Séance du jeudi 26 janvier 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 4^e session - 18^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (suppression de l'exonération partielle de l'impôt sur la fortune des indépendants)