Séance du
jeudi 23 février 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
5e
session -
23e
séance
Q 3672-A
Q 3672-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Aurélie Gavillet : Pratique du Conseil d'Etat relative à l'article 28 LRDBH
Cette question écrite est close.