Séance du jeudi 15 décembre 2011 à 17h
57^e législature - 3^e année - 3^e session - 12^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous examinons maintenant le projet de loi 10900, en rapport direct avec le budget que nous étudierons demain. Je précise à toutes fins utiles que nous sommes en catégorie II: cinquante minutes. Monsieur Leyvraz, vous avez la parole.

M. Eric Leyvraz (UDC). Ce projet de loi propose d'augmenter les redevances annuelles des Services industriels dues à l'Etat pour l'utilisation du domaine public. Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'Etat ne fait pas dans la dentelle: il veut passer de 5%, soit 9 millions de francs, à 29%, soit 49 millions de francs ! Donc 40 millions de plus par année, cela représente 120 millions en trois ans !

Rappelons quand même que les Services industriels de Genève ont, en 2010, distribué aux collectivités publiques 78 millions et que l'Etat et les communes sont certainement les actionnaires les plus rapaces que puisse cauchemarder une société.

Bien sûr, les Services industriels pourraient survivre à une telle ponction. Mais l'UDC ne votera pas ce projet de loi, pour plusieurs raisons. D'abord, l'augmentation n'est pas raisonnable. Si le taux de 5% semblait correct il y a une année, on peut estimer que passer à 29% est confiscatoire. Et les communes, dans tout cela, qui détiennent 45% du capital, elles ne touchent plus rien ? Elles ne vont pas avaler cela sans réclamer ! La vérité, c'est que l'Etat ne sait plus où rechercher des sous. Il emploie une méthode des plus étranges, cet Etat obèse, hypertrophié... Plutôt que de se mettre au régime, il désire se gaver encore plus !

On va prendre 120 millions aux Services industriels, et le Conseil d'Etat nous assure que rien ne changera pour les consommateurs... C'est fantastique ! C'est dommage, il n'y a plus beaucoup de conseillers d'Etat présents dans cette salle... Mais je leur suggère de mettre des annonces dans le «GHI». Parce qu'ils sont plus forts que les marabouts africains: «Je te subtilise présentement 120 millions, et tu ne sentiras rien !»... Bien sûr que cela aura une influence et représente un nouvel impôt déguisé !

Les Services industriels ont prévu de gros investissements dans leur budget: 292 millions en 2012, entre l'opérationnel et le financier. Pour garantir sa mission d'excellence dans la distribution d'eau, de gaz et d'électricité, cette société a besoin de réserves ! Sinon sa capacité d'autofinancement diminuera, et elle devra emprunter davantage. Et qui devra payer au bout du compte, car cela coûte ? Eh bien, vous et moi !

En fait, accepter ce projet de loi, c'est une fois encore punir ceux qui travaillent bien. Et cette entreprise est bien dirigée. (Remarque.) Oh bien sûr, certains vont gloser sur la perte d'un million de francs en France - notamment un député qui voue une haine éternelle aux Services industriels de Genève pour l'avoir éjecté du conseil d'administration - mais quand on est entrepreneur, il faut prendre des risques mesurés, il faut entreprendre, et cela ne marche pas toujours. Pour ma part, je suis patron d'une petite PME et j'ai aussi cherché de nouvelles ouvertures. J'ai parfois réussi, mais j'ai aussi échoué. Alors, pour les Services industriels, un million, sur un chiffre d'affaires d'un milliard, c'est ennuyeux, on s'en passerait bien, mais cela fait partie des risques du métier.

Je suggère ceci au directeur des Services industriels, un homme remarquable: Monsieur Hurter, allez plus souvent faire du vélo ou jouer du piano ! A quoi cela sert-il de vous montrer performant ? Soyez dans une médiocre moyenne, maintenez les Services industriels à peine à flot, et on vous laissera tranquille !

Quant à l'argument selon lequel on peut prendre plus d'argent aux Services industriels parce qu'ils ont augmenté leurs fonds propres, c'est le comble de la mauvaise foi ! On force ce groupe à prendre des actifs à des prix surfaits, et après on le trouve trop riche ! Cette ponction supplémentaire est injustifiée et ne répond qu'à l'incapacité d'un Etat glouton qui n'est pas capable de se réformer !

Voilà, chers collègues. Pour toutes ces raisons, l'UDC, dans sa majorité - car on a laissé la liberté de vote - refusera l'entrée en matière de ce projet de loi, et vous encourage à faire de même.

M. Eric Stauffer (MCG). Eh bien, quand on entend le discours de l'UDC, on ne peut être que surpris !

Mesdames et Messieurs les députés, voilà une régie publique qui bénéficie d'un monopole d'Etat pour 98% de la clientèle... En effet, la libéralisation qui est toujours mise en avant ne concerne que 2% de la clientèle: les 98% autres sont des clients captifs qui ne peuvent pas se fournir ailleurs. Résultat des courses: il y a dans le giron de l'Etat de Genève, des établissements qui coûtent de l'argent, comme les Hôpitaux universitaires de Genève, et on a des régies qui rapportent de l'argent avec une clientèle captive - donc avec un monopole d'Etat - comme les Services industriels. Et que font ces derniers ? Eh bien, ils commencent par construire le «palais des Services industriels», qui a coûté plusieurs centaines de millions ! Car rien n'est trop beau pour eux, puisqu'ils rapportent de l'argent à l'Etat !

Et puis, tant qu'à faire, ils ne respectent pas les grilles salariales de l'Etat... Et leurs employés bénéficient d'un treizième salaire depuis très longtemps ! De plus, chaque année, ils ont droit au renchérissement du coût de la vie, aux annuités, et, comme si cela ne suffisait pas, ils ont encore droit à un bonus qui correspond à un quatorzième salaire ! Normalement, ce bonus est versé si les objectifs sont atteints, mais, dans les faits, ce paramètre n'est plus d'actualité: objectifs atteints ou pas, ils ont droit au bonus ! Ce sont ainsi des millions et des millions qui partent en fumée, ce qui représente une inégalité de traitement crasse avec les autres fonctionnaires de l'Etat. Voilà où l'on en est aujourd'hui !

