Séance du vendredi 2 décembre 2011 à 20h30
57^e législature - 3^e année - 2^e session - 10^e séance

Débat

Le président. Nous passons maintenant au département des affaires régionales, de l'économie et de la santé, et je donne la parole à Mme Prunella Carrard.

Mme Prunella Carrard (S). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas faire long, j'aimerais juste dire un petit mot.

Le rapport du Conseil d'Etat sur cette motion a été rendu dans le délai légal de six mois... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et c'est fort bien. Cependant, ce délai semble trop court pour donner de véritables solutions, notamment sur la question des pertes financières subies par... (Brouhaha.)

Une voix. Silence !

Le président. Madame la députée, je m'excuse de vous interrompre. Je prie ce Grand Conseil de bien vouloir patienter pendant vingt-cinq minutes encore et d'écouter Mme Prunella Carrard. Je vous invite à poursuivre, Madame la députée.

Mme Prunella Carrard. Je recommence rapidement: le rapport du Conseil d'Etat sur cette motion a été rendu dans le délai légal de six mois, c'est très bien. Cependant, il semble que cela a été trop court pour donner de véritables solutions, notamment sur la question des pertes financières subies par les parents devant réduire leur taux d'activité professionnelle afin de s'occuper de leur enfant malade.

Je rappelle ici qu'il s'agit de très peu de cas. Lors des débats que nous avions eus sur la motion, nous avions suggéré le chiffre d'une vingtaine de cas par année. Néanmoins, afin de connaître la réelle taille du problème, nous aurions aimé obtenir des chiffres précis dans le rapport du Conseil d'Etat. Or, s'il fait mention de huit à dix cas parmi les employés de l'administration cantonale, il n'y a pas de chiffres concernant l'ensemble des situations à Genève.

Pour l'instant, le Conseil d'Etat ne fait que suggérer que le problème de la perte financière pour les parents réduisant leur taux d'activité pourra être analysé sous l'angle de la loi sur les prestations complémentaires familiales, mais nous aimerions savoir comment cela pourrait se réaliser. En effet, il n'existe rien dans la loi qui permette de considérer qu'un parent devant s'occuper de son enfant gravement malade est autorisé à réduire son taux d'activité et néanmoins bénéficier d'une prestation complémentaire familiale. Il s'agirait donc d'adapter cette loi, et nous aurions voulu entendre des propositions concrètes en la matière de la part du Conseil d'Etat.

Je ne vais pas rallonger cette intervention, mais pour les quelques points que je viens d'évoquer, je vous demande de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, afin de lui donner l'opportunité de nous fournir des chiffres clairs et des propositions concrètes. Je vous remercie.

M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical-libéral n'est pas satisfait de la réponse du Conseil d'Etat et cela pour deux raisons. En effet, nous avions changé d'avis entre la phase de commission et celle de plénière, parce que nous avions soulevé deux problèmes. J'avais téléphoné personnellement à l'hôpital de pédiatrie pour savoir combien d'enfants étaient concernés par cette problématique en 2010. On m'a signalé dix-huit cas, le Conseil d'Etat en évoque huit à dix. Il y a un bug quelque part, pour parler français. J'aurais donc aimé des statistiques plus précises sur cette question. Mais ce n'est pas le plus important.

Nous avions soulevé un deuxième problème, une inégalité de traitement entre les familles qui ont des enfants naissant gravement malades et qui peuvent bénéficier de l'AI, et celles avec des enfants tombant gravement malades après la naissance et qui ne touchent aucune aide. Le Conseil d'Etat passe comme chat sur braise sur cette problématique que nous avons signalée. C'est pour cela que notre groupe soutiendra le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Merci.

M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'enfant malade est parfois associé à une famille qui peut devenir malade. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y a bien sûr une remise en question dans l'équilibre familial, sous l'angle des répercussions financières, mais également dans le but de privilégier le traitement de l'enfant. Alors il est vrai qu'il y a des moyens, des solutions qui vont de l'allocation familiale aux modulations des activités professionnelles, et cela se répercute selon différents scénarios.

Par ailleurs, il y a une certaine intensité des problèmes. Mon préopinant a souligné tout à l'heure des cas qui reflètent divers types de maladies et affections. Or la statistique est difficile à évaluer, parce qu'il n'y a pas forcément qu'un seul hôpital à Genève, et des patients y sont aussi référés depuis d'autres cantons. Et vouloir obtenir une statistique précise du Genevois, par rapport à celui qui vient à Genève se faire traiter, n'est pas évident pour le département.

