Séance du vendredi 2 décembre 2011 à 17h
57^e législature - 3^e année - 2^e session - 9^e séance

Premier débat

Le président. Nous sommes au point 24. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je donne la parole au rapporteur de majorité M. Patrick Saudan, pour quatre minutes.

M. Patrick Saudan (R), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais d'abord revenir sur la genèse de ce projet de loi. Cette genèse, en fait, c'est un projet d'initiative cantonale qui avait été déposé par le MCG en 2009, en période électorale, et qui s'intitulait «initiative cantonale pour la dignité des personnes âgées dépendantes». Ce texte n'avait pas pu recueillir le nombre suffisant de signatures, ce qui explique que ce projet d'initiative a été tourné en un projet de loi constitutionnelle. Ce projet de loi a été traité en janvier 2011 lors d'une séance de la commission des affaires sociales. Pourquoi une seule séance ? C'est que la majorité de la commission des affaires sociales a jugé que ce projet de loi posait de tels problèmes, tant sur le fond que sur la forme, que l'entrée en matière n'était pas possible.

Concernant la forme, et plus particulièrement l'exposé des motifs du projet de loi, je ne vais pas revenir sur les termes outranciers et quasiment diffamatoires qui parsèment cet exposé des motifs. Je m'étais déjà exprimé sur ce point envers le premier signataire de ce projet de loi lors de la séance, en plénière, où il avait été renvoyé à la commission des affaires sociales. Vous n'avez qu'à lire mon rapport de majorité.

Cependant, ce projet est également truffé de contrevérités, puisqu'il prétend que l'Etat, pour des motifs purement financiers, retarderait l'entrée des personnes âgées en EMS et rationnerait de plus... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la construction des EMS. Alors je rappellerai que, depuis plusieurs années, la politique du Conseil d'Etat en faveur des personnes âgées est plus ou moins - plus que moins, il faut le dire - exemplaire, avec une part importante de notre budget qui y est consacrée, et qu'à fin 2011 nous arrivons à plus de 3800 lits en EMS.

Sur le fond, les articles de loi qui sont proposés dans ce projet n'apportent pas grand-chose par rapport à l'arsenal juridique qui est déjà contenu dans les lois sur la santé. L'un des articles est particulièrement problématique. C'est plus précisément l'alinéa 2 de l'article 174A, qui offre un droit opposable de liberté de choix entre l'accompagnement domiciliaire et l'accompagnement en établissement pour personnes âgées. Ce droit opposable signifie qu'une personne âgée de 65 ans en parfaite santé pourrait exiger d'entrer en EMS.

D'ailleurs, je me permets de corriger... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la conclusion du rapport de minorité de Mme Engelberts, qui cite malencontreusement le conseiller d'Etat d'une manière erronée. En effet, dans le rapport de minorité, il est mentionné que le conseiller d'Etat aurait dit: «La liberté de choix automatique pour toute personne âgée en perte d'autonomie conduirait à un renversement de toute la logique qui prévaut actuellement.» Ce n'est pas exact; j'ai relu le procès-verbal. M. Longchamp a dit: «La liberté de choix automatique pour toute personne âgée conduirait à un renversement de toute la logique qui prévaut actuellement.» Il n'y avait pas la notion de perte d'autonomie. En effet, actuellement, une personne âgée, même en perte d'autonomie, peut refuser d'aller en EMS. Mais ce que signifiait le département, c'est qu'une personne âgée en pleine santé pourrait exiger d'aller en EMS, ce qui serait totalement contraire à la philosophie de la politique envers les personnes âgées qui prévaut dans ce canton depuis plusieurs années. Voilà, Monsieur le président, je m'arrête là; je reprendrai la parole si c'est nécessaire.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la rapporteure de minorité Marie-Thérèse Engelberts.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président, et merci au rapporteur de majorité. Effectivement, lors de la présentation de ce projet de loi constitutionnelle, les réactions ont été vives au sein de la commission. Je vous laisserai lire le rapport. Mais je voudrais revenir sur certains points de l'exposé des motifs, non pas sur la manière dont ils ont été exprimés mais sur le fond de ceux-ci et les propositions auxquelles cela nous amène.

Tout d'abord, j'avais fait référence, en début de présentation de ce projet de loi, à l'actuelle constitution genevoise et à la révision en cours pour montrer et préciser que, en ce qui concerne les aînés, il y a effectivement, sur le plan des principes, extrêmement peu d'éléments, puisque la Constituante a décidé de ne pas tellement travailler sur les diverses populations.