Outre ce je viens de vous expliquer, il faut encore savoir que, pour les Services industriels, tout va bien pour eux ! Ce n'est pas leur argent, et, comme ils ont un monopole d'Etat, ils auront toujours des comptes équilibrés, puisque c'est stipulé dans la loi, ils ne peuvent pas présenter un budget déficitaire. Donc, lorsqu'ils ont besoin de sous, eh bien, ils augmentent de quelques centimes les redevances d'utilisation d'énergie électrique. C'est ainsi qu'à Genève le prix de l'électricité est parmi les plus chers de Suisse ! Et puis après, qu'est-ce qu'on fait ? Eh bien, on finance le barrage de la Grande-Dixence dans le Valais ! A coups de dizaines et de dizaines de millions ! Sur le dos des Genevois, bien sûr, puisque c'est nous qui payons l'électricité au bout du compte !

Et, quand on a fini de tout rembourser, on investit dans un «truc» qui s'appelle Energie EOS, qui - boum ! - part dans une société qui s'appelle Alpiq, cotée en bourse ! Pour ma part, je n'ai jamais vu qu'une société cotée en bourse pouvait avoir un but philanthropique: les sociétés cotées en bourse, elles font du fric ! Ainsi, on a donné - on a offert sur un plateau - aux marchés boursiers le public genevois, qui se trouve donc sous monopole d'Etat, pour faire du fric !

Le grand argument des Services industriels de Genève, c'est que, les dividendes étant reversés aux Services industriels, ça leur permettra de baisser les tarifs... Super ! Si vous ne connaissez pas Alpiq, vous tapez dans Google les mots clés «Alpiq» et «SIG», et vous verrez qu'Alpiq est au bord de la faillite, en pleine restructuration, qu'il y a donc zéro dividende pour les Genevois et que, par conséquent, les tarifs d'électricité vont continuer à augmenter !

Le pire, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que la Grande-Dixence a été financée pendant trente ans par les Genevois et qu'aujourd'hui nous devons lui acheter l'électricité - vous savez: SIG Vitale Vert, l'énergie propre ! - au prix du marché ! Alors même, je le répète, que nous avons payé le barrage de la Grande-Dixence... C'est fabuleux !

Puis, avec tout cela, Mesdames et Messieurs les députés - il faut quand même que je vous le dise ! - les SIG, à fin 2010, avaient la bagatelle - tenez-vous bien ! - de 2 548 523 000 F de fonds propres. Vous m'avez bien compris ? Ma langue n'a pas fourché: 2 548 523 000 F de fonds propres ! Avec une trésorerie, à la clôture, fin 2010, de 174 millions ! Voilà ce que nous avons généré ! Voilà ce que le Conseil d'Etat continue à cautionner, en parfaite discrimination avec les autres fonctionnaires de l'Etat !

Alors ça ne va pas, Mesdames et Messieurs ! Le MCG a proposé en commission de taxer davantage les SIG, comme c'est le cas pour l'Aéroport international de Genève qui doit reverser un tiers de son bénéfice à l'Etat, et nous avons été suivis. L'amendement a été fait selon les normes légales. Mais, aujourd'hui, on nous propose 29% ! Cela ne nous paraît pas suffisant ! Les Services industriels doivent faire des économies, notamment sur les salaires. Il faut que les salaires des Services industriels soient bloqués pour que les salaires versés à l'Etat puissent les rattraper ! Et, par ces économies...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Eric Stauffer. Je conclus, Monsieur le président ! ...nous, nous pensons ponctionner aux SIG 90%, c'est-à-dire 120 millions immédiatement pour 2012, et, ensuite, 40 millions par année, comme le souhaite le Conseil d'Etat - et cela les préservera d'investir et de perdre de l'argent, comme cela a été le cas avec SIG France ! En utilisant les relais du parti socialiste, l'ancien député Brunier a en effet pu jeter un million de francs par la fenêtre, sur le dos des consommateurs genevois !

Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir non seulement ce projet de loi, mais aussi l'amendement du MCG. Quant au MCG, il appuiera tout amendement permettant d'augmenter le montant de 40 millions, proposé par le Conseil d'Etat.

M. Roger Deneys (S). Les socialistes ont accueilli ce projet de loi avec circonspection. Il nous paraît tout à fait sensé de chercher à trouver de nouvelles recettes lorsque la situation est mauvaise et que les circonstances l'exigent. L'Etat, en tant que copropriétaire des SIG, peut bien entendu estimer qu'il est raisonnable de prendre une part plus élevée du bénéfice de l'entreprise pour contribuer à un certain rétablissement des finances publiques quand elles sont déficitaires.

A ce propos, j'aimerais contester la formulation qui est utilisée dans l'exposé des motifs, en haut de la page 2: «Le Conseil d'Etat estime qu'il convient de demander aux SIG de participer à l'effort collectif nécessaire pour assainir les finances du canton.» «Assainir»: il me semble en effet que nous ne sommes pas dans une situation telle que l'on puisse parler d'assainissement; c'est un dogme, c'est tout à fait inexact ! La conjoncture a rapidement changé à l'échelle mondiale, ce qui fait baisser les recettes fiscales. Les dépenses de l'Etat ne s'emballent donc pas vraiment et par conséquent cela ne permet pas de prétendre que, subitement, ce dernier dépenserait beaucoup plus, à tort et à travers !

Et puis, il ne faut pas oublier la baisse d'impôts - que vous avez acceptée ! Tant au MCG, Monsieur Stauffer, qu'à l'UDC, Monsieur Leyvraz ! Baisse d'impôts de 2009 qui a eu pour effet annoncé, à l'époque - effet annoncé, à l'époque ! - de baisser les recettes fiscales, tous paramètres égaux par ailleurs, de 400 millions de francs par année ! Cette baisse de recettes fiscales a été acceptée par ce Grand Conseil ! Vous l'avez acceptée, Monsieur Stauffer ! Et, aujourd'hui, nous en payons les premières conséquences, puisque les effets de cette baisse d'impôts se cumulent avec un retournement de conjoncture, qui entraîne des effets supplémentaires négatifs.

