Séance du
vendredi 24 février 2012 à
15h
57e
législature -
3e
année -
5e
session -
25e
séance
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, François Longchamp et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Charles Beer, David Hiler, Mark Muller et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que MM. David Amsler, Christophe Andrié, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Jean-Louis Fazio, Serge Hiltpold, Jacques Jeannerat, Vincent Maitre, Ivan Slatkine et Daniel Zaugg, députés.
Je vous rappelle que cette séance sera interrompue à 16h25 en raison d'une réunion du Bureau - à 16h30 - pour statuer sur le courrier lu hier soir.
Débat
Mme Elisabeth Chatelain (HP), rapporteuse. J'ai une question pour commencer, Mesdames et Messieurs - et en vous disant bonjour - je voulais vous demander si vous aviez lu ce rapport.
Des voix. Oui ! (Commentaires.)
Mme Elisabeth Chatelain. Puisque tout le monde ne peut pas tout lire, j'attire votre attention sur ce rapport, non pas parce que je l'ai écrit ou que c'est l'un des derniers, mais parce qu'il est la preuve de la mise en oeuvre de la CoParl et de la croissance de la collaboration entre les parlements romands. De plus, Genève a la chance de présider cette instance pour deux ans et d'en avoir obtenu le secrétariat, tenu avec une grande compétence par M. Mangilli et par Mme Prigioni, que j'aimerais remercier ici.
Lors des réunions du Bureau interparlementaire de coordination - sous le joli sobriquet de BIC - en plus d'avoir mis en place notre organisation, avec le budget, le cahier des charges du secrétariat, le règlement, nous passons en revue les conventions en révision - ou les nouvelles conventions - nous suivons leur parcours dans les instances parlementaires et gouvernementales. Avec, parfois, quelques piqûres de rappel à un éventuel gouvernement qui pourrait tarder à soumettre un objet à son parlement.
Notre organisation romande a également été consultée - c'est intéressant de le relever - et auditionnée par nos collègues alémaniques, qui souhaitent instaurer une structure équivalente à la nôtre et se sont montrés très attentifs à l'expérience romande qui, je vous le rappelle, dure depuis une dizaine d'années déjà.
Si vous avez lu le rapport, vous êtes au courant, bien évidemment; si ce n'est pas le cas, vous savez ce que je vous conseille de faire, et je vous en remercie. (Commentaires.)
M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais juste... (Le député est interpellé.) Comme président de la CACRI, je l'ai lu, oui ! J'aimerais juste demander le renvoi de ce rapport à la commission des affaires communales, régionales et internationales. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Irène Buche.
Mme Irène Buche (hors micro). C'est une erreur, excusez-moi !
Le président. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 914 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 42 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Roger Golay (MCG), rapporteur ad interim. Je n'ai rien à ajouter à ce rapport.
Le président. Je vous remercie. La parole a été demandée par M. Florian Gander... qui est absent. Nous allons donc nous prononcer sur l'approbation de ce rapport.
Mis aux voix, le rapport divers 922 est approuvé par 42 oui (unanimité des votants).
Les recommandations de la commission de contrôle de gestion relatives à l'année 2010-2011 sont transmises au Conseil d'Etat.
Premier débat
M. Serge Dal Busco (PDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je prends la parole sur cet objet, en raison d'un élément inhabituel, à l'article 3, à savoir la clause d'urgence y figurant. Le projet de loi est lié à la fameuse loi qui nous a occupés toute une soirée et même une partie de la nuit, la loi 10679 sur l'organisation des institutions de droit public. Vous savez que dans un premier temps - avant le vote de la loi, en septembre - nous avions préalablement prolongé jusqu'au 28 février 2012 les mandats dans les institutions de droit public. Suite au lancement et à l'aboutissement du référendum, il est nécessaire que ces mandats soient prolongés jusqu'à la fin septembre; c'est ce que demande le projet de loi du Conseil d'Etat. Vous vous souvenez que, lors du débat, d'aucuns avaient souhaité que l'on prévoie un délai plus long que celui initialement inscrit. La majorité du Grand Conseil avait décidé de maintenir la proposition du Conseil d'Etat. Et ce soir, suite à l'aboutissement du référendum, nous sommes contraints de prolonger le délai.
Je profite d'avoir la parole - afin de ne pas devoir la reprendre en deuxième débat - pour dire que nous allons présenter un amendement technique, puisqu'il a échappé, tant au Conseil d'Etat qu'à l'administration et aux membres de la commission législative, que, l'année 2012 étant bissextile, l'entrée en vigueur de la loi de ce soir doit être fixée au 29 février, faute de quoi il y aura un vide entre le 28 février de la première prolongation et le 1er mars de cette loi présentée. Il va donc falloir modifier l'article 2, c'est la raison pour laquelle cet amendement est présenté. Voilà, Monsieur le président, les précisions que je voulais apporter.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs, le vote MCG sera négatif concernant ce projet de loi. Vous savez que notre groupe et les socialistes ont lancé un référendum contre le nouveau projet de loi sur la gouvernance, projet dont il est fait référence ici. Nous allons le combattre lors de la votation populaire qui aura bientôt lieu, il est donc évident que nous n'allons pas soutenir un tel projet de loi. Nous aurions souhaité que les mandats des membres des commissions officielles soient renouvelés, comme cela aurait dû l'être depuis deux ans déjà. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons procéder au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 10901 est adopté en premier débat par 40 oui contre 12 non.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1 (souligné).
Le président. Nous arrivons à l'article 2 souligné. Un amendement a été déposé par M. Dal Busco, à qui je donne la parole. (Remarque.) Mais je conviens volontiers, Monsieur le rapporteur, que vous avez explicité l'amendement, qui est de nature technique. Le voici: «Art. 2 (souligné). Entrée en vigueur (nouvelle teneur). La présente loi entre en vigueur le 29 février 2012.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 39 oui et 12 abstentions.
Mis aux voix, l'article 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 3 (souligné) est adopté.
Troisième débat
La loi 10901 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10901 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui contre 12 non.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1566.
Le président. Le rapporteur, M. François Lefort, ne demandant pas la parole - et celle-ci n'étant pas sollicitée par ailleurs - nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10870 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).
La loi 10870 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10870 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1390.
Débat
Mme Christina Meissner (UDC). En ce qui concerne la réponse du Conseil d'Etat en matière d'instruments financiers destinés à faciliter l'accès à la propriété, je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer qu'on ne peut pas dire que ceux de l'Etat étaient d'une efficacité redoutable. Page 3 du rapport, je cite, concernant l'application de cette loi: «[...] aucune demande n'a été enregistrée entre 2005 et 2011. Son coût s'est donc également révélé nul pour l'Etat durant la même période.» C'est formidable, on fait des économies ! Je ne sais pas si les socialistes, qui ont reçu cette réponse relative à leur motion, sont heureux... J'espère, quant à moi, que les futures votations seront un peu plus réjouissantes pour les propriétaires.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1919.
