Séance du jeudi 26 janvier 2012 à 20h30
57^e législature - 3^e année - 4^e session - 19^e séance

Débat

Le président. Nous sommes au point 39. La parole est à M. le député Charles Selleger.

M. Charles Selleger (R). Merci, Monsieur le président. Je serai très bref, parce que ce point de l'ordre du jour était prévu aux extraits. Il était simplement destiné à être renvoyé à la commission des finances et il n'y a pas grand-chose à en dire si ce n'est que tous les efforts entrepris par le Conseil d'Etat pour assainir les finances sont bienvenus dans une période où non seulement le budget actuel pour 2012 est déficitaire, mais où la dette du canton de Genève - je le rappelle - est abyssale et cela depuis longtemps.

La seule remarque que j'ai à formuler à la lecture du rapport porte sur le fait que, dans les mesures que le Conseil d'Etat prévoit de prendre pour assainir les finances, il n'y a jamais un mot sur la réduction de la masse salariale, c'est-à-dire la diminution du nombre de fonctionnaires de l'Etat, et c'est une chose que notre groupe regrette. En conclusion, je le répète, nous demanderons le renvoi de ce rapport à la commission des finances.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Edouard Cuendet. (Un instant s'écoule. Le micro de M. Edouard Cuendet ne fonctionne pas. Commentaires. Brouhaha.) Est-ce que M. le député peut s'exprimer ?

M. Edouard Cuendet (L). Ça marche ? (Exclamations. Commentaires.) Ce n'est pas que j'aie des choses vitales à dire, mais... Bref, si ça fonctionne, je vous remercie !

Comme je l'ai dit, le PFQ est une obligation légale et pour cela on peut remercier le Conseil d'Etat de nous avoir fourni son plan financier quadriennal. Mes compliments s'arrêteront ici, parce que sur le fond il est évidemment insatisfaisant à nos yeux, sauf sur certains constats qu'il fait. En effet, il note une baisse des recettes et, dans l'exposé des motifs, il constate également que les pays avoisinants ont des plans d'austérité drastiques, que l'on cherchera vainement au niveau genevois. Il propose effectivement des mesures de réduction des charges extrêmement timorées et qui, à notre goût, ne sont pas du tout assez ambitieuses. On peut parler quasiment de «mesurettes». Et on accepte sans sourciller une hausse de la dette qui atteint des sommets vertigineux; on s'approche gentiment des douze milliards de francs, alors que dans le même laps de temps le canton de Vaud, lui, arrive en dessous des deux milliards.

De plus, ce plan financier quadriennal se fonde sur une croissance de l'économie qui paraît extrêmement optimiste. Sur ce point, je laisserai le bénéfice du doute au Conseil d'Etat, parce que les prévisions en matière de croissance économique sont très aléatoires et là on peut dire qu'il accomplit son travail sérieusement en se basant sur un groupe test. Cela dit, on voit que c'est très optimiste.

En tout cas, ce qui est inacceptable pour nous c'est évidemment qu'un gouvernement à majorité de droite propose des hausses d'impôts et revienne sur un vote populaire qui a eu lieu il y a très peu de temps sur des baisses d'impôts. Cela nous paraît donc aller tout à fait contre la volonté populaire. Je précise que cela vise spécifiquement les personnes physiques qui sont déjà extrêmement taxées à Genève - tout le monde le sait - avec une progressivité très importante. Ce qui fait d'ailleurs que le budget du canton dépend de recettes de contribuables très peu nombreux. Et le départ d'un seul de ces gros contribuables demande une compensation par de très nombreux plus petits contribuables. Ce qui touche en fin de compte la classe moyenne.

Puis, il y a un élément sur lequel le plan financier quadriennal est très peu disert, ce sont les montants énormes qui vont être mis à contribution pour tenter de sauver les caisses de pension de l'Etat. On parle d'une somme de quatre milliards de francs selon le projet de loi qui nous est soumis. En gros les contribuables seraient donc appelés une première fois à la rescousse par les mesures du plan financier quadriennal et une deuxième fois à raison de 100 millions par année pendant quarante ans pour sauver les caisses de pension; c'est un peu fort de café ! C'est pour cela que le groupe PLR est extrêmement dubitatif sur ce plan financier, que l'on vous propose de renvoyer à la commission des finances pour une étude approfondie et un démontage précis. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Pierre Weiss, il vous reste quinze secondes.