Prendre de l'argent dans la poche des SIG, c'est un peu comme quand les parents vont piquer l'argent déposé sur le carnet d'épargne de leurs enfants, et cette pratique ne peut pas être considérée comme véritablement acceptable. Bien entendu, on peut estimer que cet argent est plus utile dans les caisses de l'Etat que dans celles des SIG. Mais je vous rappelle que les SIG sont une entreprise publique autonome qui a besoin de cet argent pour faire des investissements dans des projets d'avenir dont nous allons tous bénéficier: la géothermie, la production d'énergie à Genève, les économies d'énergies.

En privant cette entreprise de sa capacité d'investir, nous ne lui rendons pas service. Evidemment, compte tenu de sa situation actuelle, elle pourra emprunter sur le marché des capitaux, mais cela lui coûtera plus cher. Il est d'ailleurs assez intéressant de constater que le discours de l'UDC en plénière est différent de celui que nous avons entendu en commission des finances, où prendre de l'argent aux SIG semblait aller de soi.

Maintenant, on peut regretter la méthode... On parle ici d'augmenter les redevances pour l'utilisation du domaine public. Le problème, c'est qu'en réalité une majorité de ce parlement - la majorité de droite - cherche à prévenir que les autres actionnaires des SIG, à savoir les communes, et en particulier la Ville de Genève, touchent une partie de ce prélèvement. Et ça, c'est véritablement scandaleux. Véritablement scandaleux ! Parce que tous les propriétaires, tous les copropriétaires doivent être associés et traités de façon équitable en cas de prélèvement supplémentaire de la substance de l'entreprise !

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes s'abstiendront ou s'opposeront à ce projet de loi. Ce n'est pas que nous sommes contre le prélèvement d'une partie des recettes des SIG alors que l'entreprise est bénéficiaire et que la collectivité a besoin d'argent, mais nous sommes véritablement choqués par la méthode.

A notre avis, il conviendrait, Monsieur le président, d'étudier ce projet de loi en commission de l'énergie; nous ne pouvons pas l'accepter sur le siège, maintenant. Aussi, je propose formellement le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'énergie, pour examiner si cette taxe sur l'utilisation du domaine public est bien légale et s'il ne faudrait pas envisager une autre répartition des bénéfices entre les différents actionnaires. Nous ne sommes en effet pas certains que ce projet de loi soit conforme à la loi, et nous pouvons pour le moins nous interroger sur la façon de procéder à l'égard de partenaires réguliers et des autres collectivités publiques.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Nous n'avons pas de rapporteur, donc personne ne s'exprime, sauf si le Conseil d'Etat le souhaite... Oui ? Non ? Il ne répond pas... (Remarque de Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat.) «Après», bien ! Nous nous prononçons donc sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 10900 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 58 non contre 27 oui.

Le président. Le premier débat se poursuit. Monsieur le député Weiss, je vous donne la parole.

M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis tout d'abord très heureux que le renvoi en commission ait été refusé, parce que cela aurait tout simplement signifié - en tout cas, pour le PLR - aucun vote en faveur du budget, dans la mesure où ce projet de loi est intimement lié à l'adoption du budget, puisqu'il va, à raison de dizaines de millions, contribuer à réduire le déficit. Et je sais fort bien que le parti socialiste ne souhaite pas de budget... Ne souhaite pas de moyens supplémentaires pour l'instruction publique, ne souhaite pas que les actions prioritaires de l'Etat soient développées, et notamment que la sécurité dans la rue soit améliorée par l'engagement de nouveaux policiers ! Mais ça, c'est sa responsabilité ! Nous refusons d'entrer dans cette voie ! Je m'étonne du reste que tout le monde n'ait pas vu la manoeuvre.

Pourquoi ce projet de loi doit-il être appuyé ? Tout simplement parce que les SIG sont effectivement une entreprise qui se trouve dans une situation de quasi-monopole. On peut dire qu'elle est bien gérée, parce qu'elle fait des bénéfices et que son résultat net, d'une centaine de millions, est là, sonnant et trébuchant - je dis cela à l'intention de mon collègue Leyvraz - or les SIG sont une entreprise publique qui fait partie de la holding Etat, et, quand une partie de la holding Etat souffre, celle qui se porte bien doit se porter au secours de la partie souffrante ! Et je m'étonne que certains n'aient pas tout à fait conscience de la nécessité de cette solidarité interne à l'ensemble étatique.

Je ne veux pas parler des ponctions sur les réserves - et, même, la partie propre des réserves - que certains avaient imaginées - qui posent d'autres problèmes que les amendements ici déposés ! Je voudrais simplement signaler que la proposition du Conseil d'Etat et l'amendement que mon collègue Jeannerat et moi-même avons déposé n'ont aucune conséquence pour les communes ! Aucune conséquence sur la part de la rétribution du domaine public qui est versée aux communes ! Deuxièmement, cet amendement n'a aucune conséquence sur le prix de l'électricité payé par les entreprises et par les particuliers. Troisièmement, ce projet de loi est tout à fait légal dans la mesure où les taux proposés, en tout cas ceux du Conseil d'Etat, et le taux qui figure dans l'amendement présenté par le groupe PLR ne peuvent pas être définis comme étant confiscatoires. Maintenant, si nous sommes favorables au projet de loi du Conseil d'Etat sur le fond, pourquoi proposons-nous un amendement ? Tout simplement parce qu'il faut obtenir davantage pour 2012, car le déficit est très important. Au lieu d'obtenir quelque 40 millions pour réduire notre déficit, nous proposons d'aller jusqu'à 60 millions en 2012, ce qui correspond à un taux de 40%. Pour les années 2013 et 2014, en revanche, nous pensons qu'il est possible de laisser un taux plus bas, à 25%. Le même montant - 120 millions - serait prélevé en trois ans: 60 millions la première année, et deux fois 30 millions les deux années suivantes, au lieu de prélever trois fois 40 millions.

Pour quelle raison nous opposerons-nous à l'amendement déposé par le groupe MCG ? Tout simplement, parce que nous avons reçu les résultats de PISA, basés également sur les exercices de mathématiques... Je m'explique. Vous savez fort bien, Monsieur le président - vous qui avez été instituteur - qu'il n'est pas possible, en matière de prélèvements, de dépasser 100% ! Le problème, c'est que l'amendement du groupe MCG le fait: en effet, il prélève 90% en faveur de l'Etat, en oubliant les 15% déjà prélevés pour les communes ! Et 90% + 15%, vous en conviendrez facilement, cela fait 105%.

