Séance du jeudi 17 novembre 2011 à 17h
57^e législature - 3^e année - 1^re session - 1^re séance

Projet de loi de Mme et MM. Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Henry Rappaz, Mauro Poggia, Roger Golay, Thierry Cerutti, Sandro Pistis, André Python, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts, Eric Leyvraz, Marc Falquet modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (Pour que tous les enfants âgés de 4 ans révolus le jour de la rentrée scolaire puissent être inscrits à l'école obligatoire)