Séance du jeudi 23 février 2012 à 20h30
57^e législature - 3^e année - 5^e session - 24^e séance

Débat

Le président. Nous sommes au point 36. Le premier intervenant est M. Falquet. Je lui donne la parole. Catégorie II: trois minutes... (Remarque.) Bien, Monsieur Bertinat ! J'ai eu une information qui n'était pas celle que j'aurais dû avoir. C'est donc M. Bertinat qui va prendre la parole, puisqu'il est l'un des dépositaires de cet objet.

M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous trouverez, aux pages 2 et 3 de la résolution que nous vous proposons ce soir, les nombreuses lois qui sont autant de missions que les agents de la police municipale doivent remplir. Pour ce faire, les APM doivent procéder à de nombreux contrôles. Or ces derniers pourraient être infiniment plus efficaces si les APM avaient accès aux bases de données existant en Suisse, et dont une partie ne leur est pas autorisée à ce jour.

C'est la proposition de cette résolution, toute simple: permettre aux APM, quand ils ont l'occasion de procéder à des contrôles, de les effectuer de façon beaucoup plus complète, de savoir à qui ils ont affaire et, peut-être aussi par là, de pouvoir compléter leur travail grâce à des informations plus pointues, bien plus précises, sur la personne qu'ils interpellent. Ainsi, le cas échéant, si cette personne est réellement recherchée, si elle présente un profil qui permette l'arrestation, cela pourra donner à tous les APM les informations nécessaires à cela. Nous vous proposons donc de bien vouloir renvoyer cette proposition de résolution à la commission judiciaire et de la police.

M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, très rapidement, j'aimerais vous faire remarquer qu'il arrive de se tromper. Tout à l'heure, concernant le projet de loi sur le Club suisse de la presse, vous avez, à un moment, oublié un amendement sur le titre que j'avais déposé. Tout le monde peut se tromper ! Mme Moyard a très gentiment suggéré de corriger une erreur de M. Lefort, et j'ai trouvé votre réaction bien vive pour stigmatiser sa proposition, qui était simplement évidente. (Brouhaha.) Donc, je vous remercie d'être un peu plus tolérant envers les propositions intelligentes des députés.

Le président. La parole est à Mme Loly Bolay, à qui il reste deux minutes et trente secondes.

Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution n'a plus sa raison d'être. J'ai pris contact avec les APM et je peux vous dire qu'ils ont déjà accès à Calvin, Ripol, Faber et Mofis, mais d'une manière restreinte. C'est l'Association des communes genevoises qui a fait cette demande pour eux - en effet, on a élargi les compétences des APM relatives à la loi sur la circulation routière. Et cet accès, ils l'ont ! Une demande, que Mme la conseillère d'Etat voudra nous confirmer, concernant Calvin - c'est une base cantonale - a été faite à Genève. Et la demande pour Faber, Mofis et Ripol a été effectuée à Berne. Elle a été honorée, mais avec un accès restreint, parce que, automatiquement... (Brouhaha.) Les APM n'ont pas les mêmes compétences et responsabilités que la gendarmerie, la police judiciaire ou les douanes, mais ils ont cet accès, pour de nombreuses informations, à ces bases de données. (Brouhaha.)

J'espère que Mme la conseillère d'Etat pourra confirmer ce que je suis en train de dire, mais cette proposition de résolution n'a plus de raison d'être. Je vais même ajouter que c'est en juin 2011 que cette demande a été honorée, suite à la demande faite par l'Association des communes genevoises.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nos communes sont des endroits où, chacun le sait, règnent la paix, l'harmonie et l'amour des uns et des autres... Quand le sport principal de l'agent municipal de la commune est d'aller voir si le conseiller municipal en question a bel et bien garé son scooter là où il ne fallait pas tel ou tel jour, s'il a bien payé l'impôt relatif à son chien, s'il l'a déclaré comme il faut - parce que c'est parfois quelque peu trivial - ou encore si les enfants qui habitent avec lui sont bien les siens, s'il a reconnu la paternité ou pas, et que tout cela finit par être la principale activité de l'agent municipal, je dis: «Accès à Calvin: non !»

