Séance du vendredi 27 janvier 2012 à 20h35
57^e législature - 3^e année - 4^e session - 22^e séance

Débat

Le président. Le débat est en catégorie II, trois minutes par groupe. Monsieur le premier motionnaire, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président, sauf que ce n'est pas un monsieur mais une dame, et je crois être la troisième motionnaire. Cela dit, j'adhère totalement... (Remarque.) Quatrième, effectivement, excusez-moi !

Mesdames et Messieurs les députés, nous en avons déjà parlé, la nuit seuls quelques gardes-frontière - voire parfois même aucun - sont capables de surveiller notre frontière. Le résultat est que Genève se retrouve en tête des cantons les plus criminogènes et les Genevois en pâtissent, il suffit de lire notre quotidien préféré pour s'en apercevoir. Aujourd'hui même, les cambriolages sont en hausse partout. La sécurité de nos frontières est un problème récurrent.

Notre canton partage plus de 100 kilomètres de frontières avec la France et se trouve à 70 kilomètres des gangs lyonnais, c'est un fait. Faute d'effectifs suffisants, les gardes-frontière se trouvent dans l'impossibilité d'assurer une présence suffisante sur le terrain et d'effectuer les contrôles nécessaires. Certes, le problème est connu et la Confédération dont dépendent les gardes-frontière nous promet des hausses d'effectifs. Il faut cependant constater que la diminution de nos moyens financiers risque de nous faire attendre très longtemps.

Comme dans beaucoup d'autres domaines, il convient d'être créatif et c'est ce que suggère cette motion en se demandant si, à un moment donné, faute de pouvoir contrôler toutes les routes frontalières, il ne s'agit pas peut-être de diminuer les possibilités de franchissement de ces dernières. Attention, cela ne concernera pas les gens qui en ont besoin, je pense notamment aux agriculteurs ou aux exploitants forestiers; il est question de diminuer le nombre de routes à contrôler pour nos gardes-frontière. Aujourd'hui ceux-ci ont à surveiller une quarantaine de routes spécifiées comme des points de contrôle douanier. Or il y a plus de 77 points de franchissement possibles. Ne conviendrait-il pas d'examiner si certaines de ces autres routes qui ne sont pas douanières ne pourraient pas être fermées d'une manière ou d'une autre pour diminuer le travail que nos gardes-frontière sont à l'évidence incapables d'accomplir aujourd'hui ?

Je voudrais rappeler que ce ne serait pas une première, puisque même du côté de Mategnin, une route, dont on ne peut pas dire que c'était un petit chemin forestier, a fait l'objet d'une renaturation au marteau-piqueur. Je vois Mme la conseillère d'Etat qui était aux commandes me le rappeler par un geste juste maintenant. Et c'est effectivement ce que cette motion demande. Il s'agit d'examiner dans quelle mesure un certain nombre de routes forestières ou moins utilisées ne pourraient pas justement être fermées par des moyens à examiner en commission, voire à quel point on ne pourrait pas en profiter pour les renaturer et créer des corridors biologiques. Cela devrait peut-être en appeler à la conscience des Verts, mais je ne sais pas si j'y parviendrai. (Exclamations.) En l'occurrence, vous allez me demander dans quelle commission renvoyer cette motion créative. Eh bien, il est vrai que c'est un problème transversal qui nécessitera peut-être l'audition de plusieurs services...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Christina Meissner. Nous vous proposons le renvoi de cette motion à la commission judiciaire ou des transports, mais nous allons déjà écouter les autres.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vous fais courtoisement observer que j'ai donné la parole, au titre de l'article 72, alinéa 2, au premier motionnaire qui était M. Florey. En l'absence d'écran, j'ai agi à l'aveugle. Si je vous ai appelée «Monsieur», je vous prie de m'excuser. En conséquence, le Bureau a décidé que les trois minutes que vous avez utilisées seront comptées comme celles du premier motionnaire et que votre groupe bénéficiera encore de trois minutes pour s'exprimer. C'est une décision du Bureau. La parole est à M. ou Mme...

Une voix. Florey !

M. Stéphane Florey. C'était juste pour vous remercier, mais...

Le président. La parole est à M. Eric Stauffer. (Rires.)

