Séance du
jeudi 26 janvier 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
4e
session -
18e
séance
PL 10902
PL 10902
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner les parcelles 3600 et 4618, plan 38, de la commune de Vernier
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.