Séance du
vendredi 14 octobre 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
12e
session -
74e
séance
PL 10864
PL 10864
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.