La seule conséquence, c'est que l'amendement serait défavorable aux communes, puisqu'il faudrait réduire le pourcentage alloué aux communes... Mais je suis persuadé que le magistrat de la sixième commune du canton ne tient pas à réduire la part qui reviendrait à sa commune, lui qui s'occupe des finances de celle-ci, avec, je crois, persévérance et application.

C'est la raison pour laquelle je suis convaincu qu'il modifiera de lui-même son amendement, et je le remercie par avance de soutenir celui que nous avons déposé de façon tout à fait unie. Il présente l'avantage d'être raisonnable, il a été accepté par le Conseil d'Etat, notamment par M. Hiler, lorsque nous en avons discuté avec lui, et il réduit substantiellement le déficit pour l'année prochaine.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je demande aux deux auditeurs spectateurs qui se trouvent debout à la tribune de bien vouloir s'asseoir. (Les personnes interpellées s'asseyent.) Je vous remercie. Je donne la parole à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour nous, les Verts, ce que nous faisons ce soir est intimement lié au budget. Vous aurez sans doute remarqué l'agitation qui règne dans cette salle: c'est que l'amendement déposé par le PLR n'est pas très limpide pour nous, et nous souhaitons avoir un budget. Nous savons que les SIG, qui sont une entreprise d'Etat et dont l'investissement a été porté par les collectivités publiques, se retrouvent chaque année avec de l'argent qui s'accumule et gonfle leurs réserves et leurs bénéfices. Le problème qui est le nôtre, c'est que, pendant des années, nous avons pensé qu'il n'était pas nécessaire de surveiller de trop près une entreprise qui faisait du bénéfice, parce que de l'argent rentrait. Mais on a oublié que, souvent, c'étaient d'autres qui portaient le poids de la dette des investissements.

Si je prends l'exemple des collectivités publiques, il se trouve que c'est la Ville de Genève qui paie la dépollution d'Artamis, et non pas les Services industriels de Genève, alors que c'était un de leurs sites à l'origine. Nous avons donc décidé en commission des finances, en raison des problèmes budgétaires - et c'est très clair - de procéder à un prélèvement supplémentaire sur les SIG. C'est bel et bien la proposition que nous allons soutenir ce soir, et nous resterons dans cette ligne parce que nous pensons que les entreprises publiques, même lorsqu'elles rapportent de l'argent, doivent être bien gérées, et de la manière la plus précautionneuse possible. Il n'est pas question de flamber.

Je ferai simplement une remarque. J'ai entendu tout à l'heure des députés du MCG nous expliquer, comme d'habitude, que rien ne va aux SIG. Nous le savons. Mais lorsque nous avons parlé de gouvernance et proposé de changer les choses, les mêmes qui nous rabâchent à longueur d'année que rien ne va aux SIG nous expliquent qu'il ne faut surtout rien changer - en fait la situation est plutôt confortable pour eux - et ce discours me surprend toujours ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Moyard, votre groupe a épuisé le temps qui lui était imparti. Je donne la parole à M. François Gillet.

M. François Gillet (PDC). Dans cette affaire, il faut distinguer, nous le croyons, ce qui est possible de ce qui est souhaitable, et, enfin, de ce qui est acceptable...

Oui, il est possible que l'Etat puisse prélever d'une façon ou d'une autre certains montants sur les fonds propres des Services industriels de Genève. Cela avait d'ailleurs déjà été fait, il y a quelques années, dans les mêmes circonstances de difficultés budgétaires; nous avions déjà eu l'occasion de prélever quelques dizaines de millions aux Services industriels de Genève. Oui, il est possible, dans le cadre des redevances pour l'utilisation du domaine public, d'augmenter le taux de perception de l'Etat. Cela est possible.

Maintenant, la question est de savoir si cela est souhaitable. Pour le groupe démocrate-chrétien, je tiens à dire que, non, cela n'est pas souhaitable, en tout cas pas sur la durée. Je crois qu'il est fondamental de rappeler que les fonds propres des Services industriels de Genève, qui ne sont d'ailleurs pas tous disponibles - il ne faudrait pas se leurrer - servent précisément et serviront à assurer des investissements essentiels pour la politique énergétique de notre canton, que nous souhaitons tous performante, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Oui, les SIG ont besoin de capacité d'investissement dans le domaine du renouvelable, à l'avenir, et il ne faudrait pas empêcher cela sur la durée. Ce n'est pas souhaitable en tout cas de façon régulière. Nous pensons en revanche que ça l'est en ce moment où nous connaissons des difficultés importantes pour boucler notre budget; c'est acceptable, mais dans certaines limites.

Alors, évidemment - et vous le comprendrez aisément - l'amendement proposé par le MCG, pour nous démocrates-chrétiens, est non seulement pas acceptable, mais carrément irresponsable ! Sauf à vouloir couler définitivement cette entreprise publique qui joue un rôle essentiel pour notre canton - c'est probablement ce que souhaite M. Stauffer ! - il est irresponsable, Mesdames et Messieurs les députés, de vouloir procéder à des ponctions aussi importantes au cours de ces trois prochaines années.

Par contre, le parti démocrate-chrétien considère que les montants proposés par M. Weiss sont raisonnables: 60 millions au maximum pour le budget 2012 et maintien du taux prévu de 25% pour les deux années suivantes. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien vous invite à accepter l'amendement déposé par M. Weiss.

M. François Haldemann (R). Il s'agit juste, en ce qui me concerne, de rétablir quelques vérités dans le débat de ce soir. M. Stauffer ment. Il suffit, pour s'en convaincre, d'aller sur le site internet de l'ElCom - qui est la Commission fédérale de l'électricité - et de demander l'affichage de la carte de la Suisse au niveau des prix de l'électricité. Vous verrez que le prix payé par les consommateurs à Genève est relativement bas par rapport aux autres cantons suisses !