Cela dit, je crois qu'il faut quand même rendre hommage à ce travail, parce que la prise en considération du Conseil d'Etat intervient bien d'une part en fonction d'éventuels employés de la fonction publique et d'autre part de ceux du privé. Mais il y a aussi une phrase plutôt importante à souligner, c'est celle du Conseil fédéral disant dans son avis de droit qu'actuellement il y a une protection suffisante. Alors nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec cela, mais il y a au moins des moyens et je crois que derrière ce qui est produit dans cet opuscule il y a trois aides qui sont clairement démontrées: l'une est économique, la deuxième est le facteur d'accompagnement, tel que mis en avant par certaines actions de la Croix-Rouge notamment, et il y a enfin l'aménagement du temps de travail.

Dans cette prise de position du Conseil d'Etat, il y a donc des mesures de soutien envers les particuliers qui fonctionnent bien sûr dans un cadre général. Pour les cas particuliers, il est évident que l'on peut en rediscuter et, comme cela a été dit, il faut bien distinguer le rôle de la famille, avec les problèmes qui peuvent se poser notamment à ceux disposant de revenus moyens et faibles, et éviter d'entrer dans des problèmes de langue de bois. Dans ce contexte, tenant compte des compensations qui peuvent être mises en évidence et qui sont citées dans ce programme, nous vous proposons de simplement prendre acte de ce texte. C'est ce que suggère le groupe PDC.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le vice-président du Conseil d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons cherché à répondre dans le délai de six mois que vous nous imposez. Durant ce laps de temps, on peut formuler des pistes qui figurent dans le rapport. Alors je suis d'accord que l'article 36, alinéa 3, de la loi sur le travail ne couvre pas tout et n'est pas suffisant. Toutefois, contrairement à d'autres longs morceaux de ladite loi, il n'épuise pas le droit cantonal. C'est une bonne nouvelle, parce que l'on peut aller plus loin dans les cantons.

Deuxième chose: les dispositifs existant au niveau cantonal, que vous avez travaillés durant je ne sais combien de séances de commission des affaires sociales - je n'ai du reste eu accès ni aux procès-verbaux, ni aux séances. Cela montre que le travail n'a pas dû avancer beaucoup, puisqu'en plus entre les quinze ou dix-sept séances que vous avez eues et la plénière, le groupe libéral-radical a changé d'avis, ce que l'on peut évidemment comprendre sur un plan théorique, mais pour le reste, c'est un peu difficile quand on n'a pas le substrat pour le mesurer.

De plus, nous répondons qu'au-delà des engagements de l'Etat, au travers du subventionnement du Chaperon Rouge, de la participation des entreprises avec le Chaperon Rouge également, au-delà d'actions de fondations, comme l'association Action Sabrina, et d'autres actions, le Conseil d'Etat entend entrer en matière sur la possibilité de mettre en place le dispositif des prestations complémentaires familiales lorsque le déficit monétaire est tel que les gens contraints de renoncer à leur travail doivent être aidés financièrement. Dès lors, je ne comprends pas ce qui manque à cette intention, si ce n'est sa réalisation, mais elle n'est pas possible en six mois.

Qui plus est, il y a une querelle de chiffres, mais vous ne lisez pas les mêmes textes que l'on écrit, alors il est difficile de travailler ainsi. Vous demandez aux hôpitaux, et c'est vrai qu'ils ont probablement eu dix-huit cas, mais nous vous disons que dans la fonction publique - là où l'Etat assume sa responsabilité - il y en a sept à huit. Cela n'est pas contradictoire ! La fonction publique n'est Dieu merci pas encore l'ensemble des situations dans lesquelles les enfants peuvent tomber malades.

Je pense par conséquent qu'il faut prendre acte du rapport. Il faut procéder à une information forte entre les médecins et les services de prestations complémentaires familiales pour voir si, dans la loi actuelle, il existe déjà une marge pour insérer ce dispositif, et s'il faut compléter la loi d'un article ou d'un alinéa; c'est possible. Mais enfin, nous vous donnons des indications en réponse à une motion en six mois; si vous voulez l'ensemble des détails et des projets de lois, donnez-nous deux ans, et puis vous en mettrez encore deux pour traiter le projet de loi, temps que vous avez mis pour traiter cette motion.

Je vous propose donc de prendre acte du rapport et de nous faire confiance pour la mise en oeuvre qui devrait se produire entre les hôpitaux, principiellement, et le service des prestations complémentaires familiales.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets maintenant aux voix le renvoi du rapport sur la motion 1876 au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1876 est adopté par 60 oui contre 17 non et 2 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1876 est donc refusé.