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Alors, avant d'exposer la position du MCG, permettez-moi de rebondir sur l'un des propos de notre collègue UDC. Elle a fait mention d'une route qui va vers le Pays de Gex, qui traverse la frontière, et qui a été détruite à coups de marteau-piqueur par Mme la conseillère d'Etat. C'était une très bonne chose ! Nous avons été enchantés au MCG d'apprendre qu'une route du réseau secondaire, utilisée par des milliers de frontaliers, allait maintenant être réservée aux grenouilles ! Figurez-vous que, durant la campagne électorale, je me suis fait «allumer» - au sens figuré, bien sûr - par un élu municipal de Prévessin qui est venu me dire: «De toute façon, vous, à Genève, vous préférez les grenouilles aux frontaliers !» Je lui ai répondu: «Parfaitement, Monsieur !» (Rires.) Parce qu'il faut sauvegarder la biodiversité et nous préférons avoir 200 grenouilles que 10 000 véhicules de frontaliers sur des routes campagnardes ! (Commentaires.)

Ce préambule formulé, je voulais vous dire que nous soutenons évidemment ce projet de motion. Cependant, nous allons nous opposer au renvoi en commission, parce que ce texte est très bien rédigé et par une majorité écrasante de ce parlement - j'ai cité le PDC, le PLR et l'UDC; le MCG va donc le soutenir.

Mesdames et Messieurs des Verts qui allez encore crier à la discrimination envers les frontaliers, le parlement vous donnera la correction qui s'impose ce soir ! Et je vous invite, Mesdames et Messieurs, à renvoyer le texte directement au Conseil d'Etat, tant il est devenu urgent de contrôler ce flux incessant de véhicules qui a détruit toute cette biodiversité de la campagne genevoise. Et pourtant, les Verts, vous devriez y être sensibles ! A croire que vous préférez les gaz d'échappement des véhicules en campagne, puisque vous allez encore crier à la discrimination.

Donc, Mesdames et Messieurs, nous vous enjoignons de soutenir cet excellent texte rédigé par une majorité nouvelle, mais élargie - cela s'appelle une Entente élargie - dont il résulte que vous n'avez qu'un seul droit, chers collègues, celui de vous taire et d'en abuser. Merci.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je ne pensais pas que ce soir nous aurions une soirée d'un tel délice, d'une part en sentant que les Verts sont le pivot de la discussion, et d'autre part en entendant un coming out public comme je n'en ai jamais vu de ma vie; M. Stauffer a des sensibilités environnementales ! Je dois dire que ça me réjouit et que je suis extrêmement content. (Commentaires.)

Cette motion me fait penser à une chanson de Brassens, «Oncle Archibald»: «Telle une femme de petite vertu, elle arpentait le trottoir du cimetière, aguichant les hommes en troussant un peu plus haut qu'il n'est décent son suaire...» Il parlait de la mort, bien évidemment. On sent que ceci est un piège à écolos. (Exclamations.) C'est très sympathique. Les invites sont merveilleuses ! Et j'aimerais bien que parfois on puisse aussi les appliquer en centre-ville. «A fermer les chemins et les routes carrossables franchissant la frontière situés hors des routes douanières...» Mais il y a d'autres routes que l'on pourrait fermer ! «A renaturer, dans la mesure du possible, les sites concernés.» C'est un programme de «croque-béton» auquel nous pouvons adhérer. Néanmoins les considérants de la motion, eux, ont d'autres relents, d'autres parfums qui nous montent aux naseaux et qui ne sont pas tous de première fraîcheur. Je dois dire que lorsqu'on renature, quelquefois on se retrouve dans des zones où quelques décompositions anaérobiques font ressortir des odeurs de méthane, et je crains que les invites n'aient plutôt ce parfum-là qu'un autre qui serait celui de la nature et de l'humus que nous aimons tant.

Cette motion est intéressante; elle est «liftée», vous l'avez compris. Elle est teintée au coin de la perversité, mais parce que nous avons l'esprit joueur, ce soir, après de telles déclarations d'amour à la nature, nous serons d'accord de l'étudier en commission. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe PDC va appuyer le renvoi à la commission judiciaire et de la police. Pour remettre les choses à leur place, il est clair que la situation actuelle n'est plus possible. Les derniers événements qui se sont produits il y a quelques jours montrent qu'il y a un problème énorme au niveau des frontières, puisque la police et les gardes-frontière ne peuvent plus surveiller l'entier des chemins ou des routes y menant. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Surtout pour la population voisine et les communes proches des frontières, et en particulier au niveau des banques, des offices postaux, il faut absolument que l'on ait une certaine sécurité. Puisque l'on augmente le nombre de douaniers, mais que l'on n'arrive pas à couvrir toute la frontière, il faut fermer ce qui peut l'être. Je rappelle que certaines routes douanières sont déjà fermées la nuit. Elles le sont à la Croix-de-Rozon, à Pierre-à-Bochet, et à d'autres endroits on met une barrière, on ferme la nuit. On devrait aussi réfléchir - c'est pour cela qu'il est bien de renvoyer la motion en commission - à une manière de fermer complètement la frontière en cas de hold-up; des moyens très simples pourraient être mis en place, comme des barrières qui montent automatiquement, cela a déjà été instauré dans certains pays. Je vous remercie.

