Séance du
jeudi 1 décembre 2011 à
17h
57e
législature -
3e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 10893
PL 10893
Projet de loi de Mme et MM. Eric Bertinat, Christo Ivanov, Patrick Lussi, Céline Amaudruz, Stéphane Florey modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.