Séance du
vendredi 27 janvier 2012 à
15h
57e
législature -
3e
année -
4e
session -
20e
séance
PL 10781-A
PL 10781-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude d'empiètement sous domaine public, au profit de la parcelle n° 7113, propriété de la Régie fédérale publique des chemins de fer fédéraux (CFF), et de la parcelle n° dp6302, propriété de la commune de Versoix
Rapport de M. David Amsler (L)
Le président. Mme Christiane Favre, qui remplace le rapporteur M. Amsler, n'a rien à ajouter. La parole n'étant par ailleurs pas demandée, nous passons au vote sur l'entrée en matière du PL 10781.
Mis aux voix, le projet de loi 10781 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).
La loi 10781 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10781 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).