Le président. M. Miguel Limpo, rapporteur, ne demandant pas la parole - et celle-ci n'étant pas sollicitée par ailleurs - nous passons au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1596 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je voulais juste attirer l'attention du Conseil d'Etat sur le fait que nous lui renvoyons cette pétition qui est en lien avec une motion que le Grand Conseil lui a transmise lors de la dernière session. Si nous avons renvoyé le rapport du Conseil d'Etat à son expéditeur, c'est que, dans la première version de la motion, il était demandé de dresser une liste des terrains à disposition pour ce type de logements, ce que le Conseil d'Etat n'avait pas effectué. Or, la commission des affaires sociales pense que c'est une piste qui mérite largement d'être exploitée, parce que l'on connaît les délais extrêmement longs, à Genève, entre le moment où des terrains sont déclassés et celui où les logements pourront réellement se construire. Il est donc dommage de ne pas pouvoir utiliser ces terrains - qui ne servent à rien - pour y installer, sous forme de containers, des logements d'urgence, soit pour étudiants, soit pour n'importe quelles personnes se trouvant en difficulté. Cela semble être une piste intéressante.
Je suggère dès lors au Conseil d'Etat de joindre les deux documents et de rédiger une réponse globale, plutôt que de séparer ces objets.
M. Patrick Saudan (R), rapporteur. Monsieur le président, je vous rends attentif au fait que cette recommandation figurait dans mon rapport. Je vous remercie.
Le président. Il y des choses qui vont de soi - comme les bas... - mais pas pour tout le monde. Je mets aux voix le renvoi de la pétition 1804 au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (renvoi de la pétition 1804 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 59 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous serez peut-être étonnés quand vous verrez le vote du parti socialiste, car nous allons nous abstenir sur ces contrats de prestations. Sans vous fournir de longues explications, je voulais formuler quelques mots tout de même, justifiant cette position.
C'est tout simplement lié à deux projets de lois et à une affaire venant d'être renvoyée à la commission des affaires sociales, soit la question de la sixième révision de la loi sur l'assurance-invalidité, laquelle a supprimé une prestation que l'on appelle «allocation pour impotents» qui était facturée par les institutions. Ces dernières vont, au budget 2012, se retrouver avec un manque à gagner. Cela correspond à des sommes relativement importantes. Par exemple, pour une institution comme Clair Bois, si l'on prend aussi bien le secteur des mineurs que celui des adultes, on compte 600 000 F de moins au budget 2012; pour Aigues-Vertes, cela fait 240 000 F; pour Foyer Handicap, 270 000 F; et 350 000 F pour les EPI.
Plutôt que de refuser des contrats de prestations qui étaient déjà en route, ce d'autant qu'il faut bien qu'il y ait de l'argent pour ces institutions, nous avons simplement marqué le coup symboliquement, en nous abstenant et en déposant deux projets de lois, que le Grand Conseil a renvoyés hier à la commission des affaires sociales.
M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, je vous signale que les députés Buche, Walpen, Barrillier et Bavarel ne prendront pas part au vote en raison de l'article 24.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10826 est adopté en premier débat par 56 oui contre et 1 abstention.
La loi 10826 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10826 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre et 13 abstentions.
Le président. La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1867.
Le président. La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1717.
Débat
M. Roger Golay (MCG). Suite à cette pétition, nous avons vu le résultat qui est intervenu relativement tard... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...puisque ce texte demandait simplement que, au niveau de l'administration, soient favorisés, dans un premier temps, les résidents genevois se trouvant au chômage, puis les résidents genevois tout court, avant d'aller chercher des frontaliers.
La commission des pétitions a accepté cette pétition; cela a donné certains résultats, dont on se félicite, et nous espérons que nous partons à présent dans la bonne direction, pour que cela continue et que l'on considère nos résidents genevois avant toute chose, puisque ce sont eux qui ont le plus besoin d'emplois. Il faut savoir que le taux de chômage des départements voisins de Genève - les départements français, bien entendu - est nettement inférieur au taux genevois. Il y a donc un effort à porter sur notre canton, avant d'aller résoudre le problème des autres.
M. Claude Aubert (L). J'ai une question à poser à mon préopinant, parce qu'il semble qu'il y ait soit les Genevois, soit les frontaliers. Or je me demandais si, dans le terme «Genevois», sont inclus évidemment les Vaudois, les Valaisans, les Fribourgeois et les Suisses alémaniques, ou si, dans votre esprit, cela doit être réservé strictement aux Genevois. (Remarque.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur Golay, vous n'êtes pas autorisé à intervenir, puisque vous avez déjà pris la parole sur ce sujet. (Commentaires.) Je vous suggère, Messieurs les deux députés, d'aller vous expliquer paisiblement dans l'endroit qu'il vous conviendra. La parole n'est plus demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1734.
Premier ébat
M. Philippe Morel (PDC), rapporteur. Je n'ai aucun commentaire particulier à formuler concernant ce rapport.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. (Remarque.) Merci beaucoup, c'était très bien! (Rires. Commentaires.) Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10676 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).
La loi 10676 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10676 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous sommes en débat de catégorie II: trois minutes. La parole est à M. le rapporteur de majorité, qui est remplacé par M. Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Je prends la parole au débotté, puisqu'on ne peut pas compter sur les jeunes dans ce parlement. (Rires. Exclamations.) J'interviendrai en fonction des débats.
M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Ce rapport de la commission des pétitions, chargée d'étudier la pétition pour l'aménagement de la loi sur la fumée passive, provient d'une demande de l'association «Les dissidents de Genève». Ces derniers s'estiment lésés, en tant que regroupement, entre autres de fumeurs qui ne trouvent pas d'endroits pour se réunir et, en même temps, profiter de l'herbe à Nicot.
La cigarette est effectivement un gros problème. Nous avons voté une loi qui a péniblement passé, mais qui l'a quand même fait. A présent, nous constatons tous, notamment à la commission des pétitions... En effet, nous sommes sans arrêt sollicités par des textes relatifs aux nuisances nocturnes, par exemple dans les établissements publics, puisque de nombreux fumeurs doivent aller dehors, au froid ou au chaud, pour tirer sur le mégot; alors ils sont dehors, à faire du bruit et évidemment à provoquer des nuisances. Nous voyons donc que des conséquences collatérales découlent de cette loi contre la fumée passive, ce qui pose un problème. C'est pourquoi je vous recommande de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, et non pas de le déposer sur le bureau du Grand Conseil.
Genève a pris une décision beaucoup plus restrictive que la Confédération, décision qui autorise des locaux de moins de 80 m2 à inclure des aménagements pour les fumeurs. Genève n'en a trouvé aucun, Genève s'est voulu plus restrictif, et j'estime qu'une grande partie de la population est lésée dans son désir de fumer une cigarette.
M. Olivier Norer (Ve). Les débats en commission des pétitions étaient fort intéressants, car ils ont permis de relever que la loi votée par le Grand Conseil - certes, à une majorité relativement faible, mais confirmée deux fois dans les urnes par une très forte majorité de la population - a peut-être produit des effets collatéraux gênants en termes de bruit, au pourtour des bistrots, mais a surtout engendré des effets très positifs sur la santé des Genevois.
Les Verts souhaitent relever cela, à savoir que la loi est positive pour la population, car elle a permis une diminution de 7% des infarctus et des angines de poitrine, comme démontré par les services du DARES, de M. Unger. Le groupe des Verts ne souhaite dès lors pas remettre en cause le vote de la population, exprimé par deux fois à près de 80%. Et nous considérons qu'en ce sens cette pétition est parfaitement excessive et ne permet pas de répondre aux besoins de santé de la population. Nous avons ainsi voté pour la déposer sur le bureau du Grand Conseil et voulons toujours le faire, malgré les qualités du rapport de minorité - le rapport de majorité en ayant également, bien sûr.
