Séance du jeudi 1 décembre 2011 à 17h
57^e législature - 3^e année - 2^e session - 6^e séance

Projet de loi de Mme et MM. Christina Meissner, Patrick Lussi, Marc Falquet, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Antoine Bertschy, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30) (Affectation du sol aux différents niveaux)