Par rapport au projet de loi, pour y revenir, nous voulions insister particulièrement sur le respect et la dignité des personnes âgées en perte d'autonomie et sur la liberté de choix entre accompagnement domiciliaire et accompagnement en établissement pour personnes âgées; le cas échéant, la liberté de l'établissement et du médecin, et la liberté de choix du mode d'accompagnement qui leur est assuré au sein de l'établissement. Alors effectivement, cela remet en question la manière de prendre en charge les personnes âgées, mais surtout leur choix. Toutefois, je pense qu'aucune personne âgée de ce canton, en tout cas à ma connaissance, ne souhaite à 65 ans aller d'elle-même s'installer dans un EMS. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il peut y avoir quelques rares cas, mais je ne pense pas que c'est la raison sur laquelle il faut insister.

Voici ce sur quoi nous insistons. Effectivement, il est dit que les établissements pour personnes âgées sont des lieux de vie. Or nous constatons quand même que la moyenne de vie dans un EMS est de trois ans. Donc nous pouvions nous poser des questions par rapport à cela et nous souhaiterions vous suggérer d'autres types de solutions concernant la possibilité de l'habitat; je voudrais faire une proposition à ce sujet. Ce que nous désirons, c'est que l'on respecte particulièrement le droit des résidents, les besoins et les attentes des personnes, et qu'il y ait une volonté réelle dans notre canton de laisser la notion du libre choix. Je sais que c'est très contesté. Actuellement, le libre choix du médecin va être possible dans certaines conditions. Mais nous souhaitons véritablement qu'il y ait liberté de choix domiciliaire.

Je voudrais mentionner par rapport à ce sujet un projet qui se développe actuellement aux Charmilles, dont l'architecture est de type modulaire et qui propose aux familles d'avoir une pièce supplémentaire, assez indépendante du logement familial...

Le président. Il vous reste une minute, Madame la députée.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Je n'ai pas entendu !

Le président. Excusez-moi; il vous reste une minute. Je rappelle d'autre part que, dans l'enceinte de ce parlement, le «deal» est interdit. Si vous avez des arrangements à passer entre partis, Nicolas-Bogueret ou les Pas-Perdus conviennent tout à fait. Poursuivez, Madame le rapporteur.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Merci, Monsieur le président. Alors je voudrais simplement dire que, aux Charmilles, une expérimentation va avoir lieu pour faire cette proposition à des familles: 40% de l'habitat du projet des Charmilles va consister en des logements familiaux dans lesquels il y a une pièce relativement indépendante par rapport au reste de l'appartement, laquelle permettrait aux familles qui le souhaitent d'accueillir chez elles une personne âgée de leur entourage, de garder des jeunes qui ne trouvent pas de logement, etc. J'estime que c'est une façon intelligente et que la solution n'est pas seulement l'EMS pour les personnes âgées, mais qu'il y a un libre choix, bien sûr de rester chez soi, avec un accompagnement tel qu'on le connaît aujourd'hui et qui peut être renforcé, ou alors de justement rester auprès de sa famille, mais d'une manière indépendante, et simplement de pouvoir être soigné quand c'est nécessaire, et de ne pas forcément aller en EMS. Et nous étions au regret de trouver que la solution de facilité...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Je conclus. ...consiste à se dire: «Les personnes âgées, à partir du moment où elles n'ont plus aucune indépendance, on les met dans des EMS, comme cela on est tranquille.» J'aborderai les autres points par la suite si nécessaire.

M. Pierre Conne (R). Chers collègues, le groupe radical du PLR suivra le rapporteur de majorité et refusera l'entrée en matière de ce projet de loi. Cependant, il convient quand même de relever que nous parlons d'un sujet important, celui des personnes âgées en perte d'autonomie, et qu'il mérite toujours de notre part - je sais que nous sommes unanimes sur ce point - attention et respect. En effet, non seulement il s'agit d'un problème de santé publique, avec ses dimensions politiques, organisationnelles, financières, juridiques et éthiques, mais nous sommes aussi tous concernés - parmi nos proches, dans nos familles et peut-être demain nous-mêmes - par cette question. C'était mon point d'introduction. Maintenant, j'aimerais aborder deux éléments qui concernent plus précisément ce projet de loi.