M. Claude Aubert (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de minorité pose une question absolument fondamentale, quand il demande comment trouver une réponse et une solution qui puissent satisfaire l'ensemble de la population, c'est-à-dire une réelle majorité de nos citoyens, et non pas les 80% de votants. «Il convient de rappeler - écrit-il - que ceux-ci ne représentent en fait - les 80% - que la partie de la population qui a daigné aller voter.» La question est donc de savoir comment, dans notre démocratie, cela se décide; à moins de tomber, bien évidemment, dans les systèmes politiques où tout se détermine à 99% de la population.
Par conséquent, je me suis demandé comment répondre à une question très intelligente. Et je me suis dit: «On va prendre les TPG.» Eh bien, je ne sais pas si vous empruntez les TPG; je les prends plusieurs fois par jour, et je n'ai jamais vu quelqu'un fumer dans un tram, jamais ! Or, ce n'est pas le conducteur du tram qui va être pénalisé, si quelqu'un fume dans le véhicule. Alors qu'un restaurateur pourrait l'être... J'en conclus que toutes les personnes qui entrent dans le tram votent pour le fait qu'il n'y ait pas de fumée. Par conséquent... (Commentaires.) Eh bien oui ! (Exclamations. Commentaires.) Si vous pouvez me montrer que quelqu'un fume dans le tram, je serai d'accord !
Je verse donc à votre dossier cette réflexion, celle de savoir comment se définit que la majorité de la population décide de quelque chose. Comme vous le savez, les députés libéraux-radicaux sont assez partagés sur la question, mais, personnellement, je prends la «règle du tram», c'est-à-dire que, puisque personne ne fume dans le tram, tout le monde est donc d'accord que l'on n'y fume pas !
M. Stéphane Florey (UDC). Ce qui est regrettable dans cette affaire, c'est que des personnes ne puissent pas fumer dans des lieux où nous aurions pu permettre des aménagements spéciaux. Il est vrai que ce Grand Conseil n'en a pas voulu, alors que, au cours du débat concernant la loi sur la fumée, nous avions déposé des amendements tout au plus pour nous aligner sur la loi fédérale: ce Grand Conseil n'en pas voulu. Il est regrettable que des citoyens envoient des pétitions au parlement, pour, justement, demander ces assouplissements. Malheureusement, ce Grand Conseil, apparemment, se borne à les refuser. Il est donc fort probable qu'à l'avenir nous recevions encore et encore des plaintes de citoyens... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui le déploreront. C'est pourquoi nous demandons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Je comprends bien que les citoyens ne veuillent pas fumer dans les trams, d'ailleurs certains ne le prennent que pour un arrêt, ils n'ont peut-être pas le temps d'allumer une cigarette ou d'en profiter. Et puis, il faut quand même un minimum de respect envers les gens, et je crois que c'est une bonne coutume à Genève.
Là, nous ne parlons pas des trams, nous parlons des établissements publics, des salles de réunion, des discothèques et autres lieux où l'on peut se rencontrer. Et tout un chacun - du moins les fumeurs - sait à quel point il est agréable de discuter devant un verre, avec des amis, en bonne compagnie, et de fumer une cigarette en même temps, cela fait partie des plaisirs de la vie - pour ceux qui aiment la cigarette, nous sommes bien d'accord !
Nous sommes bien d'accord également que, dans un restaurant, incommoder les gens, manger en fumant, ce n'est pas très agréable. Je ne parle donc pas de restauration, mais bien de trouver des solutions, pour la minorité, soit ! mais pour une minorité quand même importante de fumeurs qui aimeraient pouvoir profiter... plutôt que de mourir, peut-être pas d'une maladie liée au tabac mais d'une bronchopneumonie, à force d'essayer de fumer misérablement...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Pascal Spuhler. ...leur mégot devant l'entrée des immeubles, et plus spécifiquement ceux de l'administration.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Je crois que, de nouveau, dans cette affaire, nous sommes dans un débat ayant trait à ce qu'a voulu le Conseil d'Etat, c'est-à-dire, par principe de précaution, protéger la population et surtout les gens qui ne fument pas. On peut être d'accord ou pas. Et quand une décision est prise, il est clair que l'on touche une minorité, or la majorité s'est prononcée.
Deuxième chose, il est important de le relever, c'est la protection du personnel, du personnel des établissements. Il y a une nette différence, au niveau de la santé, maintenant que les gens ne fument plus dans les établissements publics ! C'est très important.
S'agissant des nuisances en dehors des établissements publics, soit les gens qui discutent dans la rue, c'est un problème devant être traité à part, et pas au niveau de cette pétition. Je rappelle que, lorsque M. le conseiller d'Etat Unger a été entendu par la commission, il a dit très clairement que si ces personnes - l'association «Les dissidents de Genève» - voulaient créer un cercle, elles le pouvaient, et qu'il était à leur disposition pour leur expliquer comment procéder - ce qu'elles n'ont jamais entrepris de demander. Je rappelle que, dernièrement, un cercle de fumeurs de cigare s'est ouvert - en Vieille-Ville, je crois - et les gens peuvent s'y réunir pour fumer.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai qu'idéalement et personnellement je ne trouvais pas géniale l'interdiction de fumer. Mais la votation a eu lieu. Des débats se sont déroulés tant au parlement qu'avant la votation, des chiffres ont été articulés, mais je crois que, à un moment donné, qu'on le veuille ou non, la société change, les coutumes changent... Dans la société genevoise, la santé publique a été privilégiée, tout comme le droit, pour les gens qui travaillent dans des lieux publics, de ne pas subir la fumée passive. A ce titre, le parti socialiste est pour le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à M. Antoine Bertschy, à qui il reste une minute et cinquante secondes.
M. Antoine Bertschy (UDC). Merci, Monsieur le président. Je laisserai notre collègue Claude Aubert à ses sophismes - c'est vrai que la manière dont il a amené cela était assez amusante.
J'entends bien le principe de précaution, mais alors, allons jusqu'au bout des choses ! Interdisons le beurre, le halouf et un peu tout ce qui n'est pas bon pour la santé ! Et on interdit tout ! Moi, ce n'est pas dans une société où l'on ne peut plus rien faire que je veux vivre ! Il faut aussi prendre en compte ce qu'entraîne l'interdiction pour les établissements de nuit ! C'est-à-dire la mort programmée pour la plupart d'entre eux: les cabarets ne tournent plus; les night clubs végètent à peine; de plus, ils sont obligés d'envoyer leurs clients fumer dehors, ce qui fait du bruit...
Je crois qu'il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, parce qu'il faut prendre conscience qu'il y a aussi le rôle social du bistrot de quartier. C'est très bien, votre lieu pour fumer le cigare, Monsieur le député, mais ce n'est pas le rentier AI vivant aux Pâquis - ou dans un autre quartier populaire - qui va se rendre en Vieille-Ville pour fumer sa cigarette en buvant un café ! Non ! Il faut faire preuve d'un peu d'intelligence, dans cette histoire ! Et surtout faire en sorte que les établissements de nuit puissent survivre. (Brouhaha.) C'est pourquoi l'UDC vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse réfléchir à cela et considérer que nous sommes allés un peu loin avec cette loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Patrick Lussi, à qui il reste trente secondes.