Et M. Stauffer ne dit pas toute la vérité. Il indique que les SIG ont 2,5 milliards de fonds propres: c'est vrai, mais il omet de préciser que 3,8 milliards de leurs actifs sont immobilisés et qu'ils ont 1,7 milliard de dettes ! Ces chiffres nous montrent que si cette entreprise a effectivement des fonds propres, elle aussi des dettes, des responsabilités, et elle doit faire face, toutes les fins de mois, à la réalité. Voilà ce que je tenais à dire ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous considérons effectivement que vous avez été mis en cause, Monsieur Stauffer. Je vous donne une minute.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Je suis toujours effaré, Mesdames et Messieurs les députés, de voir que, lorsque l'argumentaire politique touche à sa fin, on s'en prend aux personnes. (Commentaires.) Non ! Monsieur le député, je ne mens pas.

Le président. D'habitude, vous faites le contraire, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. J'ai simplement indiqué que les Services industriels avaient 2,5 milliards de fonds propres. Et vous le savez ! A moins que vos collègues de la commission des finances ne vous l'aient pas dit. Qu'il s'agisse de 40, 60 ou 120 millions, les SIG vont devoir emprunter dès le premier franc, puisque dans leur budget ils n'avaient pas prévu cette ponction supplémentaire ! Alors, quand on a 2,5 milliards de fonds propres et un endettement à 1,7, on peut emprunter ! Ce qui sera le cas pour les 40, 60 ou 120 millions. On peut emprunter !

Et ce que veut le MCG, c'est faire emprunter les Services industriels, puisqu'ils vont y être obligés, et réaliser des économies sur leurs dépenses pharaoniques et sur la manière dont ils gèrent leurs affaires. On se souviendra, Monsieur le député - mais là aussi, sans doute s'agit-il d'un mensonge - des 420 000 F alloués au président des Services industriels pour le poste à 40% qu'il occupait ! (Protestations.) Eh oui, on y est ! Mais vous savez, ce n'est pas grave, moi j'assume mes responsabilités, ce qui n'est visiblement pas votre cas, Monsieur le député !

Le président. Moi aussi j'assume les miennes, Monsieur le député: il faut terminer ! La parole est à M. Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (R). Quand une structure appartient à la collectivité, en l'occurrence à l'Etat et aux communes, et qu'elle a le monopole pour distribuer l'électricité, le gaz, l'eau, et que, grâce à ce monopole, elle se trouve dans une situation financière confortable, il est logique qu'elle - je parle bien sûr des SIG - soutienne l'Etat lorsque le budget de ce dernier est déficitaire.

Deux observations toutefois. D'abord, il est hors de question, Monsieur Leyvraz, que les SIG répercutent cette ponction sur le consommateur. D'ailleurs, le Conseil d'Etat a bien pris garde de le préciser: cela figure très clairement dans l'exposé des motifs, en haut de la page 3.

Et puis, il est également hors de question que cette redevance sur l'utilisation du domaine public ne soit pas limitée dans le temps, cela afin de ne pas péjorer sur le long terme la capacité financière d'investissement des SIG.

Puisqu'il semble que l'amendement n'est pas très clair, je vais me permettre de l'expliquer à nouveau. Le projet de loi prévoit, pour les trois prochaines années, une ponction de 29%, ce qui correspond à 40 millions de plus pour chacune de ces trois années. En annexe du projet de loi, vous trouverez un tableau récapitulatif. Notre amendement propose de porter cette participation à 60 millions en 2012, de la passer à 30 millions en 2013, et la même chose en 2014. Mesdames et Messieurs les députés, 60 millions en 2012, cela correspond au montant voté par la majorité en commission des finances, mercredi dernier, et ce montant figure au budget de l'Etat !

Je vous invite donc à voter ce projet de loi, avec l'amendement que Pierre Weiss et moi-même avons déposé.

M. Eric Bertinat (UDC). Le parti UDC est un peu divisé sur ce sujet. Personnellement, j'ai voté oui en commission, mais je vois qu'en séance plénière on se livre à une véritable course à l'échalote... D'un côté, le MCG a soif de revanche vis-à-vis des SIG et propose, à la pelleteuse, une ponction de 120 millions, et, de l'autre, il y a le PLR, qui n'a qu'une seule angoisse, c'est que demain nous nous retrouvions sans budget. Ils ont fixé l'horizon du déficit à 350 millions, et, partout où ils peuvent trouver quelques millions pour parvenir à ce but, ils y vont.

Tel n'est pas du tout mon avis ! Le projet de loi 10900 qui nous occupe en ce moment propose un taux de 29%. Ce pourcentage a été étudié et discuté avec le représentant des SIG. Cela veut dire que les choses sont sensées et qu'elles vont rapporter plus que prévu - évidemment, puisque l'on parle de 60 millions...

Je remarque également qu'aller chercher ces dizaines de millions supplémentaires dans la poche des SIG ne va baisser en rien le budget qui va nous occuper demain: les charges seront strictement les mêmes. Le déficit de notre budget - des centaines de millions - ne sera absolument pas diminué pour autant: on ne cherche pas à le réduire, on se contente de chercher ailleurs l'argent pour compenser cela.

Alors non à la ponction de 60 millions proposée par le PLR, non à la ponction de 120 millions proposée par M. Stauffer ! Pour ma part, je voterai ce projet de loi tel quel.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Weiss, vous avez épuisé le temps qui vous était imparti. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Il n'est pas question de prélever quoi que ce soit sur les carnets d'épargne ! J'aimerais juste vous éclairer sur la méthode. Nous avions trois possibilités. Nous sommes toujours, bien sûr, dans l'optique d'essayer d'améliorer notre résultat, compte tenu du budget que nous aborderons demain. Une chose est sûre et certaine, c'est que le projet de loi qui vous est proposé - il faut insister sur ce point - est transitoire, et cela pour plusieurs raisons.

D'abord, il n'est pas question de rendre cette mesure pérenne, pour les raisons évoquées par le député Deneys: nous ne sommes en effet pas les seuls propriétaires de cette entreprise industrielle. Il faudra trouver un mécanisme adéquat à plus long terme, avec la collaboration, bien sûr, des communes et de la Ville de Genève, de façon à pouvoir équilibrer les recettes entre les différents propriétaires. Il n'est donc pas question de prélever des taxes pour l'Etat, au détriment des communes !

