Séance du
vendredi 18 novembre 2011 à
15h
57e
législature -
3e
année -
1re
session -
3e
séance
PL 10837-A
PL 10837-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de MM. Olivier Jornot, Guillaume Barazzone, Pierre Conne modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (E 1 05) (Hypothèques légales en garantie des impôts)
Rapport de M. Jacques Béné (L)
Premier débat
Le président. Je donne la parole au rapporteur, M. Jacques Béné.
M. Jacques Béné (L), rapporteur. Je n'ai rien à ajouter, Monsieur le président.
Le président. Très bien. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 10837 est adopté en premier débat par 44 oui (unanimité des votants).
La loi 10837 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10837 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).