M. Patrick Lussi (hors micro). Je renonce, Monsieur le président.
Le président. Très bien. La parole est à M. le député Jean Romain.
M. Jean Romain (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...je suis un ancien fumeur, pas un ayatollah de l'interdiction non plus, mais je crois que c'est une bonne loi. Elle a été votée par la majorité, pour la majorité aussi. Evidemment, il y a un lien réel et direct, contrairement au beurre, entre le tabac et le cancer. Il y a un lien direct entre le tabac et les maladies cardiovasculaires. Ce lien est étudié, il existe une littérature à ce propos, je crois qu'il n'est plus besoin de le refaire.
De plus, je pense à ceux qui travaillent dans les bistrots, mais également à ceux qui s'y rendent. (Brouhaha.) Je comprends tout à fait l'argument du bistrot comme lieu commun, afin d'y partager un petit «boire», un petit «manger» et un petit «fumer». D'obliger les gens à se rendre dehors pour fumer, cela conduit aussi à exposer les autres, les voisins, à du bruit, et nous savons bien que nous avons reçu des plaintes à ce sujet.
Au fond, dans la balance des arguments, j'aurais du pour et du contre, et nous sommes un peu partagés. Tout à fait personnellement, je voterai pour le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, non que ses arguments me déplaisent, mais enfin, je crois qu'un long débat a déjà eu lieu, nous devons suivre cette ligne et peut-être déplorer - c'est vrai, vous avez raison, Monsieur Spuhler - qu'il n'y ait pas eu suffisamment de choses entreprises pour des gens qui ont le droit de fumer et de boire.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Eric Leyvraz, à qui il reste trente secondes.
M. Eric Leyvraz (UDC). Monsieur le président, j'aimerais juste signaler une solution pratique qui a été trouvée à Bâle: quand vous entrez dans un bistrot le soir, on vous dit que ce n'est pas un bistrot mais un club - vous payez 5 F pour un mois ou 10 F pour une année - et ce club est fumeur. Alors on choisit, on reste ou on va boire sa bière ailleurs. Je trouve que c'est une solution intelligente. D'un côté, l'Etat touche beaucoup d'argent grâce à la cigarette et, de l'autre, il ne veut pas que les gens fument... Ce n'est pas très logique.
Une voix. Bravo ! (Commentaires.)
M. Claude Jeanneret (MCG). La loi a été votée d'une manière quelque peu émotionnelle. Elle avait un bon fond au départ, mais elle est quand même un peu excessive parce qu'elle ne respecte pas les minorités. Je pense qu'il faut réfléchir à cela et, également, au fait que nous sommes dans une société où il y a des minorités. Si toutes ne sont pas respectées, nous arrivons à une dictature. Je ne le souhaite pas pour Genève, ni pour la Suisse. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est sage de renvoyer cette proposition au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse étudier la situation, à la lumière de l'expérience que nous avons vécue depuis un an ou deux, de manière à dire ce qui pourrait être accepté ou pas dans le fait d'avoir des clubs parfaitement privés et qui tolèrent la fumée. Parce que, de l'employé au consommateur, tout le monde est d'accord que l'on peut se trouver, disons, en une agréable compagnie, à fumer. Et, avec cette interdiction absolue, il y a une crainte: c'est qu'au moment où l'on invite des gens chez soi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...par exemple pour tenir une réunion, on se mette à interdire la fumée, parce qu'il ne s'agit plus de la famille ou d'un cercle totalement privé... Je crois que, là, nous sommes entrés dans un état d'esprit un peu malsain, de dictature, et c'est pourquoi il serait bon de revoir de quelle manière on pourrait aménager quelque peu la loi, afin de permettre des exceptions qui ne nuisent à personne.
Des voix. Bravo !
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, la position du Conseil d'Etat est claire sur ce sujet. Par deux fois, la population a voté, et non pas de manière émotionnelle ! Quand on pose deux fois la même question et qu'on obtient deux fois la même réponse, c'est désormais de manière claire que cette interdiction de fumer dans les lieux publics a été établie. Elle a des effets positifs sur la santé, et c'est bien ce que nous entendons respecter. Il n'y a aucune restriction de liberté de fumer, puisqu'il est possible de le faire ailleurs que dans ces lieux-là. Il faut maintenant que cette discussion cesse et que l'on classe cette pétition. Le débat a été long, intéressant, nourri, mais, à un moment, il faut admettre la décision. C'est ce que le Conseil d'Etat vous demande.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1772 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 52 oui contre 24 non et 1 abstention.
Débat
M. René Desbaillets (L), rapporteur de majorité ad interim. Je voulais tout d'abord remercier notre collègue Ivan Slatkine pour son excellent rapport. Il est malheureusement occupé à défendre le prix unique du livre, que je soutiens - et, puisque j'ai la parole, je vous invite à faire de même.
Concernant cette pétition, je vais reprendre la première phrase du rapport de minorité de M. Norer, qui relève... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'au sein de la commission des pétitions, lorsqu'il est question de transports et de mobilité, on a souvent de la peine à sortir des ornières de l'idéologie. Il est bien clair que je suis d'accord avec lui: parfois même, c'est plus que de l'idéologie, c'est de l'intégrisme.
Au moment où l'on parle du problème des Eaux-Vives et de la circulation, il y a, d'un côté, les intégristes - plutôt des commissaires de droite - qui sont pour les véhicules, pour l'automobile et pour le libre choix du mode de transport. Ces commissaires respectent les voeux du peuple sur la pluralité des transports, la liberté du choix du transport: ils ont voté des milliards pour le CEVA, des milliards pour les trams, et ils voteront peut-être encore des milliards pour les «PPB» - si vous ne savez pas ce que c'est, ce sont les «palais pour bus» que l'on envisage de construire à Genève - et je pense qu'ils ne sont pas si intégristes que ça, puisqu'ils ouvrent la porte à la discussion avec les autres. Par contre, en face, on a l'intégrisme pur: on est contre la bagnole. Et puis, il y a les habitants de la ville - dans le cas particulier, ceux des Eaux-Vives. Que fait-on ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) D'abord, on se plaint de ce que des véhicules circulent, tournent en rond en ville, cherchant évidemment une place de parking. Or, ces mêmes gens qui se plaignent des voitures qui tournent sont contre les parkings souterrains... Par ailleurs, on lit dans les rapports que plus de 30% des véhicules qui passent par le quartier des Eaux-Vives y transitent. Et les personnes qui reprochent à ces véhicules de transit de passer à travers les Eaux-Vives sont les mêmes se trouvant être contre la traversée du lac et la fermeture de la boucle autour de Genève... Il y donc là une incohérence totale. Il faut savoir ce que l'on veut. Et ce qu'il y a, c'est que, comme les gens...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. René Desbaillets. Oui ! Comme les gens en ont un peu ras le bol, la Ville de Genève a une technique, c'est d'installer des gendarmes couchés. Ainsi, les voitures ralentissent, puis accélèrent - ce qui fait du bruit ! Ensuite, on fait mesurer le bruit, on dépose une pétition, et on ferme la rue ! Que se passe-t-il, deux ans après ? Puisqu'on a fermé la rue, les automobiles en empruntent d'autres. Et puisqu'il y a davantage de véhicules, eh bien, il y a aussi plus de bruit, et on ferme à leur tour ces autres rues... Si l'on continue comme ça, dans dix ans, il n'y aura plus du tout de véhicules en ville de Genève. Ce sont les voeux de certains, ce ne sont pas les nôtres, et on verra ce que le peuple dira !
