Séance du
jeudi 15 décembre 2011 à
14h
57e
législature -
3e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 10901
PL 10901
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les commissions officielles (A 2 20)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.