Le premier, qui mérite quand même une précision et une rectification, est que les auteurs de ce projet de loi opposent lieu de vie et lieu de soins lorsqu'ils parlent d'établissements pour personnes âgées, ce qui est un peu regrettable; c'est une vision tronquée de la réalité. Ce sont des établissements de soins qui sont des lieux de vie compte tenu de la durée des soins. Et on ne peut absolument pas évacuer la question centrale: ces personnes nécessitent en permanence une surveillance et un suivi infirmier et médical. Il s'agit donc bien d'établissements de soins dans lesquels les soins vont durer longtemps et qui doivent donc également répondre à des exigences de lieu de vie.

A partir du moment où l'on parle de lieux de soins, on doit évidemment aborder la question de l'organisation des soins, qui sont liés aux types de problèmes recensés auxquels on doit répondre pour faire face aux besoins de soins de la personne. A partir de ce moment-là, il est absolument impensable de mettre sur le même pied d'égalité l'appartement ou la maison dans laquelle on a vécu depuis vingt ans et un établissement médico-social définitivement dévolu à des personnes qui nécessitent une intensité et une permanence de soins complexes, que l'on ne peut plus offrir à domicile. C'est un point qui, vraiment, doit être réaffirmé ici avec force, et ce n'est pas une particularité genevoise, car cela concerne tous les systèmes de soins intégrés les plus évolués actuellement auxquels on se réfère - et on n'a pas à rougir sur ce point, parce que Genève est très en avance dans le domaine de la prise en soins des personnes âgées en perte d'autonomie: on doit effectivement tenir compte des besoins en soins des personnes de manière à les orienter vers les structures les plus appropriées.

Maintenant, j'aimerais aborder un point et revenir sur ce qui a été souligné par le rapporteur de majorité. Ce qui est au centre, dans le fond, et qui fait que ce projet de loi n'est pas acceptable pour nous, c'est qu'il demande la liberté de choix entre les soins à domicile et les soins dans un établissement médico-social. C'est simplement quelque chose d'impraticable, qui nécessiterait même quasiment des moyens financiers illimités si l'on voulait répondre à cette demande.

Les autres demandes de droits fondamentaux précisées dans ce projet de loi sont déjà acquises. Il y a le libre choix entre différents établissements médico-sociaux. Ce libre choix existe. Le libre choix du médecin existe également. Et le libre choix du mode d'accompagnement assuré existe déjà et est garanti par la loi sur le droit des patients.

Voici l'élément sur lequel je terminerai - et je pense qu'il faut quand même aussi saluer les initiants dans la mesure où...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Conne. ...ils nous amènent à réfléchir une fois de plus à ce sujet important qui est celui de la prise en soins des personnes âgées en perte d'autonomie. Aujourd'hui, le point auquel on devra s'intéresser davantage est celui de la coordination entre les différents niveaux de soins: les soins aigus, les soins à domicile, les soins dans les structures intermédiaires et les soins dans les établissements médico-sociaux. Parce que, actuellement, si chaque personne ne bénéficie effectivement pas toujours en temps et en heure du lieu de soins adéquat, c'est parce que nous manquons aujourd'hui d'une structure de coordination. C'est ce que proposait de faire le PASS, le programme d'accès aux soins, qui pour le moment n'a pas passé, pour de bonnes raisons, le cap de la commission de la santé. Mais cette question de la coordination des structures de soins pour les personnes âgées en perte d'autonomie devra être reprise.

Mme Esther Hartmann (Ve). Les Verts vont refuser l'entrée en matière de ce projet de loi, même si nous avons eu la tentation de nous abstenir pour soutenir en quelque sorte l'accent que les initiants ont mis sur le traitement avec dignité et respect de la personne âgée.

Si l'on considère la situation actuelle, on peut observer que Genève est doté d'un arsenal de moyens d'accompagnement de la personne âgée, que ce soit à domicile ou en EMS. Il arrive des situations où, malheureusement, il n'y a plus le choix, où la personne ne peut plus rester à domicile, pas uniquement parce que les proches ne sont plus là pour la soutenir, mais parce que ces derniers n'y arrivent tout simplement plus, car la personne est dans un si mauvais état qu'elle ne peut plus rester chez elle.