M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de minorité. Merci au rapporteur de majorité - remplacé par M. Desbaillets - parce qu'il a largement cité le rapporteur de minorité, en indiquant que la commission sombre très souvent dans des problèmes idéologiques. Il a oublié de mentionner que, très souvent, on faisait dans cette commission le procès d'intention de la Ville de Genève, en partant du principe qu'elle, forcément, veut supprimer toute circulation à Genève... Ce qui n'est absolument pas le cas, vous en conviendrez. Et pour cause ! Tout simplement, parce que la Ville de Genève cherche à appliquer les principes voulus par le Grand Conseil, notamment sur des problématiques de hiérarchie du réseau routier. En commission des pétitions, nous avons eu l'occasion de traiter de cela dans d'autres communes - notamment celle de Troinex, dirigée à l'époque par un libéral - qui souhaitaient, exactement de la même manière, procéder à l'élimination du trafic de transit dans les rues de quartiers ! La Ville de Genève n'instaure pas autre chose que la politique libérale de la commune de Troinex ! Fait-on un procès d'intention à cette dernière ?! Non... Mais, dans le cas de la Ville de Genève, le bouc émissaire est tout désigné ! Cela n'est pas acceptable.
Maintenant, venons-en aux faits, parce qu'il y en a dans cette problématique, et il vaut la peine de les mentionner. Ces faits sont tout simples. On constate qu'une bonne partie des rues de quartiers des communes est normalement dédiée au trafic de destination - à celui de livraisons, par exemple. On peut avoir un régime de circulation qui favorise les livraisons. Si cette circulation est prétéritée et phagocytée par des véhicules de transit qui vont dans tous les sens et ne se limitent pas aux axes du réseau primaire, ceux auxquels ils sont destinés, eh bien, les livraisons, la destination, le trafic de proximité, sont dès lors prétérités. Cela engendre alors une augmentation du trafic global, une augmentation du bruit et une augmentation de l'insécurité routière dans les quartiers, dans les communes, je précise: concernées. C'est-à-dire la large majorité des communes !
A partir de là, il faut effectivement effectuer un choix clair: soit on ne favorise personne, et on ne veut pas établir de politique et mettre en pratique celle du Grand Conseil, c'est-à-dire la hiérarchie du réseau routier, et alors on accepte toutes les pétitions dans la même direction; soit on applique cette politique, et l'on considère que la Ville de Genève est dans son bon droit d'exécuter la loi, tout simplement, et de demander que les rues de quartiers ne soient pas destinées à du trafic de transit. Cela ne veut pas dire interdire la circulation. Non ! Pas du tout ! On empêche juste que n'importe qui passe par n'importe où ! C'est tout simple.
Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est à M. Pascal Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG). Cette pétition émanant de l'Association des habitants des Eaux-Vives suscitera, à mon avis, un gros débat. En effet, ce sont les prémices de la fermeture de 200 rues, suite à l'initiative «Pour 200 rues piétonnes» qui a été déposée en Ville de Genève et acceptée par l'ancien Conseil municipal à majorité de gauche. Et ils vont nous faire avaler cette couleuvre: 50 rues à l'essai ! Avec une partie de la droite et des associations de commerçants, nous avons déposé un référendum à ce propos.
Par rapport à cette pétition et à la fermeture d'une partie de la rue de Montchoisy, il faut bien comprendre qu'il s'agit d'une vingtaine de mètres, à la hauteur du croisement entre la rue du 31-Décembre et celle de Montchoisy. Cela n'a aucune logique. En effet, si l'on se base sur les affirmations de M. Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève, cela vise... (Brouhaha.) ...à empêcher, par la rue de Montchoisy, le trafic de transit dans le quartier et à le dévier sur des artères principales telles que la rue des Eaux-Vives et celle de Frontenex - et cela tend également à préserver l'école de la rue de Montchoisy. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il faut juste savoir, Mesdames et Messieurs, que, sur les fameuses artères principales mentionnées par M. Pagani, il y a également l'école des Eaux-Vives - à la rue des Eaux-Vives - et l'école du 31-Décembre, située sur le haut de la rue de Frontenex. Donc, dévier un plus fort trafic sur des rues où se trouvent deux autres écoles d'importance, cela me paraît un peu douteux comme argument !
Alors, que vont-ils faire ? Ils vont placer une sorte de coussin berlinois, avec deux ou trois pots de fleurs... Qu'est-ce que cet aménagement: un espace de vie de quartier ? Un espace agréable que l'on veut voir dans un quartier ? Des bouts de pots de fleurs et des espèces de coussins berlinois ?! S'il vous plaît, concevez au moins des espaces de vie agréables, avec des bancs, des arbres et des choses comme ça ! Et là on pourra concevoir une vie de quartier et comprendre pourquoi le trafic est dévié ! Pour l'instant, il n'y a aucune logique ! Ce sont des tests qui coûtent un prix incroyable à la population, et on s'amuse, comme ça, à jouer au Lego avec les deniers du citoyen ! C'est juste une aberration totale ! C'est une incohérence. Et c'est du dogmatisme... je vous laisse deviner d'où il vient.
M. Stéphane Florey (UDC). Ce projet de fermeture de la rue de Montchoisy est clairement, comme cela a été dit, une mesure anti-voitures. Mais au-delà de cela, il s'agit également d'une mesure anti-commerces.
Pourquoi anti-voitures ? Parce que, une fois de plus, il s'agit d'empêcher les voitures de circuler librement. Que va-t-on faire également ? On va reporter le problème de la circulation sur les autres axes, ce qui va les engorger davantage et entraver la libre circulation des voitures. Quant aux activités commerciales... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...eh bien, ce sera également la mort du petit commerce. Vous savez très bien que, quand on a un magasin de tabac ou une boulangerie, au-delà des personnes du quartier qui viennent se fournir chez vous, plus de la moitié du chiffre d'affaires s'obtient avec les gens de passage ! Si les voitures ne peuvent plus s'arrêter, c'est une perte nette pour les commerçants: ils verront leur clientèle aller ailleurs. On l'a constaté dans tous les quartiers où cela - empêcher la circulation - a été réalisé, les petits commerces ferment et vont voir ailleurs... Ensuite, ceux qui sont les plus lésés sont les habitants de la rue concernée, parce qu'ils n'ont plus de commerces à disposition.
C'est pour ces deux raisons que nous demandons le renvoi au Conseil d'Etat.
Mme Fabienne Gautier (L). J'aimerais rappeler ici qu'à fin 2011 nous avons voté un moratoire sur ce quartier, et nous le respectons. Mais, vraisemblablement, la Ville n'en a rien à faire et ne le respecte pas, puisqu'elle fait du porte-à-porte dans le quartier, pour voir un peu ce qui se passe avec les habitants. Il faut savoir aussi que, dans le quartier des Eaux-Vives, il y a plusieurs associations. Parmi elles, il y a des associations d'habitants. Il y a notre vieille association d'habitants et de commerçants, laquelle s'oppose à toute cette manipulation par la Ville pour fermer ce quartier. Et pour cause ! Vous connaissez la nécessité de l'accessibilité dans ce quartier, tant pour les habitants que pour les commerçants, surtout pour les livraisons. Et je ne répéterai jamais assez que c'est justement dans ces quartiers qu'on retrouve de petites boutiques de commerçants qui sont souvent des artisans, artisans qu'on a besoin d'aller voir - peut-être des ébénistes qui réparent des meubles. On doit pouvoir apporter sa chaise ou son meuble à réparer, car ils ne viennent plus les chercher. Or, avec ces mesures de fermeture, on ne pourrait plus le faire ! Et c'est vraiment toute une ambiance de quartier que l'on tuerait, en supprimant ces commerces-là. Parce qu'ils iront ailleurs ! On crée des zones pour les artisans, je suis d'accord... Mais sachez que, ces petits commerçants, cela fait des années et des années qu'ils sont dans ces quartiers, qu'ils sont en plein centre-ville, qu'ils animent ces quartiers ! Et vous voulez les tuer en prenant des mesures de fermeture et d'inaccessibilité à ces quartiers !
