Séance du jeudi 23 février 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 5^e session - 23^e séance

PL 10922

Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Eric Stauffer, Mauro Poggia, André Python modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Statut des fonctionnaires de police - Formation)

Projet de loi 10922

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Séance du jeudi 23 février 2012 à 17h 57e législature - 3e année - 5e session - 23e séance

Séance du jeudi 23 février 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 5^e session - 23^e séance