Qu'il y ait un accès restreint afin de pouvoir exercer sa profession me semble raisonnable. Mais quand on veut permettre un accès étendu, eh bien, lorsque l'on connaît les histoires «clochemerlesques» à l'intérieur des communes, je pense que, là, on commence à entrer dans des choses qui sont assez dangereuses ! Plus on augmentera le nombre de personnes ayant accès à ces différentes bases de données, plus on entrera dans des histoires ! On voit déjà la peine qu'a ce parlement à maintenir secret ce que la loi lui demande de tenir secret... Nous avons vu notre nouveau collègue prêter serment tout à l'heure; dans sa prestation de serment, comme nous tous, il dit qu'il gardera secrètes les choses que la loi lui interdit de dévoiler. Or on se rend compte que dans la presse vous en avez toutes les semaines, avec 100 députés ! Alors si l'ensemble des agents municipaux, des policiers municipaux, commencent à avoir accès à toutes les informations de la république, on ne va pas s'en sortir.

Les Verts sont donc extrêmement méfiants par rapport à cette proposition de résolution et vous recommandent simplement de voter non.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce que dit Mme Bolay est partiellement vrai et ce que dit M. Bavarel est totalement faux... (Remarque. Rires.) En ce qui concerne les accès, il est exact que les agents municipaux ont accès à Faber et Mofis depuis une année. Ils ont déjà accès au programme Calvin, mais ils n'ont pas accès à Stop Police, c'est-à-dire à certaines informations réservées uniquement à la police. (Remarque.) Non, ce n'est pas normal. Alors, que font-ils ? On pourrait effectivement se dire que, si on leur accorde l'accès, ils vont aller parler à gauche, à droite... De toute façon, voici ce qu'ils font: ils téléphonent à la police, qui leur donne le renseignement. Donc cela empêcherait quand même de faire perdre du temps à la centrale de la police, qui doit sans arrêt répondre - puisque la police leur donne les renseignements. En outre, les agents n'ont toujours pas accès à Ripol, base relative aux personnes recherchées, et ils perdent donc également du temps.

Alors, si l'on veut parler d'efficience, c'est-à-dire faire mieux avec moins d'énergie, moins de temps et moins d'argent, je crois qu'il serait à présent utile de donner ces accès aux agents municipaux, qui sont assermentés et qui sont aussi des protecteurs de l'ordre public ! C'est un cliché de dire qu'ils vont s'occuper des affaires privées des gens... Je crois qu'ils n'en ont plus le temps, maintenant - ou peut-être encore à Gy, je ne sais pas, alors qu'il n'y a pas d'agent là-bas - donc c'est fini, ça. Ainsi, il faut absolument donner les accès nécessaires aux agents municipaux, afin de les rendre plus efficients !

Mme Nathalie Schneuwly (R). Le PLR est partiellement d'accord avec M. Bavarel. Nous sommes également attachés à la protection des données, et pas très favorables à accorder trop facilement des accès à toute une profession. Ainsi, nous serons attentifs au suivi de cette proposition de résolution en commission. Mais comme nous sommes pour une police forte, nous pensons qu'il faut lui donner les moyens de ses actions et que cette proposition de résolution a son intérêt.

Il est vrai qu'on parle de la police municipale, et non pas de la police cantonale, or la police municipale a aussi besoin d'avoir des moyens. Peut-être faudrait-il plus lui donner de prérogatives avant de lui donner des moyens, et peut-être que la proposition de résolution met la charrue avant les boeufs, mais nous examinerons en commission cette proposition de résolution. Car les données de Calvin, qui sont des données de domiciliation et de parenté, et celles de Faber et Mofis, qui sont relatives aux permis de conduire et à la circulation, sont des questions de proximité qui intéressent la police municipale. Nous renverrons donc cet objet en commission.

M. Sandro Pistis (MCG). Effectivement, comme cela a été dit par Mme la députée Loly Bolay, les APM ont depuis environ une année accès au Ripol, ainsi qu'à Faber, Calvin et Mofis. Dès lors, je pense que cette proposition de résolution n'a pas lieu d'être. Le groupe MCG ne la votera donc pas.

M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien soutiendra le renvoi de cette proposition de résolution à la commission judiciaire et de la police, puisque nous avons autant de versions que de groupes politiques réunis dans ce parlement: on nous dit qu'il y a des accès, on nous dit qu'il y a des accès restreints, on nous dit qu'il n'y a pas d'accès... Il s'agit de vérifier cela en commission, premier point.

