Séance du jeudi 1 décembre 2011 à 17h
57^e législature - 3^e année - 2^e session - 6^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Loly Bolay, Mauro Poggia, Mathilde Captyn, Eric Bertinat modifiant la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL) (E 3 15)