Il n'est pas question non plus de prélever des taxes au détriment du consommateur. Qu'il soit petit, moyen ou gros consommateur, captif ou pas, le client ne verra pas la différence sur sa facture. C'est important de le rappeler.

Nous avions trois possibilités. La première, effectivement, c'était de toucher au capital de dotation, mais il n'en était pas question, car il fallait modifier la constitution, qui ne prévoit qu'un seul taux. La deuxième, qui a été évoquée, consistait à toucher le dividende. Or le dividende prévoit une rémunération du capital de dotation, et pas une partie du bénéfice. Il nous restait donc - je reste toujours sur la méthode - la troisième solution. C'est ce qui vous est proposé dans le projet de loi 10900. Mais, je vous le rappelle, il s'agit d'une mesure transitoire. Il faudra en effet organiser un groupe de travail avec les communes, afin de préparer la suite et faire en sorte que ces rémunérations soient équilibrées entre les différents propriétaires.

Ce projet est donc indispensable, compte tenu de ce que je viens d'expliquer, compte tenu des 1600 employés qui travaillent aux SIG et compte tenu de l'importance de l'outil industriel que constituent les SIG: je pense aux investissements importants de cette entreprise, et j'aurai l'occasion de le rappeler au moment où nous aborderons le budget.

Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux que vous encourager à voter cette loi, avec l'amendement tel qu'il vous a été proposé.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10900 est adopté en premier débat par 76 oui contre 2 non et 6 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau avait proposé aux chefs de groupe d'interrompre nos travaux ici, afin de n'avoir pas à s'arrêter au milieu du deuxième ou du troisième débat. Malheureusement, nous ne faisons pas comme prévu. Nous commençons le deuxième débat, c'est la décision du Bureau.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Mesdames et Messieurs, à l'article 42, alinéa 8, nous sommes saisis de trois amendements. Je vais vous les soumettre dans l'ordre, en commençant par le plus éloigné par rapport au projet de loi déposé.

Je vous lis tout d'abord l'amendement déposé par MM. Stauffer et Golay: «Art. 42, al. 8 (nouvelle teneur). En dérogation à l'article 32, alinéa 2, le pourcentage mentionné dans ce même article et ce même alinéa est porté à 90% pour l'année 2012 et à 60% pour les années 2013 et 2014.»

Je donne la parole à l'un des signataires de cet amendement, en l'occurrence à M. Eric Stauffer, qui dispose de trois minutes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous avons en effet demandé une taxe de 90% au titre de la redevance pour l'utilisation du domaine public. Je dois toutefois corriger les propos de mon collègue Pierre Weiss qui prétend que cela ne concerne pas les communes. Cela va forcément les toucher ! Parce que si le bénéfice des SIG est diminué de 40 ou de 60 millions avant la distribution des dividendes, le bénéfice étant moindre, moins de dividendes seront versés aux communes.

Quoi qu'il en soit, cela fait partie de l'effort général, et je n'y vois pas d'inconvénient, même en ma qualité de magistrat. Pour ma part, je pense que l'attitude des SIG est trop arrogante par rapport à l'argent qu'ils manipulent: ils sont déconnectés des réalités de l'Etat et des efforts qui sont demandés année après année aux fonctionnaires, notamment en gelant les annuités ou le renchérissement du coût de la vie quand tel est le cas. Ce n'est pas le cas actuellement, puisque nous sommes en quasi-période de récession.

Cela étant dit, nous, au MCG - nous l'avons dit et répété - nous ne trouvons pas acceptable que les fonctionnaires du petit Etat soient traités d'une manière différente et discriminatoire par rapport aux salariés des SIG, qui sont aussi des fonctionnaires. Du reste, 400 d'entre eux sont en train de manifester devant le Grand Conseil pour savoir quel sort va être réservé à leurs indemnités. Je le répète, ce n'est pas acceptable !

Ce qui n'est pas acceptable non plus, Mesdames et Messieurs, c'est que nous ne puissions pas, nous, premier pouvoir de la République - le pouvoir législatif - amender le budget des Services industriels. On nous fait le même chantage toutes les années - soit il faut accepter le budget, soit il faut le refuser - et ce n'est pas normal !

Cette année, c'est le comble - et vous le verrez dans le projet dont nous allons débattre juste après sur les budgets des SIG - c'est que le Conseil d'Etat a ouvert une brèche: il propose un amendement - alors il faudra m'expliquer juridiquement comment il fait, parce que, là, je dois dire, je n'ai pas tout suivi - donc un amendement sur le budget des Services industriels de Genève, ce qui nous est - à nous, simples et humbles députés - complètement interdit ! Nous n'avons ainsi jamais été en mesure de suggérer aux SIG de réduire leurs dépenses, par exemple en ne payant pas de quatorzième salaire alors que la fonction publique n'avait même pas encore le treizième ! Ce n'est pas acceptable ! Pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, avons-nous voulu porter ce taux à 90% ? Parce que, initialement, nous avions demandé en commission une ponction de 200 millions aux Services industriels. De toute façon, ils doivent emprunter dès le premier franc, alors qu'ils empruntent 40, 60 ou, comme nous le proposons, 120 millions de francs, cela ne change rien pour une entreprise qui dispose de 2,5 milliards de fonds propres ! Ils peuvent emprunter, et ils doivent...

Le président. Je vous demande de conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure ! ...faire des économies et arrêter d'investir à tout-va dans SIG France et d'organiser des cocktails mondains dans la tour de l'EDF à Paris ! Je vous en fait part, mais cela fera l'objet d'un prochain débat.

Par conséquent, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de soutenir l'amendement du MCG.

M. Pierre Weiss (L). J'ai essayé d'expliquer tout à l'heure à M. Stauffer que son amendement était impossible à appliquer, tout simplement parce qu'il est incomplet. S'il veut que son amendement ait un sens, il doit proposer de diminuer la part de la redevance versée aux communes, de 15 à 10%, qui se trouve à l'alinéa suivant de l'article 32. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons que refuser, en l'état, l'amendement proposé par M. Stauffer.

