart des entreprises sont évidemment bien insérées dans l'économie locale, et c'est bien là que les acteurs vont chercher les personnes pour construire ou pour acquérir du matériel. Or il s'agit de construire des serres et des chauffages à biogaz, ou de produire des emballages pour les laiteries: ce ne sont pas des entreprises typiquement genevoises qui produisent ces matières - les éléments viendront probablement d'autres cantons, voire d'Allemagne - et je crois que ce seront vraiment l'agriculture et l'économie locales qui mettront en place ces mesures. Des promesses ont été faites et, dans ce cadre-là, je pense qu'il y aura vraiment une disponibilité des agriculteurs à faire fonctionner l'économie locale.

Honnêtement, cet amendement ne sert pas à grand-chose, car nous n'avons pas les moyens d'avoir une action de répression. On peut très bien l'inscrire, mais à quoi cela sert-il de stipuler dans une loi quelque chose que l'on ne peut pas directement appliquer ou vérifier ? Ce sont plutôt des mesures que l'on doit mettre en place, et je fais confiance à l'agriculture genevoise pour que l'économie locale soit impliquée. Je pense que ce sera réellement le cas, mis à part les éléments qui ne viennent forcément pas de Genève, parce que ce sont des processus industriels qui s'effectuent au niveau de l'Europe, surtout de l'Europe du Nord.

Je vous invite donc à refuser cet amendement, non pas que le Conseil d'Etat y soit opposé - car ce principe est une bonne chose, et on veillera à son application - mais inscrire dans la loi un élément sur lequel on n'a aucune mesure de contrainte me semble abusif.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote de l'amendement présenté à l'article 5, alinéa 2 (nouveau), tel que M. Deneys vous l'a lu.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 37 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 5 est adopté, de même que les articles 6 à 8.

Troisième débat

Le président. La parole est à M. le député Roger Deneys. (Protestations.)

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je ne redéposerai pas l'amendement ! J'aimerais simplement préciser que ce projet de loi a été traité en commission des finances, après les travaux sur le budget, et que l'on nous a un peu forcé la main pour parler très rapidement de ce projet de loi. On nous a laissé très peu de temps, à nous socialistes, pour pouvoir déposer le moindre amendement... (Protestations.) Ne serait-ce que pour formuler la moindre observation ! Et la façon dont on parle de certains projets de lois, en commission, peut aussi influencer, par la suite, les travaux en plénière ! Bien entendu que, la réflexion, nous l'avions déjà eue en commission de l'environnement... (Commentaires) ...nous l'avons aussi exprimée en commission des finances, et je regrette que, ce soir, l'accueil ne soit pas plus favorable. Il s'agit d'une problématique, je vous le rappelle, bien réelle ! Puisque les caisses lavées en Espagne, c'était une réalité, ce n'était pas un fantasme !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous nous prononçons sur ce projet de loi.

La loi 10850 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10850 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 7 abstentions.

Loi 10850