M. Pierre Weiss (L). En quinze secondes, je dirai simplement que le groupe PLR refusera toutes les propositions d'augmentation de la fiscalité qui se trouvent dans ce PFQ et qu'il soutiendra tous les efforts que le peuple fera pour lutter contre la confiscation que lui promet le Conseil d'Etat par manque de courage politique à l'égard du mauvais fonctionnement de sa propre administration. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). J'aime beaucoup quand Pierre Weiss intervient, parce qu'au moins les choses sont claires et simples. On voit très bien quelle est la stratégie du PLR: on commence par baisser les impôts, puis, au premier déficit qui arrive, on dit: «Ouh là là ! Mais que fait M. Hiler ? Que fait le Conseil d'Etat ? C'est scandaleux !», et hop, c'est la fonction publique qui casque et les prestations qui baissent. Eh bien voilà, Mesdames et Messieurs les députés, c'est ça le libéralisme ou le néolibéralisme !

J'aimerais simplement vous rappeler deux ou trois points concernant le plan financier quadriennal. Pourquoi y en a-t-il un nouveau ? C'est effectivement parce que le Conseil d'Etat - et c'est tout à fait louable - souhaite revenir à l'équilibre. Si l'on se trouve en situation de déséquilibre, c'est pour diverses raisons que j'ai mentionnées, à savoir la baisse fiscale beaucoup trop importante qui a été acceptée il y a deux ans, mais c'est également dû aux reports de charges qui sont systématiquement votés par la droite et l'UDC sur le plan fédéral, reports qui se chiffrent en millions pour le canton. Cela s'explique aussi par une économie genevoise très volatile. Parfois, c'est dans le bon sens, cela nous amène des recettes en hausse et des comptes mirobolants grâce à la finance et au négoce, mais lorsque ça va moins bien sur le plan international, cela s'effondre. Dans ce sens, je crois que nous aurions tout à fait avantage à disposer d'une économie plus durable, qui s'intéresse peut-être à la majorité des personnes plutôt qu'à quelques gros contribuables.

Concernant les propositions du Conseil d'Etat, comment le groupe socialiste les perçoit-il ? Je dirais avec intérêt, parce qu'au fond je crois que n'importe lequel d'entre nous sait que quand il n'y a pas assez d'argent, on peut jouer soit sur les dépenses, soit sur les recettes, et la sagesse du Conseil d'Etat consiste à faire des propositions dans les deux domaines. S'agissant du groupe socialiste, par comparaison avec le groupe libéral, si c'est génétique chez ce dernier de ne pas accepter les hausses d'impôts, chez nous, génétiquement, nous n'acceptons pas les baisses de prestations sans qu'il y ait au moins un effort entrepris en parallèle au niveau des plus riches d'entre nous. Et c'est ce à quoi le groupe socialiste sera attentif.

Dernière remarque: certains d'entre vous ont parlé de la masse salariale qu'il faudrait diminuer, alors je vous invite à lire l'excellent rapport de Standard & Poor's concernant Genève. Il parle de la fonction publique genevoise en disant que c'est l'un des éléments d'équilibre dans le canton et que c'est aussi l'un des points qui lui permet d'obtenir une bonne note. Il en va d'ailleurs de même de la réforme des caisses de pension. Si par hasard, Monsieur Cuendet, votre groupe et d'autres devaient amener à ce qu'il n'y ait pas de réforme des caisses de pension acceptable pour une majorité de ce parlement, eh bien, soyez-en sûr, la note de Standard & Poor's diminuerait et par voie de conséquence les taux d'intérêts que nous aurons à payer pour nos emprunts augmenteraient. Nous serons donc encore plus déficitaires. (Remarque.)