Deuxième point. Quand j'entends parler de protection des données, je trouve que l'on dévalorise la fonction de policier municipal. On a affaire ici à des agents assermentés ! C'est comme si vous disiez à un gendarme: «On ne va plus vous donner d'accès à Calvin, parce que, mon Dieu, la protection des données...» Quand on parle de vidéoprotection, Mesdames et Messieurs les Verts, vous êtes contre; et quand on parle de donner des moyens à des agents de police, afin de pouvoir faire encore mieux leur travail, vous êtes contre ! C'est à croire finalement, Mesdames et Messieurs, que vous avez véritablement beaucoup de choses à vous reprocher.

Des voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution arrive un peu comme la grêle après les vendanges, puisque mon collègue Sandro Pistis vous a dit qu'ils ont déjà accès à différents outils informatiques que nous utilisons à la police cantonale.

Je crois que vous oubliez quelque chose: les agents de la police municipale ont bel et bien le mot «police» dans leur appellation, mais ce ne sont pas des policiers: ils n'ont pas les prérogatives de police. (Commentaires.) Mais il est bon de le rappeler, parce que, dans ce parlement, vous avez imposé ce mot «police» alors que ce ne sont pas des policiers. Un policier est une personne qui a un brevet fédéral de police, ce qui n'est pas le cas des agents de police municipale. Cela reste des agents de sécurité municipale, comme dans le canton de Vaud, qui n'a pas fait la même erreur que nous.

Une fois de plus, renvoyer cette proposition de résolution, pour que l'on vous dise: «Oui, Mesdames et Messieurs, ils ont accès à ces systèmes-là», c'est simplement user pour rien de ce temps de commission. Je suis simplement étonné de savoir combien d'arbres ont été coupés et ont péri pour la fabrication de ce texte ! Je demande à ce parlement de réserver à ce dernier le même sort funeste qu'à ces pauvres arbres, soit d'envoyer cette proposition de résolution à la poubelle.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Florey, pour dix secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce que je viens d'entendre est totalement déplorable. On ne sent qu'une chose. C'est quoi ? C'est le bras armé du MCG, qui défend son bifteck... (Commentaires.) ...et qui dévalorise complètement le travail des agents municipaux. Vous savez très bien que les APM n'ont pas totalement accès à toutes ces bases de données; simplement, vous ne voulez pas que l'on vienne toucher à votre pré carré, finalement.

C'est pourquoi je vous remercie de renvoyer cette proposition de résolution à la commission judiciaire et de la police, afin de faire la lumière sur toute cette histoire.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses justes ont été dites, mais il y a certaines inexactitudes qu'il s'agit de rectifier, et je pense qu'un renvoi à la commission judiciaire et de la police peut effectivement paraître judicieux.

J'aimerais préciser - et Mme Bolay a raison - que tous les APM ont accès, depuis l'été 2011, aux banques de données Faber et Mofis, c'est une réalité. Concernant Calvin, c'est un peu plus compliqué, dans la mesure où les agents de la police municipale - je rappelle que l'article 1 de la LAPM spécifie qu'ils sont dotés de «certains pouvoirs d'autorité» - ont accès à Calvin: sous réserve ! Ils ont accès à Calvin, sous réserve, dans la mesure où une autorisation doit être délivrée par l'office cantonal de la population, qui valide la demande des agents de la police municipale. En revanche, on change complètement de registre avec Ripol. Je souligne - cela a été rappelé à l'instant par un député - que les agents de la police municipale ne sont pas armés. Il serait donc inconcevable d'envoyer un agent de la police municipale sur une affaire pour laquelle il ne serait pas armé, au propre et au figuré.

Tous ces débats doivent avoir lieu, même si, pour Mofis et Faber, s'agissant des véhicules et des permis de conduire, l'accès est sans restriction. Je pense qu'un débat en commission judiciaire pourrait ainsi faire toute la lumière.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le renvoi de cette proposition de résolution à la commission judiciaire et de la police. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 671 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 38 non contre 35 oui.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur le renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la proposition de résolution 671 est rejetée par 42 non contre 24 oui et 1 abstention.