Séance du jeudi 26 janvier 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 4^e session - 18^e séance

M. Michel Ducret (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la grâce qui nous occupe ce soir... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...concerne... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, je vous interromps immédiatement. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que la première attribution du Grand Conseil est celle d'accorder ou de refuser la grâce. Je vous prie de bien vouloir être attentifs. Si vous avez des discussions à tenir pendant le rapport de grâce, je vous saurai gré de bien vouloir les tenir dans l'une des salles attenantes. Vous pouvez poursuivre, Monsieur le député.

M. Michel Ducret. Merci, Monsieur le président. La demande de grâce qui nous occupe ce soir est une demande de sursis de début de l'exécution de peine. Nous avons reçu cette demande le 8 décembre, alors que le début de cette peine était fixé au 12 décembre. Evidemment, on aurait pu se poser la question du problème du délai. Cela étant, vous verrez plus tard qu'il ne s'est pas posé dans les mêmes termes.

La peine qui est infligée à M. C. E. l'est pour délits économiques dans le cadre de l'activité de gestion de biens - principalement abus de confiance aggravé, faux dans les titres, escroquerie, infraction à la loi fédérale sur l'AVS, violation d'obligation d'entretien et fraude dans la saisie - par un arrêt de la Cour correctionnelle sans jury du 16 février 2009. Il a écopé de trois ans de privation de liberté, dont dix-huit mois ferme sous déduction d'une détention préventive de quatre mois et un jour. Je tiens à préciser que ce jugement a fait l'objet d'un recours en Cour de cassation et d'un recours au Tribunal fédéral, qui ont tous été perdus par le demandeur.

La demande qui est formée maintenant est celle du report de l'exécution de la peine de prison. Elle est basée sur le fait que M. C. E. recourt maintenant contre son jugement, selon ses avocats, à la lumière de faits nouveaux qui seraient à même de mener à l'allégement de la peine ou à la relaxation. Dès lors, l'avocat a fait valoir que, au cas où la cause serait gagnée en demande de révision, «M. C. E. serait contraint - je cite - de demander des dommages et intérêts à l'Etat de Genève, qui l'aurait condamné à tort. Nous suggérons ainsi que des économies pourraient être réalisées.»

Je note encore que la demande de report du début de l'exécution de la peine a été aussi effectuée auprès du SAPEM, lequel a statué favorablement, et, en décembre, ce monsieur a obtenu le report de peine qu'il souhaitait obtenir de notre Grand Conseil. Cela étant, ses avocats questionnés ont demandé le maintien du report de l'exécution de la peine.

Dès lors, s'agissant des questions qui se posaient, le problème du délai a été réglé. L'autre question était de savoir si nous avions réellement compétence pour intervenir dans le moment d'exécution de peine, ce qui a été vérifié: nous avons cette compétence. Restait la question de la motivation.

Nulle part, Mesdames et Messieurs, ne sont exposés des éléments autres que juridiques. On parle de faits nouveaux qui justifieraient l'octroi d'une grâce. En l'absence de motivations autres que le combat, certes légitime, pour tenter d'infléchir une décision de justice, il a semblé au rapporteur que le seul risque que l'Etat soit peut-être amené à payer des indemnités à M. C. E. est insuffisant pour justifier l'octroi d'une grâce par le pouvoir politique. L'impression serait celle d'une intervention politique dans un processus de justice, ne respectant ainsi pas la séparation des pouvoirs.

Il est clair, Mesdames et Messieurs, que dans nos prisons il y a beaucoup de gens qui recourent à la lumière d'éventuels faits nouveaux contre des décisions qui les ont amenés là. Mais ils sont en prison. Les règles du jeu sont ainsi faites.

Nous n'avons donc pas vu, dans le cadre de la commission, pas plus que dans l'examen du dossier, d'autres motivations que celles d'une situation parfaitement normale et parfaitement acceptable par la collectivité. Il n'y a donc pas, aux yeux du rapporteur, pas plus - vous le verrez tout à l'heure - qu'à ceux de la commission, qui a rejeté cette demande de grâce par 10 oui et 2 abstentions, de raison particulière à octroyer une grâce, c'est-à-dire à octroyer un délai d'accomplissement de peine supplémentaire à ce monsieur, étant donné qu'il n'y a aucune motivation humaine ou autre qui pourrait justifier de tels octrois. Dès lors, vous l'aurez compris, il est demandé, à la large majorité de la commission, de rejeter cette demande de grâce, ce que le rapporteur vous invite également à faire ce soir.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée, nous allons passer au vote. Nous nous prononçons donc sur le préavis de la commission, qui est le rejet de la grâce. Ceux qui voteront oui rejettent la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 64 oui et 1 abstention.