J'ajouterai que les EMS sont maintenant également des lieux de vie. Effectivement, on meurt en EMS, mais moi je soutiens que la vie reste jusqu'au dernier souffle, et ce n'est qu'une fois que l'on ne respire plus que l'on est mort, évidemment. Je crois que les EMS à Genève soutiennent totalement cette optique et accompagnent pleinement les personnes dans leur vie, jusqu'au bout. Pour toutes ces raisons, nous n'accepterons pas l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je ne reviendrai pas sur tous les arguments qui viennent d'être énoncés et qui sont pour la plupart bien évidemment exacts. Je reviendrai simplement sur une affirmation que l'on trouve à la première page du rapport de minorité, où Mme Engelberts nous dit que la situation actuelle «a entraîné une absence de débat de fond». Je trouve cette affirmation extrêmement grave, vu le temps que nous avons passé, il n'y a pas si longtemps, sur la révision de la loi sur les EMS, qui concernait la gérance. A cette occasion, nous avons longuement parlé de l'ensemble de la problématique agitant ce secteur professionnel qui touche les personnes âgées, et je crois que nous avons pu y répondre à la fois sur la qualité et sur la quantité. Par la quantité, j'entends l'aspect financier du problème. D'autre part, la plupart d'entre vous se rappellent sans doute les longs débats à répétition lors du budget concernant l'initiative 125, qui traite aussi du problème des EMS.

Donc il me semble que, à ce sujet, tout n'a certes peut-être pas été dit et peut encore être amélioré, mais enfin, sur l'ensemble de la question, quand même, ce parlement s'est prononcé ces dernières années de nombreuses fois et a pu en tout cas améliorer tout ce qu'il y avait d'améliorable aujourd'hui. Toutes ces raisons font évidemment que l'UDC - outre le caractère parfois outrancier du projet que le MCG nous propose - refusera l'entrée en matière.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi constitutionnelle est inadapté par sa forme hybride, confuse et peu conforme à une constitution que l'on essaie justement de simplifier. Il l'est aussi sur le fond, car il ne traite que d'une partie de la question de la politique des personnes âgées. Cette question est évidemment fondamentale. Or il est vrai qu'elle souffre aujourd'hui un peu de troubles législatifs et organisationnels, ce que souligne d'une certaine manière ce projet du MCG. En effet, si, sous la «loi-chapeau» de la santé, l'aide et les soins à domicile bénéficient d'une vraie loi, avec des buts, des objectifs et des moyens, pour les EMS il n'y a qu'une loi de gestion, comme le rappelait d'ailleurs le conseiller d'Etat, et les socialistes s'y sont opposés au moment de son traitement il y a deux ans.

Les personnes âgées sont aujourd'hui saucissonnées entre deux lois, sous l'égide de deux départements. Or, pour développer l'EMS de demain, multiprestataire, tel qu'il se pense à Genève mais aussi partout en Suisse, avec non seulement de longs séjours mais également de l'accueil de jour et de nuit ainsi que des logements avec encadrement, il faudra réunir les buts de deux lois, la volonté de deux départements, et construire une vision par-delà l'organisation administrative actuelle.

Il est vrai que la planification sanitaire nous donne aujourd'hui une base pour travailler, mais le défi va résider dans la réunion des forces. Et ce n'est certainement pas ce projet de loi constitutionnelle qui constitue aujourd'hui une réponse à cette problématique. Le groupe socialiste vous invite ainsi à refuser ce projet de loi.

Mme Fabienne Gautier (L). Le groupe libéral du PLR refusera également l'entrée en matière de ce projet de loi, pour les mêmes diverses raisons qui ont été évoquées ici ce soir. On ne peut pas considérer que les EMS sont des mouroirs, comme cela a été dit plusieurs fois dans l'exposé des motifs de ce projet de loi. En effet, je pense que dire cela est un non-respect pour les personnes âgées qui se retrouvent dans les EMS et un non-respect pour le personnel qui s'occupe de ces personnes âgées dans les EMS. Je pense que - et Mme le rapporteur de minorité était elle-même directrice d'une institution où l'on forme du personnel soignant, des infirmières, etc. - c'est un peu se moquer de ces personnes qui travaillent pour les personnes âgées, pour les soins, que de dire que l'on laisse les gens mourir dans leur chambre, que l'on ne s'en occupe pas.

Je rappellerai ici que, pour tout EMS, il faut un projet institutionnel. Dans ce projet institutionnel, la vie à l'intérieur de l'EMS est totalement prévue. Il y a des lieux communs. Les personnes âgées ont leur propre chambre, où elles peuvent avoir leurs meubles, des objets qui leur sont propres. Elles peuvent partager les lieux communs et des activités lorsque leur santé le leur permet. Elles peuvent même sortir des EMS; elles ne sont pas enfermées. Alors c'est un peu difficile aujourd'hui d'entendre et de lire des propos tels que ceux qui figurent dans l'exposé des motifs de ce projet de loi.