Inaccessibilité aussi pour les habitants, sans donner de mesures compensatoires. On le voit typiquement dans le quartier des Eaux-Vives, il n'y a aucune mesure compensatoire, parce qu'on ne veut pas, non plus, réaliser de parking souterrain pour les voitures. Tout parking qui a envie de voir le jour... Il y avait même une idée de M. Ferrazino, à l'époque, pour en créer un sur la place de la mairie: on a tué l'idée ! Aucun parking n'arrive à voir le jour, parce qu'on s'oppose toujours à toutes ces mesures de parking ! Et c'est une manière de mettre sous terre les voitures des habitants des Eaux-Vives.
Alors, lorsque nous aurons pris des mesures compensatoires... Et c'est pourquoi un référendum a été lancé contre les 50 rues piétonnes, référendum que j'invite les habitants de la ville à signer. Parce qu'il n'y aucune vision globale ! Aucune mesure compensatoire n'est prise, et cela tue les quartiers ! C'est tout ! Si l'on veut tuer les quartiers de la ville, il n'y a qu'à faire 200 rues piétonnes !
Nous ne pouvons pas accepter cela, voilà pourquoi nous renverrons cette pétition au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à M. Pierre Weiss, à qui il reste vingt-cinq secondes.
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, c'est la mort des Eaux-Vives ! On a déjà, par des grèves, évité les vagues; on veut en réalité, par des murs, éviter les voitures; on veut évidemment éviter qu'il y ait de nouvelles constructions... C'est la généralisation du syndrome de la mort de la ville ! Voilà la raison pour laquelle il faut évidemment rejeter cette pétition. (Brouhaha.) Voilà surtout la raison pour laquelle il est regrettable que les habitants du reste du canton ne puissent voter lors de ce référendum. Voilà l'illogisme de notre fonctionnement démocratique, où certains empêchent l'intérêt général d'être exprimé !
Le président. Merci, Monsieur le député - vous avez légèrement dépassé. La parole est maintenant à M. Roberto Broggini.
M. Roberto Broggini (Ve). En tant que commerçant, je peux vous dire que les rues piétonnes amènent beaucoup plus de monde qu'une rue qui est constamment occupée par des voitures, des tôles qui restent immobiles les 98% de leur temps ! Ce qui est le paradoxe de l'automobile !
Comme instigateur de cette initiative «Pour 200 rues piétonnes en ville de Genève» - de même qu'en tant qu'ancien président du Conseil municipal - je peux aussi vous signaler, notamment à M. le rapporteur de majorité, que ce dernier pourra beaucoup mieux livrer ses bouteilles de vin dans des rues qui ne sont pas obstruées par des automobiles n'ayant strictement rien à y faire ! Il convient de remettre nos rues à la disposition des citoyens !
Vision globale des 200 rues piétonnes: vous me permettrez de relever, pour Mme Gautier - Monsieur le président, vous transmettrez, bien entendu - qu'un groupe de travail existe entre la Ville de Genève, les instigateurs de l'initiative et le bureau d'étude en charge de cela, et je suggérerai à Mme Gautier de mieux s'informer quant à cette problématique.
Prenons, par exemple, la rue du Lac, aux Eaux-Vives, où il y a ce très beau bistrot qui s'appelle La Bodega, et où nous avons un tronçon piéton: eh bien, le patron est ravi ! Il est ravi, car non seulement il bénéficie de livraisons qui s'effectuent sans entraves - sans voitures mal garées ou qui seraient là en permanence - mais, en plus, il peut avoir une belle terrasse ! C'est cela qui profite au commerce ! Et ce n'est pas, Madame Gautier - vous transmettrez, Monsieur le président, bien entendu - votre politique, laquelle tue la ville ! Autre exemple: M. Juppé, qui n'est pas forcément un gauchiste...
Une voix. Un affreux gauchiste !
M. Roberto Broggini. «Un affreux gauchiste !» Il a transformé Bordeaux... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en zone piétonne ! Eh bien voilà ! Nous devons aller dans cette direction, et c'est pour cela que nous refuserons cette pétition égoïste et qui n'a pas de vision globale. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, au PDC, nous sommes convaincus depuis longtemps qu'il faut sortir de cette guerre stérile des transports, qui ne mène à rien. Nous sommes aussi conscients qu'il faut sortir du mythe qui voudrait qu'une rue piétonne soit forcément mauvaise pour le commerce; il n'y a qu'à voir à Zurich ou à Bâle comment les rues piétonnes fonctionnent et sont pleines de clients, quasiment quotidiennement.
Mais, au PDC, nous sommes également persuadés qu'on ne peut pas faire n'importe quoi en termes de piétonnisation, notamment lorsque, dans certains quartiers - nous avions déjà eu ce même débat, de l'autre côté du lac, concernant le quartier des Pâquis - on entreprend de couper en deux les artères qui, précisément, permettent aussi aux gens qui habitent le quartier concerné de pouvoir se rendre chez eux en véhicule privé.
Donc oui, il faut aller dans le sens de plus de convivialité dans les quartiers de la ville et de la périphérie. Oui, nous allons soutenir - c'est le point 57 de l'ordre du jour - le nouveau Plan directeur du stationnement, qui prévoit précisément de compenser la suppression de places de stationnement en surface par des places en ouvrage, afin de rendre une partie de l'espace public aux piétons. Toutefois, il y a des situations où l'on ne peut pas le faire, parce que des quartiers sont coupés en deux. Dans le cas présent, avec la route de Montchoisy, ce n'était pas forcément la meilleure solution, raison pour laquelle les commissaires qui ont étudié ce dossier soutiennent le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.
M. Antoine Droin (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai une grande déclaration à vous faire... (Exclamations.) ...car, à l'unanimité de notre groupe - c'est-à-dire moi-même, représentant le groupe socialiste en commission - comme vous l'aviez remarqué, on s'était abstenu. On fait tous des erreurs par moments. Et je vous signale qu'«à l'unanimité de moi-même et de notre groupe»... (Rires.) ...nous allons voter le rapport de minorité, pour toutes les raisons qui ont été si bien évoquées par le rapporteur de minorité et mon voisin de gauche...
Une voix. Sur ta gauche !
M. Antoine Droin. Voilà, à gauche. (Rires.) J'aimerais simplement rappeler aussi, en complément de tout cela, que le peuple a aussi voté en faveur de la mobilité douce et de la tranquillité des quartiers, par la même occasion la paix de l'habitat en ville, et qu'il faut aussi en tenir compte !
