Séance du jeudi 26 janvier 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 4^e session - 18^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Sylvia Nissim : Comment se fait-il que le service des impôts ne soit pas informé de la procédure à suivre pour légaliser les mamans de jour qui souhaitent ou doivent devenir indépendantes ? Que doivent-elles faire et à qui peuvent-elles s'adresser pour obtenir des informations ?