D'autre part, tout cela ne peut pas être prévu dans un projet de loi constitutionnelle. La loi sur les personnes âgées traitait peut-être effectivement de la gestion des EMS. Mais, pour ma préopinante, Mme la députée Serdaly Morgan, je rappellerai qu'il existe pour les personnes âgées la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, qui prévoit justement tout ce qui concerne la santé des personnes âgées, qu'elles soient à domicile - avec la FSASD qui vient s'occuper d'elles et leur prodiguer des soins lorsqu'elles en ont besoin - ou en EMS.

Donc pour toutes ces raisons - et je ne pense pas que la problématique abordée dans ce projet de loi doit faire partie d'un projet de loi constitutionnelle - nous n'entrerons pas en matière sur ce texte, comme je l'ai dit en préambule.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme la députée Jacqueline Roiz, pour deux minutes trente.

Mme Jacqueline Roiz (Ve). Deux minutes et trente secondes seront bien suffisantes ! Les raisons concrètes de la non-entrée en matière ont déjà été explicitées, donc je ne vais pas y revenir.

En lisant ce projet de loi, je me demande s'il vient en fait d'une bonne intention, parce que j'avoue quand même qu'il y a un paradoxe entre un langage écrit qui parle de respect et de dignité et la façon dont certains députés s'expriment en dénigrant constamment et en manquant de respect. (Commentaires.) Merci, j'aimerais pouvoir parler tranquillement. (Remarque.) Je vous remercie de respecter mon droit de parole ! (Commentaires.)

Ensuite, évidemment, les arguments indiquant pourquoi ce projet de loi manque d'intérêt au niveau législatif sont bien explicités. Il donne bien l'impression de manquer de recherche, de précision, de vérification des données. Et on dénigre encore une fois tout le travail qui a été fait jusqu'à maintenant pour améliorer les conditions des personnes âgées, pour leur donner différentes options.

En revanche, c'est vrai qu'il y avait un élément de réflexion intéressant concernant le droit de la personne âgée. Mais ce droit, maintenant, on le sait, est déjà inscrit dans d'autres lois. Oui, effectivement, cette notion de respect et de dignité fait que chacun a pris son temps, que tous les partis ont pris leur temps pour réfléchir à ce projet de loi. Il est clair que nous respectons tous nos aînés et avons tous envie qu'ils se portent le mieux possible dans les meilleures conditions qui soient. Chez les Verts, on tient beaucoup à la mixité des générations, qui permet justement un dialogue entre toutes celles-ci. Je pense que cela permet aussi entraide et respect, précisément. Pour toutes ces raisons, nous allons donc rejeter l'entrée en matière.

M. Philippe Schaller (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes effectivement très attachés à la place et à l'autonomie de la personne âgée au sein de notre société. Ce projet de loi a l'intérêt, en fait, de poser cette question. Mais par contre, comme l'ont dit d'autres groupes, il n'évoque pas beaucoup de sympathie quant au ton et à la forme.

J'avais présidé un groupe de travail, il y a une dizaine d'années, visant à se demander quel était l'EMS du futur. Et ce dernier n'est probablement pas l'EMS que nous connaissons actuellement. Sans doute manque-t-il aujourd'hui des structures dites intermédiaires, des habitats, des lieux de vie tels que nous les connaissons pour le handicap. Nous avons fait un gros travail pour les personnes handicapées, et nous devons faire le même travail pour les personnes âgées.

Mais il est vrai que, aujourd'hui, nos modes de subventionnement sont pour les soins à domicile ou pour les EMS. Les structures intermédiaires n'ont pas encore trouvé ni leur cadre législatif ni leur mode de financement. C'est cela que nous devons trouver.

Nous avons un gros travail à accomplir, et c'est effectivement, comme l'a dit Mme Serdaly Morgan, un travail au niveau de la planification, qui doit se faire sur deux départements. Et puis nous travaillerons en fait sur tous les projets qui permettront d'améliorer cet habitat et la place de la personne âgée au sein de la société. En conclusion, nous ne pourrons malheureusement pas entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG). Je me permettrai, à la fin de mon intervention, de répondre à M. Longchamp sur le sujet précédent, puisqu'il a dit des inexactitudes...

Le président. Non, Monsieur le député. Nous en sommes au projet de loi concernant les personnes âgées...

M. Eric Stauffer. Alors je lui répondrai mercredi prochain, à la commission des finances.

Le président. Volontiers !

