Séance du jeudi 13 octobre 2011 à 20h30
57^e législature - 2^e année - 12^e session - 72^e séance

Débat

Le président. Que celles et ceux qui souhaitent parler veuillent bien appuyer sur le bouton ! Monsieur le député Bertrand Buchs, vous avez la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. C'est le moment de l'année où il faut s'indigner ! Chaque année c'est la même chose, chaque année nous transmettons à Berne notre courroux, notre ire contre l'augmentation des primes d'assurance-maladie, pour la simple et bonne raison que nous ne comprenons jamais comment les calculs sont faits, pourquoi les primes d'assurance-maladie augmentent de 2%, de 3%, de 5%. Cette année, l'augmentation n'est peut-être pas très marquée, mais nous vous rappelons que nous sommes en année électorale et, souvent, on n'augmente pas trop les primes en année électorale.

Cela ne peut plus durer, Mesdames et Messieurs les députés, parce qu'actuellement la classe moyenne genevoise ne peut plus payer ses primes d'assurance-maladie. Le problème devient grave. Le problème devient si grave que des personnes sortent de l'assurance-maladie, même si elle est obligatoire. Des gens qui travaillent, qui ont un salaire absolument suffisant, arrêtent de payer ! Des personnes refusent des traitements parce qu'elles ne peuvent pas les payer, car elles ont opté pour des franchises beaucoup trop élevées. Ça ne peut plus aller, le problème financier des caisses maladie est en train de devenir un problème de santé publique et, chaque année, le Conseil d'Etat, par la voix du conseiller d'Etat M. Unger, se fâche, s'énerve et demande de pouvoir contrôler les comptes des caisses maladie, mais il ne peut le faire, parce qu'on ne lui en donne pas les moyens. Et, chaque année, le canton de Genève paie plus cher.

Maintenant, j'aimerais savoir comment les primes sont calculées et c'est pour ça que le parti démocrate-chrétien et les autres signataires de cette résolution demandent un moratoire, pour qu'on ait le temps de faire un contrôle du financement des caisses maladie et de leurs modes de calcul. C'est important, parce que personne ne les contrôle ! On en arrive à un point où même les termes de vol, de spoliation et de racket sont utilisés par certaines personnes !

Lorsque vous considérez l'augmentation des primes d'assurance-maladie de cette année, vous voyez que, parallèlement, les primes baissent dans le canton de Berne. L'an passé, le canton de Berne était à l'agonie, il n'y avait plus d'argent dans les caisses et il fallait augmenter les primes. Brusquement, une année après, tout serait réglé ? On n'a jamais eu de réponse à la question de savoir où sont passées les réserves constituées par les Genevois. Probablement que les réserves des Genevois ont été utilisées pour combler le déficit du canton de Berne ! Les Genevois paient donc pour le déficit du canton de Berne, mais ce n'est pas de la solidarité, puisque les primes sont différentes dans chaque canton. Si les primes étaient les mêmes pour tous les cantons, on pourrait dire qu'il y a une solidarité avec les gens qui ont des problèmes. Or ce n'est pas de la solidarité, c'est du vol organisé !

Il faut un moratoire, nous ne pouvons plus accepter de payer plus cher chaque année. De toute façon, le problème va se régler au bout d'un moment, parce que les gens ne pourront plus payer leurs primes. Ça sera la solution... (Applaudissements.)

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'augmentation des primes est intolérable. Elle l'est parce qu'elle s'inscrit dans un contexte totalement flou de gestion par les assureurs. Elle est aussi intolérable parce que, depuis des années, l'impression qui prédomine est que ce sont les assureurs et leurs lobbies qui font la politique fédérale de la santé ! L'augmentation des primes est de surcroît douteuse... Etrange: soudain, cette année, alors que pointe une initiative nationale pour une caisse publique, l'augmentation des primes est moins importante !

Les faits restent et il est certain que les coûts de la santé iront en croissant sous le simple effet du vieillissement de notre société, à moins, évidemment, que le taux de natalité et l'immigration ne nous donnent un coup de main. Mais, aujourd'hui, un immense travail est en cours pour contenir ces coûts: 0,7% d'augmentation des coûts au premier semestre 2011, contre 6,5% d'augmentation des primes au niveau national pour cette même année 2011. Où est la logique ? Où est passé ce 1,4 milliard de francs de différence ?

Cette résolution est un peu un sparadrap pour tenter d'arrêter l'hémorragie d'une artère. La vraie solution réside évidemment dans un changement radical d'organisation de l'assurance-maladie de base. C'est-à-dire qu'il faut laisser les assurances complémentaires au marché et aux assurances, et réunir la gestion de l'assurance de base dans une caisse publique, gérée de manière innovante. Cela soutiendrait du même coup une véritable politique de prévention à même de contenir les coûts des soins.