M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion contient plusieurs aspects qui me dérangent à titre personnel, et je crois qu'il y a eu certains égarements des signataires au niveau de notre groupe, mais je vais développer un peu notre position.

Finalement la surveillance des frontières, nous l'avons vu tout à l'heure, incombe purement à la Confédération. C'est donc à cette dernière d'accomplir cette tâche de surveillance et d'avoir le lobby nécessaire au niveau du Conseil national pour détenir les effectifs afin de garder les frontières. Cependant, en fin de compte, si vous lisez le contenu de la motion, qui est-ce que cela va toucher ? C'est là où un problème se pose. Les premières personnes concernées seront les agriculteurs, les viticulteurs et les maraîchers.

Je vous rappelle que la région genevoise s'est constituée avec les zones franches et que passablement d'exploitations agricoles et viticoles disposent de terrains situés en France, notamment Soral et Crache, Dardagny et Challex, Dardagny et Saint-Jean-de-Gonville, j'en passe et des meilleures. En définitive, si on réfléchit purement dans la pratique, que veut-on faire ? On va simplement occasionner un report de trafic agricole sur d'autres routes, ce qui s'avère complètement aberrant et absurde. Au niveau de la circulation, je pense qu'avec les signataires du groupe, la seule solution pour étudier vraiment ce problème - qui n'est finalement pas un problème de politique extérieure mais purement de transport - et ce que le groupe souhaite, c'est de renvoyer la motion à la commission des transports pour analyser cette problématique, qui touche principalement le secteur primaire - et encore !

Un autre élément, c'est que lorsqu'il est question d'une mesure de renaturation en campagne, c'est complètement absurde. Que voulez-vous renaturer sur un chemin entre Dardagny et Saint-Jean-de-Gonville, alors que l'on se trouve en pleine campagne ? C'est de la politique de citadins et de technocrates. Les routes sont entretenues par les viticulteurs et les agriculteurs. C'est complètement aberrant !

Après discussion dans notre groupe, par compassion pour les signataires et dans un esprit constructif, nous vous demandons de renvoyer ce texte à la commission des transports. (Applaudissements.)

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, voilà encore une motion sur la sécurité, sous des airs un peu écologiques, avec des questions de renaturation, mais on voit bien ce qu'il y a derrière. Quand on lit qu'une diminution du nombre de chemins carrossables induirait une réduction de la criminalité, je crois que l'on passe juste à côté du problème, que cela ne sert à rien... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et que cette motion n'apportera rien. Nous sommes dans une période où nous ouvrons les frontières, où justement on parle de région et de questions transfrontalières, et nous allons fermer nos chemins ?! Non, les socialistes s'opposeront à cette motion et estiment même qu'elle n'a pas à être renvoyée dans une commission; ils souhaiteraient qu'elle soit simplement refusée.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Pierre Weiss, à qui il reste vingt-cinq secondes.

M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Mon collègue Hiltpold a dit exactement ce qu'il fallait dire. Pour Soral et pour toutes les autres communes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il y a une pondération des intérêts à prendre en considération. Il y a d'une part le besoin de sécurité, mais vous savez fort bien que la sécurité peut être assurée non seulement par une présence de personnes, mais également par des équipements électroniques. Il y a d'autre part les nécessités pour la population et notamment les agriculteurs de pouvoir traverser la frontière. Enfin, je dirai que si l'on ferme des voies à la circulation, on reporte ce trafic sur d'autres itinéraires. Ce sera évidemment une opération qui se fera au détriment de ceux qui auront encore des voies ouvertes. En d'autres termes, je pense qu'il faudra avoir un minimum d'esprit d'équilibre dans cette affaire. Par conséquent, la commission des transports me semble la plus adéquate pour en parler. Je vous remercie.

Le président. Merci beaucoup, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Eric Stauffer, à qui il reste quarante-cinq secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Trahison ! Trahison du PLR qui a signé ce projet de motion. Je vois dans les signataires Olivier Jornot, futur procureur général, et aujourd'hui vous dites que finalement par compassion pour ceux-ci, vous allez renvoyer la motion en commission ! Eh bien nous prenons acte - et j'espère que les électeurs aussi - que dans les villages de Soral et les petits villages de la couronne, vous préférez avoir 10 000 véhicules par jour qui viennent polluer la vie de nos concitoyens au lieu de protéger la population genevoise qui vous a portés aux fonctions que vous occupez ! Vous êtes des traîtres et j'aimerais que tout le monde le sache. Merci.