M. Eric Stauffer. Bref, peu importe, des faussetés ont été dites par M. le conseiller d'Etat sur le sujet précédent.

Mesdames et Messieurs les députés, si je vous dis «AVIVO», cela vous cause ? Cela vous dit quelque chose ? «Score de l'AVIVO à la Constituante», cela vous cause aussi ? Cela vous dit quelque chose ? (Commentaires.) Et expliquez-moi, l'AVIVO est-elle pour les nouveau-nés ou s'occupe-t-elle plus spécialement des personnes âgées ?! Cela vous cause, ça aussi ? Alors expliquez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi ici vous êtes devenus sourds à une revendication légitime de la population qui se traduit par un vote démocratique et une percée époustouflante de l'AVIVO.

Expliquez-moi, chers collègues, ce qu'il y a dans notre projet de loi constitutionnelle de mal ficelé, de pas bien fait, de non respectueux, ou je ne sais quelles inepties vous avez dites. Je vais vous lire l'article 174B de notre projet de loi MCG: «Les prestations fournies aux personnes âgées en perte d'autonomie doivent répondre à l'ensemble de leurs besoins et attentes, afin qu'elles puissent jouir aussi longtemps que possible de la meilleure qualité de vie et de leur autonomie.» L'article suivant, le 174C, stipule ceci: «Les établissements pour personnes âgées sont des lieux de vie - et non des lieux de mort - où le résident est au coeur du dispositif et qui proposent en conséquence un accompagnement individualisé adapté à chacun.» Qu'y a-t-il de mal ficelé à vouloir inscrire cela dans la constitution, si ce n'est de vouloir respecter les personnes âgées ?!

Mesdames et Messieurs, quand vous buvez l'eau du puits, n'oubliez jamais ceux qui l'ont creusé pour que vous puissiez aujourd'hui étancher votre soif. (Remarque.) Et je vous le dis, Mesdames et Messieurs, il n'est pas normal d'avoir cette attitude que vous avez aujourd'hui, parce que les EMS ont été bien longtemps - et c'est le seul bon point que je laisserai à M. le conseiller d'Etat François Longchamp - des modes de financement pour certains milieux; je vous rappelle que les banques mettaient 50%, l'Etat mettait 50%, et le loyer payé au promoteur était basé sur un 100%. Donc l'Etat payait deux fois, et cela a enrichi bien des promoteurs, qui ont financé quelques partis. Je vous passe les détails; ce sont des secrets d'alcôves qui, un jour, sortiront certainement.

Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs, nous allons maintenir ce projet de loi jusqu'au bout. Monsieur le président, je vous demande le vote nominal, et on se fera un plaisir d'envoyer à l'AVIVO la liste des députés des groupes qui auront voté contre ce projet de loi constitutionnelle... (Remarque.) ...et qui ne respectent pas les personnes âgées. Vous voulez jouer à ce jeu-là ? Le MCG est champion du monde ! Vous ne voulez pas respecter le vote populaire. Rappelez-vous l'initiative qui demandait 60 millions, Mesdames et Messieurs, pour les EMS. Jamais dans un budget, depuis les six ans que nous siégeons ici, il n'y a eu ces 60 millions. Grâce au MCG, il y a trois ans, 5 millions avaient pu être arrachés pour les personnes âgées afin de respecter cette initiative populaire.

Alors je remercie la rapporteuse de minorité, qui a défendu en commission et ici en plénière avec vaillance ce projet de loi. Et honte à ceux qui ne respectent pas leurs aînés !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Roiz, les Verts ont épuisé leur temps de parole. Je redonne brièvement la parole aux deux rapporteurs, à commencer par M. le rapporteur de majorité Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan (R), rapporteur de majorité. De combien de temps est-ce que je dispose, Monsieur le président ?

Le président. Eh bien, comme ce sera le dernier point que nous traiterons à cette séance, exprimez-vous pendant deux minutes.

M. Patrick Saudan. Je vous remercie... (Remarque.)

Le président. Trois minutes; je suis de bonne humeur !

M. Patrick Saudan. Merci ! Vous transmettrez ceci à M. Stauffer. Je ne sais pas si le MCG est le champion des personnes âgées, mais lui est le champion de la démagogie et il vient de nous en donner un bon exemple.

Plus sérieusement - et je vais répondre à plusieurs des intervenants précédents - les EMS ne sont pas des mouroirs. Mais il y a une réalité que l'on ne peut pas occulter: la moyenne d'âge d'entrée en EMS est de 86 ans, ce qui explique, Madame Engelberts, qu'effectivement l'espérance de vie en EMS n'est que de trois ans. En effet, l'espérance de vie de la population en général est de 84 ans pour les femmes et de 81 ans pour les hommes. Donc vous voyez, ce sont souvent des personnes qui ont une longévité accrue.

