Séance du
jeudi 23 février 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
5e
session -
23e
séance
PL 10917
PL 10917
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Marie Salima Moyard, Christine Serdaly Morgan, Irène Buche, Jean-Louis Fazio modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC) (J 7 15) (Allocation pour impotence)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.