Effectivement, il y a des guerres de clochers - Monsieur Gillet, vous avez raison - et la mobilité est un grand défi de ces prochaines années. Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler très bientôt dans cette salle, c'est-à-dire probablement lors d'une prochaine séance, et nous pourrons revenir bien en profondeur sur toutes ces questions. En l'occurrence, concernant cette pétition, je vous recommande de suivre le rapport de minorité !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Claude Jeanneret, à qui il reste trente secondes.
M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. Il est clair que le MCG va soutenir cette pétition. On entend beaucoup de choses et, comme d'habitude, ce sont les gens qui n'habitent pas le centre-ville qui pensent au bien-être de ceux qui y logent... Merci pour eux ! Moi, j'y habite, et je trouve que les décisions de ce genre, refuser une demande de circulation pour les gens qui habitent là et les commerçants, c'est aberrant et c'est tuer une ville. J'espère que ce sera refusé, car si l'on doit avoir une ville morte, ce n'est pas drôle ! Et surtout pour ses habitants ! Est-ce que certains, qui veulent arriver à cela, souhaitent obtenir un appartement au centre-ville par ce moyen ? C'est autre chose... Et cela me fait un peu penser à l'éducation: ce sont...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député, s'il vous plaît !
M. Claude Jeanneret. ...les personnes qui n'ont pas eu d'enfants qui sont les seules à avoir toujours des solutions infaillibles pour les éduquer. Là, ce sont ceux qui n'habitent pas le centre-ville qui ont la solution infaillible pour résoudre le problème ! Je trouve cela assez regrettable. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Olivier Norer, rapporteur de minorité, à qui il reste trente secondes.
M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de minorité. Cela devrait être suffisant, j'aimerais juste rappeler deux éléments très importants. Le projet que vous avez tant décrié au niveau de la majorité semble être contre la voiture: en l'occurrence, il crée - net - 19 places de stationnement en plus pour les véhicules automobiles et 40 places - net - pour les deux-roues motorisés... Manifestement, c'est à vos yeux un très mauvais projet en termes de mobilité !
Autre point: apparemment vous semblez penser que tout bon client d'un commerce y entre en voiture... (Rires.) En l'occurrence, les bons clients qui entrent en voiture dans un commerce sont en voiture-bélier, et je peux vous assurer que ce ne sont pas de bons clients ! (Commentaires.) Pour ces deux bonnes raisons, nous vous proposons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites au sujet de cette pétition, laquelle concerne non pas la fermeture des Eaux-Vives, mais celle, à l'essai, de 40 mètres de la rue de Montchoisy. Ça limite le débat ! (Brouhaha.)
On nous dit que c'est la mort du centre-ville... Il ne faut pas exagérer ! Fermer 40 mètres, rue de Montchoisy, ce n'est vraiment pas la mort du commerce. Cela répond à une demande des habitants du centre-ville, des parents d'élèves... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et de tous les habitants de ce quartier, qui sollicitent la fermeture de la rue. Il y a eu une contre-pétition de personnes qui ne sont jamais allées dans ces assemblées, pour dire le contraire: nous avons demandé à la Ville de Genève de refaire une enquête, et c'est ce qui se passe actuellement. En effet, le Conseil d'Etat avait indiqué que le moratoire devait être prononcé, afin que la Ville refasse une enquête pour savoir si les habitants sont plutôt favorables ou défavorables à cela: nous attendons... (Remarque.) Les commerçants, je les mets dans la même catégorie.
Ce qui se passe rue de Montchoisy, ce n'est pas une histoire de commerçants ou d'habitants, mais de transit pour éviter un feu. Malheureusement, des vitesses allant jusqu'à 80 km/h ont été mesurées dans cette rue, où il y a une école ! Eh bien, ce n'est pas normal. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous avez vu que nous avions réalisé une étude sur les parkings. J'ai moi-même proposé de revenir sur celui de Clé de Rive, j'ai demandé que ce soit traité par le Conseil d'Etat et qu'on avance sur le projet, afin de réaliser la compensation pour la piétonnisation du centre-ville. J'estime qu'il faut aller dans ce sens, pour avoir une vision globale de la mobilité. Il faut préserver l'accès et la possibilité de transporter des objets chez des artisans; par contre, il faut limiter le transit, notamment celui qui se produit à vive allure devant des écoles.
Je crois qu'il faut vraiment recentrer le débat: cette pétition concerne la fermeture, à l'essai, de 40 mètres de la rue de Montchoisy... Franchement, c'est tout à fait acceptable ! Une fois l'essai accompli, après une année, il y aura à nouveau un bilan, nous pourrons vous dire de manière plus claire si c'était positif ou pas. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je vais mettre aux voix les conclusions du rapport de majorité.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1781 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui contre 28 non.
Débat
M. Antoine Droin (S), rapporteur. J'aimerais rappeler que cette pétition a été déposée par deux jeunes femmes qui réalisaient un travail de diplôme. Le texte doit retenir notre attention, car il met en exergue l'intégration de personnes handicapées dans la vie active, sans préjudice notable. Les pétitionnaires relèvent que certains élèves handicapés ont été déplacés dans d'autres bâtiments faute de moyens logistiques satisfaisants; la conséquence en est la perte, petite ou grande, de repères et de vie sociale, tout autant que les inconvénients de trajets supplémentaires.
Et cela pose encore d'autres questions. En effet, les pétitionnaires ont interrogé le département, qui a été incapable de répondre à leurs questions et demandes d'information. L'audition du DIP a révélé qu'il était regrettable que les pétitionnaires n'aient pas pu avoir accès à l'information, probablement parce qu'elles ne se sont pas adressées au bon endroit. Par ailleurs, le nombre de personnes handicapées est restreint, en tout cas pour celles qui sont à mobilité réduite. Cela concerne cinq à dix personnes par année, quand on exclut les handicaps liés à l'ouïe ou à la vue qui n'empêchent pas forcément de se rendre dans tel ou tel établissement.
La discussion était partagée, en commission: une petite majorité estime que le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat est indispensable, elle considère que c'est l'occasion de rappeler la loi de 2003 sur l'intégration des personnes handicapées, loi votée par le parlement, et de s'assurer qu'il n'y a pas de problème majeur et de discrimination; et je dirai qu'une grande minorité pense qu'il n'y a pas de problème majeur et que cette pétition peut être déposée sur le bureau du Grand Conseil, puisqu'il n'y a pas de réel enjeu ou de discrimination. Donc, à sept contre cinq, la commission des pétitions vous recommande le renvoi au Conseil d'Etat.
M. Jean Romain (R). Mesdames et Messieurs les députés, le rapport - je ne dis pas «de majorité», mais «l'unique rapport» - est tout à fait juste, de même que ce qui vient d'être dit. Ce sont deux élèves en fin de scolarité - deux excellentes élèves mues par un excellent professeur - qui ont déposé cette pétition. C'est assez complexe, parce qu'évidemment le problème touche des personnes meurtries dans leur chair. Et il est hors de question de pénétrer avec de gros souliers dans cette affaire. Mais enfin, il y a quand même cinq personnes en tout et pour tout qui sont touchées par cela dans tout Genève. Cinq ! (Remarque.) C'est ce qui nous a été dit... Il n'y a pas eu de rapport de minorité, parce que nous pensions que, pour cinq personnes, nous pouvions en discuter sans nécessairement occasionner un conflit.