Il faut savoir que - et là, je réponds directement à M. Stauffer - nous respectons la volonté populaire. Nous la respectons d'autant plus que c'est en votation populaire, au début des années quatre-vingt, que le peuple genevois avait décidé que le maintien à domicile devait être la pierre angulaire de notre politique envers les personnes âgées.

Pour répondre à Mme Serdaly Morgan, et comme l'a dit Mme Gautier, c'est la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile qui est la pierre angulaire, qui est cette philosophie, ce qui explique que ce n'est pas une facilité de mettre les personnes âgées en EMS. Nous les mettons, nous leur proposons d'aller en EMS quand il y a plus de 2,5 heures de soins quotidiens. Alors je veux bien vous accorder que, dans l'avenir, et toutes les sociétés occidentales devront le faire, il y a une réflexion à mener sur les unités intermédiaires. Mais, actuellement, la politique genevoise qui a été plébiscitée par le peuple est le maintien à domicile. C'est pour cela que nous entrons relativement tard en EMS.

Je tiens encore à souligner que, dans la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, le libre choix de l'EMS est garanti à l'article 25.

Voilà, j'en ai fini, Monsieur le président. Je vous demande donc simplement, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG), rapporteuse de minorité. Je vais tâcher d'être vaillante ! Tout d'abord, je ne voudrais pas que l'on me sollicite particulièrement sur le plan du personnel soignant pour mettre en évidence qu'il y a un manque de respect ou de la méconnaissance. Pendant quarante ans, j'ai travaillé dans ce milieu-là et je crois avoir passablement de choses que je peux exprimer. Mais tout simplement, vous le savez très bien, les EMS, comme M. Saudan vient de le préciser, concernent une période de vie qui se situe à la fin de notre existence. C'est vrai qu'il y a de la vie jusqu'à la fin de notre existence. Mais quelle vie y a-t-il jusqu'à la fin de notre existence ? Donc c'est en tant que soignant mais aussi en tant que personne que je souhaiterais très honnêtement que l'on réfléchisse à une manière de faire, et nos sociétés vont devoir se poser cette question. Je crois que c'est la base même de ce projet de loi. Il s'agissait de dire: chaque personne âgée devrait pouvoir avoir une liberté de choix qui est aussi de rester dans sa propre famille, mais d'une manière relativement indépendante. Et nous souhaitons que la majorité des gens - c'est d'ailleurs déjà le cas - puissent mourir chez eux. Voilà un premier point.

On a souligné le manque de coordination, le manque sur un plan juridique et les liens entre différents projets de lois, qui émanent l'un du département social et l'autre de la santé. Effectivement, il y a un manque de coordination. Alors peut-être bien que l'on peut se poser la question; c'est une question de fond, quand même. En tant que députée, il me semble qu'il y a les aspects juridiques. Et si certains sont lassés d'avoir traité la loi sur les EMS, qui effectivement est un gros pavé, je suis désolée, je n'ai pas fait partie de cette législature. Mais c'est vrai qu'il avait été décidé, lors de l'étude de la planification concernant les EMS, que les aspects qualitatifs seraient traités en dehors. Or il y a une loi très bien ficelée qui a été votée. Et l'aspect qualitatif, nous l'apportons aujourd'hui par cette réflexion.

Tout est perfectible. Je regrette simplement qu'il y ait eu beaucoup d'abstentions, malgré la réflexion de fond qui doit être faite. C'est vraiment dommage, parce que, concernant toutes les structures intermédiaires - beaucoup manquent - il y a là une réflexion innovante à mener. Vous allez donc vous abstenir. Simplement, j'engage véritablement mon groupe à parfaire, à tenir compte de certaines remarques qui ont été formulées et à redéposer un projet de loi concernant cette problématique, qu'il nous paraît absolument indispensable de traiter, non pas pour les cinq prochaines années, mais pour les trente prochaines années. Donc la solution n'est pas seulement la maison, les soins à domicile, l'EMS; c'est la maison, des structures intermédiaires, avec des soins à domicile de qualité, et en même temps des possibilités de rester dans les familles. Et il existe encore bien d'autres systèmes qui sont connus dans divers pays, comme le Canada, dont on ferait bien de s'inspirer ce soir.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. J'ai terminé, merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a de beaux principes dans ce projet qui méritent certainement l'adhésion de tous. Et il y a des principes qui, eux, posent un certain nombre de difficultés, voire affaiblissent la situation de la qualité des soins que nous offrons aux personnes âgées.

