Séance du
jeudi 17 novembre 2011 à
17h
57e
législature -
3e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 10883
PL 10883
Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Antoine Droin, Marie Salima Moyard, Christine Serdaly Morgan, Anne Emery-Torracinta, Irène Buche modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.