Séance du
jeudi 26 janvier 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
4e
session -
18e
séance
PL 10907
PL 10907
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d'assurances maladie et accidents)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.