M. Eric Bertinat (UDC). C'est magnifique le débat que nous avons ! Tout d'abord, on s'aperçoit en lisant ce document que si la situation extrêmement délicate de nos voisins européens est citée, on se garde bien évidemment d'examiner leurs plans de rigueur et de tenir compte des problèmes de fond qu'ils connaissent, à savoir des administrations gargantuesques, une action sociale souvent disproportionnée et infiniment trop généreuse. En revanche, on se focalise uniquement sur les idées qu'ils ont, c'est-à-dire d'aller chercher dans la poche de leurs citoyens le peu d'argent qu'il leur reste en augmentant toutes sortes d'impôts et de taxes. Ça, le Conseil d'Etat l'a bien compris; on le retrouve dans ce document.

Ma deuxième remarque s'adresse plus particulièrement à mes collègues libéraux qui jouent les vierges outragées parce qu'on va augmenter les impôts. Augmenter les impôts va de pair avec votre acceptation du budget. En adoptant un budget déficitaire de 350 millions de francs, vous saviez que, ensuite, pour rattraper cela, il fallait augmenter les impôts ! Vous avez ce que vous méritez ! (Remarque.) Monsieur Weiss, vous pouvez jouer les vierges outragées, il est hors de question de vous écouter alors que vous avez accepté un budget pareillement déficitaire. C'est ce que j'avais à dire et je vous remercie. (Commentaires.)

M. Eric Stauffer (MCG). Je suis toujours très amusé quand la gauche vient donner des leçons en disant: «Vous voyez, vous avez trop baissé les impôts, donc maintenant vous devez attaquer les prestations.» Alors laissez-moi vous exposer un petit calcul - mais vraiment très léger ! - pour expliquer les conséquences de ce que nous décidons ici au fil des mois ou des années et qui doit payer les pots cassés aujourd'hui. Parce qu'effectivement qu'il y ait des baisses de prestations, ce n'est pas vraiment acceptable pour nous, et qu'il y ait des augmentations d'impôts non plus. Evidemment, on pourrait dire que c'est contradictoire, mais pas du tout, chers collègues ! Parce qu'on a toujours dit qu'il fallait une économie forte pour pouvoir faire du social efficace. Il faut alors qu'il y ait des gens qui génèrent des fortunes, des revenus importants, pour qu'ils puissent payer des impôts et que nos amis de la gauche puissent les dépenser dans les oeuvres sociales.

Mais si l'on veut reprendre le problème à la base, dans sa genèse, que faut-il pour sortir de l'aide sociale, Mesdames et Messieurs ? Il faut un emploi avec un salaire décent ! Et l'emploi, si on le réservait aux résidents genevois...

Des voix. Ah !

M. Eric Stauffer. ...vous verriez, chers collègues, qu'il y aurait beaucoup moins de gens à l'aide sociale ! Les budgets seraient ainsi équilibrés et les impôts ne seraient pas monumentaux. J'aimerais quand même vous rappeler que 104 000 personnes bénéficient de subsides d'assurance-maladie à Genève ! Ce sont 104 000 personnes qui ne gagnent pas assez et qui sont aidées par l'Etat pour payer leurs primes d'assurance-maladie ! Mais quand va-t-on se réveiller dans ce parlement ?

Alors moi je vous le dis, ce plan quadriennal, nous n'en voulons pas non plus et nous allons le refuser ! Et il faudra que le Conseil d'Etat, qui est en train de prendre conscience de la problématique de l'emploi bien tardivement, puisque récemment il a déclaré que la priorité devait être donnée aux chômeurs... Ça nous a fait plaisir, parce que c'est un discours MCG. Nous n'avons toujours pas la réponse concernant les chômeurs français, parce que, dans l'absolu, nous avons appris à nous méfier des déclarations à l'emporte-pièce du Conseil d'Etat. Nous aimerions donc être sûrs que l'emploi est réservé prioritairement aux chômeurs genevois et vous verrez que tout le monde s'y retrouverait ! La droite et la gauche ! Parce que les gens ne demandent pas l'aide sociale par plaisir mais par nécessité ! S'ils gagnent suffisamment...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, mais j'espère que ce débat ne se conclura pas et que la prise de conscience continuera. En tout cas, Mesdames et Messieurs, le MCG y veillera et poursuivra sa mission afin de favoriser l'emploi pour les résidents genevois. Vive Genève, vive la république et vive le MCG ! (Commentaires.)

