Séance du
vendredi 18 novembre 2011 à
15h
57e
législature -
3e
année -
1re
session -
3e
séance
P 1785-A
P 1785-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier la pétition pour que toute régie ou particulier alerte les services sociaux de l'Etat pour tout retard de loyer
Rapport de M. François Haldemann (R)
Le président. Ce rapport est classé en catégorie IV, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de prise de parole. Je soumets donc au vote les conclusions de la commission, soit le classement de la pétition.
Mises aux voix, les conclusions de la commission du logement (classement de la pétition 1785) sont adoptées par 20 oui contre 14 non et 9 abstentions.