Au surplus, si ce qu'il a dit est exact quant aux conséquences pour les communes, j'aimerais faire une autre mise en perspective. S'il y avait bien 400 manifestants tout à l'heure dans la rue, il faut que vous sachiez, Mesdames et Messieurs les députés et Mesdames et Messieurs qui nous écoutez ce soir à la télévision - ainsi que M. Décaillet... (Rires.) - que cela correspond au nombre de nouveaux fonctionnaires que permet le budget 2012, tel qu'il a été voté par la commission des finances. En effet, plus de 400 fonctionnaires vont s'ajouter l'an prochain aux 40 000 personnes qui travaillent pour la collectivité publique, pour le canton de Genève ! Et c'est la moitié de fonctionnaires qui ont été engagés en 2011 par le budget que nous avons voté l'an passé ! Finalement, vous le voyez, ceux qui manifestent cet après-midi sont certainement ceux - comment dire ? - qui ne sont peut-être pas tout à fait nécessaires à l'accomplissement du travail de l'Etat. Ils ne représentent que 1% du total des collaborateurs ! Voilà la mise en perspective que je voulais faire avant de voter sur l'amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous savez certainement qu'à l'impossible nul n'est tenu, pas même votre préopinant. Madame Moyard, je vous donne la parole.

Mme Marie Salima Moyard (S). Je vais essayer de me remettre du dégoût provoqué par ce que je viens d'entendre et revenir à l'amendement.

Le parti socialiste n'appréciait déjà pas la méthode proposée, soit la ponction initiale de 40 millions, mais il apprécie encore moins la version à la hausse qui nous est soumise. Il est étonnant d'entendre la droite chanter sans cesse les louanges des régies autonomes calquées sur le privé, qui s'autofinancent, qui se gèrent, qui développent leur propre capacité d'investissement et qui, surtout - surtout ! - ne viennent pas pleurer misère dans le giron de l'Etat faute de se faire taper sur les doigts ! Par contre, l'inverse, évidemment, n'a l'air de lui poser absolument aucun problème ! Quand ça nous arrange, les SIG sont autonomes; quand ça ne nous arrange pas, ils ne le sont plus du tout !

En outre, on fait les choses de manière parfaitement unilatérale, sans aucune concertation, discussion, présentation, réflexion ou négociation avec les autres personnes et acteurs concernés, en l'occurrence les autres actionnaires des SIG, à savoir la Ville de Genève et les communes ! On s'arroge le droit de multiplier cette taxe par près de 6,5; on fait en sorte de ponctionner de telle sorte que cela ne rapporte qu'à l'Etat - parce qu'il ne faudrait tout de même pas que les communes bénéficient de cette ponction; on fait supporter le coût uniquement aux SIG, diminuant ainsi leur capacité d'investissement; et ensuite, on se plaindra qu'ils n'investissent pas assez - qu'ils sont frileux...

Le comble, c'est que le MCG viendra nous expliquer qu'il refusera le budget, parce que les investissements pour la géothermie sont insuffisants alors que, maintenant, ils vont diminuer ! Le MCG propose même de passer à 90% ! N'essayez pas de chercher de la cohérence, vous n'en trouverez pas ! Je ne suis pas juriste, mais je serais intéressée à ce que des juristes se posent la question de la légalité de cette ponction. Parce que je trouve étonnant que de telles choses soient possibles dans un Etat de droit.

L'Etat a besoin d'argent, donc... Peut-être ! C'est aux SIG qu'il faut le prendre, éventuellement au titre d'un effort global, mais alors, il ne faut pas s'y prendre de cette manière. C'est simplement scandaleux ! On discute, on négocie, on vérifie les impacts des décisions que l'on prend, mais on n'agit pas sur le coin d'une table, particulièrement dans la salle de l'Alabama ! Comme si on était des aventuriers découvrant une mine d'or !

C'est pour cela que nous refuserons évidemment l'amendement du MCG. S'il passe - mais je ne crois pas que cela sera le cas - nous refuserons ce projet de loi. S'il n'est pas accepté, nous nous abstiendrons, en tout cas la majeure partie du groupe socialiste.

M. Eric Bertinat (UDC). L'UDC refusera l'amendement MCG. La démonstration de M. Weiss était à cet égard tout à fait probante.

Deuxième remarque. Puisque nous parlons de la fonction publique et des fonctionnaires qui manifestent devant notre salle, je voudrais faire remarquer que nous allons connaître de vraies difficultés avec la crise économique qui s'annonce et dont nous commençons déjà à sentir les effets. Et il n'y aura pas trente-six solutions. Ce n'est pas cette année, en allant puiser dans la poche des SIG - et l'année prochaine, il faudra encore trouver une solution miracle - qu'on va réussir à contenir un budget déficitaire. C'est seulement en réduisant les charges que l'on pourra y arriver !

L'UDC demande depuis fort longtemps que l'on revoie la fonction publique, structurellement parlant. On a connu de très belles années, les recettes étaient magnifiques, et on a continué à augmenter le volume de la fonction publique. Aujourd'hui, il faut commencer à réagir ! Ce qui nous dérange, dans cette ponction aux SIG, c'est que l'on jette un voile sur le déficit budgétaire, en trouvant quelques millions qui vont nous permettre d'avoir un déficit acceptable pour les uns, un peu moins pour les autres.

En ce qui nous concerne, nous nous en tiendrons au projet de loi du Conseil d'Etat et refuserons l'amendement du MCG.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts refuseront l'amendement du MCG et ils accepteront - comme ça, je n'aurai pas besoin de reprendre la parole - l'amendement proposé par MM. Weiss et Jeannerat, amendement que nous avons préparé hier en commission des finances. Le gouvernement aurait pu le prendre à son compte. Il se trouve que c'est vous qui le présentez, cela nous convient !