M. Guy Mettan (PDC). J'aimerais d'abord remercier M. Stauffer qui tient des propos raisonnables de temps en temps, puisqu'il a repris un slogan du PDC disant qu'il faut avoir une économie forte pour pouvoir payer des impôts. Je vous invite à poursuivre et à étudier de plus près notre programme, cela vous inspirerait.

Cela dit, concernant le sujet qui nous est proposé - le plan financier quadriennal - je ne pense pas qu'il soit le lieu ici d'arbitrer entre les propositions soumises. Je considère que le Conseil d'Etat a proposé un catalogue sans tabou qui touche aussi bien les recettes que les réductions de charges. Et au fond, il a rempli la mission que nous lui demandions, qui est précisément d'avancer des propositions sans aucun tabou ni préjugé. De ce point de vue, nous estimons qu'il a rempli le mandat que les citoyens et le Grand Conseil lui ont confié.

A partir de là, que nous reste-t-il à faire ? Eh bien à renvoyer le projet à la commission des finances et à examiner sans tabou toutes les propositions exposées, comme un catalogue «Veillon». (Commentaires.) Comme dans un tel catalogue, il y a de bonnes et de mauvaises choses, et cela va être...

Une voix. Ce n'est pas très sexy !

M. Guy Mettan. Ce n'est peut-être pas très sexy, mais cela va être aux députés et au parlement de piquer les bonnes choses et les perles là où elles se trouvent et de rejeter le reste. C'est ce que nous vous invitons à faire, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Roger Deneys pour dix secondes.

M. Roger Deneys (S). Dix secondes ?

Le président. Vous persistez ?

M. Roger Deneys. Et je signe ! Les socialistes sont en faveur du renvoi à la commission des finances pour une étude pragmatique de ce rapport qui permettra de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, à ce stade, j'aimerais simplement revenir sur un ou deux points. Le premier, c'est que les événements qui nous ont en fait amenés à réécrire en deux mois le plan financier quadriennal sont dramatiques pour nos voisins immédiats en Europe - il faut quand même le dire. Ils ont cette fois une répercussion sur la Suisse. Celle-ci se produit par l'intermédiaire du franc fort en particulier et, pour d'autres secteurs, par le fait que l'appréciation du franc suisse par rapport au dollar a été extrême au cours des dix dernières années. Nous sommes donc dans une situation difficile, mais qui ne se compare pas à celle de nos voisins, ni même à celle de l'Allemagne à vrai dire - je crois qu'il faut quand même le rappeler.

A partir de là, nous avons voulu dire clairement quels étaient les risques. Parce qu'en somme, Mesdames et Messieurs - et ceci doit être dit à la population - à ce stade le pire est possible, tout comme une amélioration assez rapide. Vous savez que cela se passe ailleurs que chez nous, qu'il ne s'agit pas que de cycles économiques, mais de décisions de l'Union européenne qui peuvent concerner aussi bien ladite règle d'or que les eurobonds. Est-ce que l'Europe est capable de mutualiser sa dette ? Est-elle capable de redonner confiance ? Ou est-ce que, au contraire, la construction européenne - ce qui serait grave, je pense - va souffrir ? Dans ce cas, nous souffrirons avec elle, cela ne fait aucun doute.

Je passe à présent aux différentes interventions. Sur les impôts, nous sommes revenus sur des points extrêmement précis, et je comprends qu'ils ne plaisent pas à une partie de la salle. Personne n'a remis en cause le splitting dans la baisse d'impôts de 2009; personne n'est venu avec une initiative pour demander que soient baissées les déductions pour les allocations familiales; personne non plus n'est revenu sur une mesure relativement coûteuse, à savoir le rabais social alloué aux retraités. J'en déduis ainsi que concernant ce noyau dur, c'est-à-dire les trois quarts de la baisse d'impôts, personne ne souhaite revenir dessus.