Des voix. Bravo !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les dépucés... (Rires. Exclamations. Applaudissements.) J'allais dire les «dépités», parce qu'il y a absolument de quoi être dépité ! (Brouhaha.) Il y a de quoi être dépité, parce que, très sincèrement, lorsqu'on vous propose des mesures actives... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...on crie à l'extrémisme, au contrôle ou à la xénophobie. Et lorsqu'on vous propose des mesures passives, comme c'est le cas ici, avec l'idée d'étudier des moyens de rendre moins carrossables des chemins vicinaux, de petits chemins pas forcément uniquement empruntés... Comme la grandeur et la compassion de mon préopinant Hiltpold qui dit que nous allons tuer l'agriculture transfrontalière...

Je vous suggère simplement, Mesdames et Messieurs... les députés... (Rires.) ...d'aller faire un tour cette semaine - j'ai eu la chance de me promener quelque part pas très loin de la frontière française - à Meyrin. Savez-vous que cette semaine il y a eu une vague de cambriolages à Meyrin et que tous les gens se barricadent chez eux ? Bizarrement, les cambrioleurs viennent par des petits chemins depuis l'autre côté de la frontière. Alors écoutez, Mesdames et Messieurs les députés, je n'emploierai pas l'éloquence de mon préopinant du MCG, mais oui, il y a un moment où il faut avoir le courage de regarder la situation ! Prenez des mesures et ne vous moquez pas des citoyens électeurs ! Je vous remercie de renvoyer cette motion en commission.

Le président. Merci beaucoup, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Christina Meissner, à qui il reste cinquante secondes.

Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, je voudrais remercier les groupes qui ont justement fait preuve de cette imagination et ouverture... (Remarque.) ...même de compassion effectivement, même si tout ne leur plaisait pas. J'ose espérer que, lors de l'examen en commission, vous en ferez de même. J'imagine également qu'il est absolument nécessaire de tenir compte des gens qui utilisent pour leur travail d'agriculteur et de forestier ces routes forestières et autres chemins, bien sûr ! Mais il est important aujourd'hui que nous aussi ayons une connaissance du terrain. J'ai remarqué que dans ce Grand Conseil nous ne le connaissions pas suffisamment. Peut-être que, par des sorties sur place, cela nous donnerait l'occasion de nous rapprocher et de prendre des décisions qui sont véritablement utiles pour la collectivité et pour notre population. Merci de soutenir cette motion !

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer de ne tomber ni dans le piège des uns, ni dans celui des autres. Il s'agit de réaffirmer bien sûr notre volonté de donner à la police, aux gardes-frontière, les moyens de protéger la population. C'est une certitude et une nécessité, et tous les moyens sont bons.

Cela dit, et dans le cas qui nous intéresse maintenant, je crois qu'il ne faut pas se leurrer, Mesdames et Messieurs: les délinquants, ceux qui braquent les banques des petites communes, ceux qui viennent sur notre territoire n'empruntent pas les petits chemins de campagne. C'est beaucoup trop dangereux ! Ils n'utilisent pas ces petites routes qui sont fermées par des barrières, mais les grands axes qui sont beaucoup plus passants et plus sûrs pour les brigands, d'où qu'ils viennent du reste - de France voisine ou d'ailleurs. Nous disposons de statistiques assez précises. Il y a 53 routes fermées avec ces barrières forestières que l'on connaît et qui empêchent la circulation.

S'agissant de la renaturation, je ne me lancerai pas dans cette polémique, n'étant une spécialiste ni des batraciens, ni de la renaturation. Je ne tomberai pas dans ce panneau-là. En revanche, je peux vous assurer que les délinquants qui sont visés par les gardes-frontière notamment n'empruntent pas ces routes forestières et je vous enjoins donc de ne pas entrer en matière sur cette motion.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis de trois propositions de renvoi et allons les voter dans l'ordre où elles nous ont été soumises. Nous nous prononcerons d'abord sur le renvoi à la commission judiciaire; en cas de refus, nous voterons sur le renvoi à la commission des transports, et si cette dernière proposition est également rejetée, je mettrai aux voix le renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2028 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 51 non contre 30 oui.

Le président. Je vous soumets à présent le renvoi de cette motion à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2028 à la commission des transports est adopté par 57 oui contre 11 non et 12 abstentions.