Voici ce que nous avons voulu. Depuis plusieurs années, cette politique a été menée sur plusieurs législatures et a reçu une approbation forte du peuple, puisque c'est à ma connaissance la dernière fois que le peuple a voté une hausse d'impôts affectés, celle qui vise à l'amélioration des structures de soins à domicile. Nous avons voulu créer des structures de soins à domicile de qualité, sous l'égide notamment de la FSASD, permettant aujourd'hui à notre canton d'offrir aux personnes âgées pouvant rester à domicile une qualité de soins qui est exemplaire et qui mérite notre reconnaissance. Et puis, il y a un moment où les soins deviennent, comme on le dit techniquement, impossibles à domicile. Ils deviennent déraisonnables et il y a un moment où la solution qui s'offre aux personnes âgées les plus dépendantes, à leur famille, est l'établissement pour personnes âgées, l'EMS.

Nous avons voulu améliorer à la fois la qualité mais aussi la quantité des EMS dans notre canton. L'année qui s'achève est celle du plus grand nombre d'ouvertures de nouveaux lits d'EMS. Nous avons ouvert 350 lits depuis un an. Ces 350 lits nouveaux permettent d'une part de faire face à l'augmentation des besoins: il y a un vieillissement de la population, un plus grand nombre de personnes âgées; il fallait donc augmenter le nombre de lits disponibles. D'autre part, il fallait en améliorer la qualité. Nous en avons profité pour supprimer, partout où c'était possible - il en reste encore quelques-unes, mais notre ambition est de les supprimer toutes - les chambres à deux lits. En effet, nous estimons aujourd'hui que, dans notre canton, lorsqu'une personne se trouve dans un EMS, elle doit pouvoir bénéficier d'une chambre qui lui est propre, même s'il reste ici ou là quelques chambres à deux lits, notamment pour les couples, car il y a parfois des couples dont les membres se trouvent être l'un et l'autre en situation de devoir être accueillis dans un EMS.

Nous avons amélioré la qualité de la gestion de ces établissements pour personnes âgées. Cela a fait l'objet d'un débat qui avait été très vif, avec des oppositions assez fortes de milieux qui, pour certains d'entre eux en tout cas, étaient fort conscients des avantages que leur procurait la situation antérieure. Nous avons voulu clarifier les règles de gestion, d'amortissement, de location, les règles immobilières. Et cette loi a été votée par une très large majorité de votre Grand Conseil. Je vous en remercie, parce qu'elle a déployé ses effets. Chacun est aujourd'hui conscient du fait que la gestion des EMS, la gestion financière, s'est notablement améliorée, même s'il y a encore certainement ici ou là des choses à faire.

Mesdames et Messieurs, il est donc déraisonnable, aujourd'hui, d'entrer en matière sur ce projet de loi, parce que laisser le libre choix entre les soins à domicile et l'EMS à n'importe qui pour n'importe quel motif n'a aucun sens. Cela heurte toute cette politique qui a été menée, qui a été soutenue massivement par la population, laquelle est une politique intelligente qui, aujourd'hui, déploie des effets qui font des envieux, notamment dans les cantons qui nous entourent.

Il y a encore mille choses à faire, des structures intermédiaires - et mon collègue Pierre-François Unger s'emploie à les créer, à les dynamiser - des structures pour une partie non négligeable de la population. Il y a encore d'autres améliorations à apporter. Le Conseil d'Etat aura l'occasion de vous permettre d'en débattre puisque, d'une manière tout à fait volontaire, je puis vous annoncer en primeur que nous déposerons l'année prochaine un rapport sur l'avenir de la politique en faveur des personnes âgées, et plusieurs options que le Grand Conseil devra débattre devraient arriver probablement à la fin du premier semestre ou à la rentrée 2012. Vous aurez l'occasion, dans ce cadre, de débattre de manière sereine de ce qui est aujourd'hui une nécessité forte face au vieillissement de la population, celle d'avoir une politique de qualité pour nos aînés.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix l'entrée en matière du projet de loi...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Le vote nominal a été demandé. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je mets donc aux voix l'entrée en matière du projet de loi 10623.

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10623 est rejeté en premier débat par 52 non contre 15 oui et 13 abstentions.

Appel nominal