Je voudrais juste réagir aux propos de M. Weiss sur la fonction publique. Les Verts tiennent à remercier les fonctionnaires qui manifestent dans la rue. Généralement, ce sont des personnes qui s'impliquent dans leur travail, elles sont soucieuses pour l'avenir de leur profession, et je pense qu'aucune d'entre elles n'est inutile. Elles sont toutes utiles, et nous les remercions de l'engagement qui est le leur. Il faut croire que leur engagement est fort, pour manifester sous la pluie. Cela signifie que leur métier est important, et nous partageons ce sentiment.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous soumets l'amendement déposé par MM. Stauffer et Golay, dont je vous rappelle la teneur: «Art. 42, al. 8 (nouvelle teneur). En dérogation à l'article 32, alinéa 2, le pourcentage mentionné dans ce même article et ce même alinéa est porté à 90% pour l'année 2012 et à 60% pour les années 2013 et 2014.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 12 oui et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le deuxième amendement déposé par MM. Stauffer et Golay: «Art. 42. al. 8 (nouvelle teneur). En dérogation à l'article 32, alinéa 2, le pourcentage mentionné dans ce même article et ce même alinéa est porté à 90% pour l'année 2012 et à 29% pour les années 2013 et 2014.» Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement est un peu différent du premier. En effet, nous revenons à la décision du Conseil d'Etat pour les années 2013 et 1014, c'est-à-dire 29%. La ponction est donc importante en 2012, mais, après, nous revenons au taux proposé par le Conseil d'Etat, ce qui, dans l'absolu, correspond à peu près à l'augmentation proposée par le PLR, échelonnée sur trois ans.

Maintenant, j'aimerais revenir sur les propos de Mme la conseillère d'Etat, qui a dit quelque chose de faux. Vous avez déclaré il y a quelques minutes, Madame la conseillère d'Etat - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'il était hors de question d'augmenter les tarifs d'électricité pour les Genevois... J'aimerais vous rappeler, si vous n'avez pas été bien briefée sur ce projet de loi, que le Conseil d'Etat avait bien proposé d'augmenter en partie les tarifs d'électricité ! Il faut tout de même le dire ! Le Conseil d'Etat ne voulait pas ponctionner les SIG sans que ceux-ci ne répercutent cette ponction sur les tarifs ! Et c'est la sage commission des finances qui a refusé assez sèchement la proposition du Conseil d'Etat en disant qu'il était hors de question d'augmenter les tarifs d'électricité.

J'en profite pour signaler ceci: comme par hasard, depuis l'arrivée du MCG dans la constellation politique genevoise, les Services industriels, rappelés à l'ordre par Monsieur Prix à Berne, ont dû rembourser quelque 80 millions de francs aux usagers genevois, montant correspondant à un trop-perçu sur certaines taxes. Il faut quand même le dire ! Tout ça faisait partie de l'«imbroglio minestrone» qui m'a valu d'être éjecté du conseil d'administration des Services industriels par le Conseil d'Etat, parce que je dérangeais les petits arrangements entre copains.

Et c'est vrai, mon Dieu, j'étais plus préoccupé par la santé des Genevois et par le business des ordures qui transitent dans toute l'Europe pour engraisser les intermédiaires. Mais je ne parle que d'intermédiaires: je ne parle évidemment pas des personnes qui travaillent aux Services industriels, impliquées dans ce genre de contrats. Qu'on ne se méprenne pas sur mes propos !

Maintenant, j'aimerais - vous transmettrez, Monsieur le président - revenir sur les propos de M. Bertinat, de l'UDC, qui nous a fait un grand laïus: «On jette un voile», «Vous vous cachez les yeux», «Nous nous voulons dégraisser l'Etat»... Mais alors, l'engraissement des Services industriels, ça ne vous choque pas ! Et le «palais des Services industriels», cela ne vous choque pas non plus ! Les salaires... Par exemple, 420 000 F pour un poste à 40%, cela ne vous choque pas non plus ! Donc, en fait, il faut dégraisser le petit Etat...

Le président. Il vous faut conclure !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure ! ...et engraisser les régies publiques autonomes ! Belle cohérence dans la politique ! Mais je dois conclure. J'interviendrai donc en troisième débat, pour répondre à ma préopinante socialiste.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Je voudrais juste rectifier certains propos et recentrer le débat. Le préopinant MCG a menti: jamais le Conseil d'Etat n'a évoqué une augmentation de tarifs, ni pour les entreprises, ni pour les particuliers ! C'est important de rectifier.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Bertinat, à qui il reste une minute quinze.

M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je voudrais rebondir sur les propos de mon bruyant collègue Stauffer, pour lui faire savoir que tout me choque: tout ce qui n'est pas normal, tout ce qui est malhonnête, tout ce qui est excessif, y compris parfois ses déclarations ! Le salaire du président du conseil d'administration des SIG, qu'il évoque, me choque ! Tout autant que cet amendement, qui n'est pas réaliste, puisqu'il ne respecte pas la part revenant aux communes. Donc oui, tout me choque du moment que ce n'est pas normal. C'est ce que je voulais lui répondre avant de voter.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Stauffer, vous disposez de vingt secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Je me fais traiter de menteur par Mme von Arx... Monsieur Décaillet qui nous regardez, apparemment vous avez le PV de la séance de commission des finances... (Exclamations. Brouhaha.) Alors, je vous demande de rétablir la vérité, Monsieur Décaillet ! Puisque vous avez écrit un article dans le GHI, dites qui ment ce soir !

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote. Je rappelle le deuxième amendement déposé MM. Stauffer et Golay: «Art. 42, al. 8 (nouvelle teneur). En dérogation à l'article 32, alinéa 2, le pourcentage mentionné dans ce même article et ce même alinéa est porté à 90% pour l'année 2012 et à 29% pour les années 2013 et 2014.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 12 oui.

Le président. Je vous soumets maintenant l'amendement déposé par MM. Weiss et Jeannerat. Toujours à l'article 42, alinéa 8 (nouvelle teneur): «En dérogation à l'article 32, alinéa 2, le pourcentage mentionné dans ce même article et ce même alinéa est porté à 40% pour l'année 2012 et à 25% pour les années 2013 et 2014.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui contre 19 non.

Mis aux voix, l'article 42, alinéa 8 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le troisième débat aura lieu à 20h30. (Exclamations. Brouhaha.)

Les amendements seront redéposés en troisième débat, donc... (Le président est interpellé.) Oui, mais j'ai été saisi... Madame Moyard, vous n'avez pas la parole ! Je suis en train de m'expliquer. Alors ne m'interrompez pas, je vous en prie ! Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis des mêmes amendements pour le troisième débat. Il aura lieu à 20h30. Je lève la séance.

Troisième débat: Session 03 (décembre 2011) - Séance 13 du 15.12.2011