Séance du jeudi 23 février 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 5^e session - 23^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone 3 et abrogation d'une zone de développement 4A, au lieu-dit "Grange-Collomb")