Séance du jeudi 15 décembre 2011 à 14h
57^e législature - 3^e année - 3^e session - 11^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LaLFAIE) (E 1 43)