Sur le fond, le seul problème qui risque évidemment de se produire est que des élèves soient amenés à devoir changer de bâtiment par rapport à celui qui leur serait normalement attribué, parce que, dans tel lieu, il n'y a pas de rampe d'accès ni d'ascenseur - ce qui est vrai. Et l'on comprend la gêne de ces personnes, puisque ces élèves ont travaillé avec un groupe, et voilà qu'il leur faut changer de lieu, peut-être même de zone d'arrondissement où l'on recrute pour tel ou tel bâtiment. Eh bien, il faut changer de lieu, c'est vrai. Mais enfin, il n'y a pas de discrimination ! Et, par rapport aux invites, ce n'est tout simplement pas possible d'installer un ascenseur dans tous les bâtiments ou de réaliser des rampes d'accès partout. En revanche, ce qui se passe, c'est qu'à chaque fois qu'il y a un problème comme celui-ci, et j'admets que c'en est un, le cas est résolu. C'est en définitive, Mesdames et Messieurs les députés, l'école qui s'adapte aux élèves, et non l'inverse. Et cet effort est entrepris ! C'est pourquoi le groupe PLR demande le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Olivier Norer (Ve). Le groupe des Verts partage le point de vue de la majorité, soit de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, car il est important de donner un signal à la population en matière de respect des minorités, en l'occurrence les handicapés physiques.
Dans cette affaire, il est également important de manifester un certain respect envers les pétitionnaires, dont il a été fait état par le rapporteur de majorité et par M. Romain. En effet, il s'agissait de jeunes qui, dans le cadre d'un apprentissage scolaire, sur des problématiques de civisme, auraient tout à fait pu effectuer un parcours simple dans leur processus scolaire, sans nous envoyer de pétition; malheureusement, ils ont dû le faire, parce qu'ils n'ont pas obtenu de réponses aux questions simples qu'ils posaient. C'est problématique, car nous avons dû, nous, les poser à leur place. Alors qu'elles - ces deux jeunes élèves - auraient pu obtenir, de l'administration, une réponse. C'est dans ce contexte que le groupe des Verts, par respect, soutient le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Pascal Spuhler (MCG). Cette pétition soulève quand même le problème suivant: avons-nous le droit de laisser un enfant ne pas aller à l'école sous prétexte de son handicap ? Monsieur Romain, vous dites qu'il peut éventuellement changer de quartier ou de structure... Je crois que, précisément, si quelqu'un est atteint dans son intégrité physique - dans sa mobilité, en l'occurrence - c'est d'autant plus compliqué de changer de quartier pour aller à l'école ! Il me semble quand même important de penser un peu plus loin que le bout de son nez ! Réfléchissons à la manière de construire nos écoles aujourd'hui ! J'espère qu'elles sont bien faites et que, pour celles qui ont été bâties hier, tout puisse être entrepris pour les améliorer. Il me semble important, en regard des lois que nous avons votées par rapport à l'égalité et au handicap, que nous fassions le nécessaire pour les vieilles écoles qui ne disposent pas des structures requises, afin de toutes les améliorer ! Et pour que toutes les personnes, tous les enfants, tous les élèves puissent y accéder. Merci.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, il ne s'agit pas de provoquer un conflit, ni de compliquer les choses: oui, il faut procéder à des aménagements dans la mesure du possible, au cas par cas, lors de situations qui sont parfois complexes mais qui doivent trouver des solutions. Je me souviens qu'ici, il y a encore quinze ans, quand je siégeais comme conseillère municipale, on nous a dit que l'on ne pourrait jamais aménager l'accès - ici - pour des personnes à mobilité réduite - «On ne pourra jamais !»... Eh bien, «jamais», cela ne doit jamais être dit, parce qu'il est impossible de dire «jamais» !
Donc aujourd'hui, nous avons à répondre à une préoccupation légitime, et nous savons qu'en renvoyant le texte au Conseil d'Etat une réponse pourra être apportée aux pétitionnaires. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à M. Jean-François Girardet, à qui il reste trente secondes.
M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Que demande cette pétition ? Elle demande simplement qu'il y ait dans les écoles des conformités à la législation fédérale. Renvoyer le texte au Conseil d'Etat permettra à ces pétitionnaires - qui sont des jeunes en apprentissage également de nos processus démocratiques - d'avoir la preuve que l'on a entendu leurs questions et qu'elles seront prises en compte par le Conseil d'Etat. Celui-ci leur rendra alors une réponse, éventuellement chiffrée, et proposera ensuite à notre parlement un projet de loi afin de procéder à des aménagements dans les écoles qui ne sont pas équipées pour recevoir des personnes handicapées. On peut parler de «personnes handicapées»...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Jean-François Girardet. Oui, Monsieur le président. ...mais nous pourrions tous l'être ! Equiper les écoles permettra à un jeune ayant eu un accident de ski et devant porter un plâtre pendant six semaines de ne pas devoir être transporté sur les épaules de ses camarades, mais par les ascenseurs. Ainsi, ce serait une bonne chose que de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il leur donne satisfaction.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée... (Remarque.) Ah ! Excusez-moi, Monsieur le député - et ancien président - Renaud Gautier ! A vous la parole !
M. Renaud Gautier (L). Je m'en souviendrai, Monsieur le président de séance. Je voulais dire que j'écoute toujours avec beaucoup d'intérêt les propos des philosophes de cette salle, et il y en a plusieurs. Mais il n'y en a qu'un seul qui en soit un vrai. Le motif pour lequel je vais me dissocier de son point de vue, c'est que j'aimerais beaucoup qu'il ait raison... Or je sais qu'il a tort.
Il existe un certain nombre d'endroits, dans ce canton - la Croix-de-Rozon, pour ne pas la nommer - dans lesquels, très effectivement, des enfants handicapés ont été forcés de rester dans un bâtiment qui n'est pas prévu pour eux, alors qu'à 40 mètres s'en trouvait un avec une rampe d'accès. Il a fallu une intervention musclée de Mme la députée Emery-Torracinta, d'une part, et d'un ancien président du Grand Conseil, d'autre part, pour que la situation évolue. C'est un cas pratique effectif dans lequel il a fallu une intervention extérieure pour qu'un problème qui aurait pu être réglé extrêmement simplement le soit. Car il ne l'était pas ! Ce n'était probablement pas la faute du département de l'instruction publique, mais plutôt une espèce de «trouille administrative».
Ainsi, je pense qu'il est bon que la pétition arrive sur le bureau du Conseil d'Etat, de façon que, d'une manière générale, la postulation que vous avez émise, mon cher collègue, comme quoi cela doit être le cas, le devienne. Mais cela ne l'est pas.
M. Jean Romain (R). Juste un mot, non pas pour répondre à mon excellent collègue, qui a le droit de penser cela, mais pour dire à M. Girardet qu'il ne s'agit pas de prendre en compte les gens qui ont une mobilité réduite momentanément parce qu'ils ont une jambe cassée. Il s'agit de cas beaucoup plus lourds, et ceux-ci sont peu nombreux. Et, tant que faire se peut, l'école fait tout son possible pour s'adapter en opérant des ajustements, mais ce n'est assurément pas pour quelqu'un qui aurait une jambe cassée.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1798 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 55 oui contre 20 non et 1 abstention.
Le président. Je clos ce débat et cette session jusqu'à 17h. J'appelle les membres du Bureau à se réunir à la salle de l'Auditeur.
La séance est levée à 16h25.