Séance du jeudi 15 décembre 2011 à 14h
57e législature - 3e année - 3e session - 11e séance

IN 147-A

IN 147-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire "Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation ! (Renforcement de la LDTR)"
Initiative 147
Renvoi à la commission législative: Session 11 (septembre 2011) - Séance 67 du 22.09.2011
IN 147-A (Rapport du Conseil d'Etat)

Le président. Nous sommes au point 73 de l'ordre du jour. En application de l'article 119 de la LRGC, le rapport du Conseil d'Etat sur l'IN 147 est renvoyé à la commission législative.

Le rapport du Conseil d'Etat IN 147-A est renvoyé à la commission législative.