En revanche, il y a eu des points d'accrochage sur des éléments assez précis entre deux parties du parlement, mais aussi entre le Conseil d'Etat et le parlement. Alors moi je vais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que dans une période de crise, il me paraît difficile que, en violation du droit fédéral, la valeur vénale sur laquelle est imposée la propriété dans notre canton soit inférieure de 100 millions d'impôts à la réalité. Cela ne peut pas durer éternellement ! Ce sont des choses qu'il faut rétablir gentiment; il ne s'agit pas de taper brutalement, mais on ne peut pas continuer comme ça. On ne peut pas continuer à être les seuls à avoir inventé une déduction sur la fortune si elle est utilisée à des fins commerciales; cela n'existe nulle part en Suisse. Nous sommes donc revenus sur ce que l'on appelle des «niches», et je pense que nous avons raison.

J'en viens maintenant aux charges. Je répète que ce qui est demandé à l'administration sur deux ans est de trouver 100 millions d'économies pour pouvoir financer la réforme du cycle d'orientation, les dépenses sociales sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle et les dépenses en faveur de la sécurité. Il est vrai que ce n'est donc pas une baisse de dépenses. Nous sommes revenus à 2,3 de charges. Nous serons à 1,5 ou 1,7 dans le budget 2013 pour privilégier les priorités dont nous avions pris note, par rapport au vote populaire pour l'initiative sur le cycle d'orientation et au torrent de vos demandes ! N'est-ce pas vous qui demandez 200 places à Frambois ? Vous, le Grand Conseil ! Alors que nous serions bien contents d'avoir les moyens pour 30 ! Bien. Ainsi, à un moment donné, Mesdames et Messieurs, vous ferez l'arbitrage, mais les recettes sont sur la table. Nous avons choisi un équilibre. Et ma conviction est que nous n'aurons pas besoin des mesures non conditionnelles, mais aussi que si l'Europe dévisse, nous serons entraînés durablement avec elle. Et ce jour-là, les déclarations des uns et des autres sur ce qui est intouchable ou pas, sur ce que l'on peut faire ou pas, ne pèseront pas bien lourd. Depuis qu'il y a la crise, j'ai vu des gouvernements de droite, bien contre leur gré sans doute, augmenter les impôts et des hommes que j'estime éminemment, comme M. Zapatero, devoir mettre en oeuvre des programmes qui étaient totalement contraires à ce pour quoi ils s'étaient vraisemblablement battus dans leur vie. Comme nous avons tout de même une réserve conjoncturelle, comme nous aurons vraisemblablement des comptes 2011 à l'équilibre - les sixièmes - nous avons le luxe du temps de la réflexion et d'une adaptation plus douce.

Enfin, je terminerai sur les caisses de pension. Le financement choisi, à côté de la baisse de prestations pour le futur, qui fait aussi partie du lot, est dans le plan financier quadriennal. Il a une influence assez lourde sur ce dernier en raison de l'augmentation des cotisations. Il n'y a donc pas ceci plus cela. Maintenant, Mesdames et Messieurs, on peut toujours pleurer, s'insurger, crier, mais pendant vingt ans des prestations ont été délivrées aux retraités, alors que ni l'employeur ni les employés ne versaient suffisamment de fonds pour les couvrir. Le résultat est que le contribuable d'aujourd'hui va payer pour celui d'hier et que celui qui cotise aujourd'hui - le fonctionnaire - va payer pour celui d'hier. Il n'y a guère d'autre issue, sauf à croire que le peuple accepterait sans sourciller une solution à la suisse allemande où l'Etat sort quatre milliards de francs. Ceux qui voudront mener cette bataille devant le peuple auront mon respect, mais vous comprendrez que je les laisserai faire. Merci, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais maintenant voter le renvoi du RD 903 à la commission des finances. (Remarque.) Cela ne fonctionne pas ? Evidemment, Monsieur le député, vous n'êtes pas à votre place !

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 903 à la commission des finances est adopté par 81 oui (unanimité des votants).