Séance du
jeudi 23 février 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
5e
session -
23e
séance
PL 10921
PL 10921
Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Eric Stauffer, Mauro Poggia, André Python modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Organisation du corps de police)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.