La caisse unique, c'est la maîtrise d'un projet global, cohérent pour les soins de base. Cela permettra d'avoir des discussions de fond sur le rôle, la portée et la pérennité de notre système de santé et de l'articuler à d'autres politiques, comme la politique familiale par exemple. On ne peut pas piloter un système à coups de pétitions et d'initiatives, et les soins de base ne sont pas un produit sur un marché concurrentiel. Les soins de base et l'assurance qui les couvre font partie de notre système d'assurances sociales de base, garantissant un accès aux soins de qualité pour toutes et tous.

Les socialistes soutiendront cette résolution, parce qu'elle est symbolique, et en attendant de changer de modèle, le système actuel pourrait être mis sous tutelle pour que le Conseil fédéral applique avec plus de volonté sa fonction de contrôle des assurances.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, où sont les prévaricateurs ? Où sont-ils ? A la buvette ? Vous savez, ceux qui représentent l'association santésuisse, comme M. Claude Ruey, conseiller national et ancien président du parti libéral suisse, qui soutient le système LAMal, cette escroquerie d'Etat !

Une voix. Que le peuple a accepté !

M. Eric Stauffer. Que le peuple a accepté en étant trompé, Monsieur le député radical, membre du PLR aussi ! La population ne saurait plus se tromper aujourd'hui car, effectivement, nous sommes en période électorale.

Nous avons là un texte que nous allons bien sûr soutenir. Merci aux membres du PDC de l'avoir initié, merci à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger d'avoir tapé du poing sur la table, année après année, pour faire plier l'Office des assurances sociales, et j'en passe et des meilleures !

C'est un véritable scandale d'Etat, une véritable institunne... institutionnalisation ! Je vais y arriver, excusez-moi ! (Rires. Applaudissements.) Une institutionnalisation de l'escroquerie d'Etat ! (Commentaires.) Parce qu'on en est là, Mesdames et Messieurs ! Aujourd'hui, je vous le dis, le MCG a été condamné à payer des frais de dépens à cause d'affiches que vous avez pu voir dans la rue. Nous avons été censurés, Mesdames et Messieurs, parce que nous avons voulu dénoncer ce scandale. Nous avons dû payer des milliers de francs à santésuisse et à M. Ruey parce que nous l'avons traité de prévaricateur ! Imaginez, mon Dieu, le crime de lèse-majesté ! Nous avons osé toucher à la réputation de M. le conseiller national. Escroc ! Monsieur Ruey, je vous le dis en face ! (Le président agite la cloche.) Venez ici, venez demander la levée de mon immunité parlementaire, et on s'expliquera !

La population genevoise en a assez de se faire tondre ! Oui, nous ne savons pas où sont parties les réserves ! Oui, Mauro Poggia a fait condamner le Groupe Mutuel par le Tribunal fédéral pour qu'il donne la transparence sur les comptes. Mesdames et Messieurs, vous avez actuellement chez vous un bulletin de vote où il est marqué: «Stop à l'escroquerie de l'assurance». Votez Mauro Poggia, pour Berne ! Merci ! (Applaudissements.)

Une voix. Il est pas là !

Le président. Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite intervenir, sans hurler, sur le sujet ? Monsieur le député Pierre Conne, vous avez la parole !

M. Pierre Conne (R). Chers collègues, le PLR soutient cette résolution, comme le PLR et l'Entente ont soutenu les mêmes actions depuis 2008, je le rappellerai dans un instant. Le problème est simple, c'est que Genève, effectivement, grâce aux efforts accomplis par notre gouvernement, en collaboration avec les médecins et les hôpitaux du canton, a pu maîtriser l'augmentation des coûts de la santé. Par contre, ce qui est effectivement choquant, c'est que les primes d'assurance-maladie, en parallèle, ont continué à augmenter.

Pourquoi ont-elles continué à augmenter ? Parce que si Genève est aujourd'hui capable de maîtriser son système sanitaire et les coûts qui en découlent, la maîtrise du montant des primes d'assurance-maladie échappe en revanche au contrôle cantonal. Ce qui se passe à l'heure actuelle, dans le fond, c'est que les Genevois, en payant leurs primes d'assurance-maladie, paient les primes pour d'autres cantons ! Ça signifie quoi, Mesdames et Messieurs ? Cela signifie qu'aujourd'hui les bons élèves comme Genève sont sanctionnés, alors que les mauvais élèves ne le sont pas. Ça suffit, Mesdames et Messieurs ! Genève ne peut plus accepter de se faire tondre la laine sur le dos; Genève est victime de l'incurie des assureurs et ça ne date pas d'aujourd'hui.

Je vous rappelle qu'en 2008 et 2009, ce parlement a accepté trois résolutions qui visaient exactement les mêmes buts que ceux qui sont plus précisément rappelés dans l'invite de la résolution qui nous amène à parler aujourd'hui, à savoir la cantonalisation des réserves, le contrôle des comptes des assurances-maladie et la capacité d'intervenir juridiquement sur la fixation des primes d'assurance-maladie. Alors oui, Mesdames et Messieurs, soutenons ensemble cette résolution pour que le gouvernement la renvoie sans délai à l'Assemblée fédérale ! (Applaudissements.)

Le président. Comme quoi, on peut dire les mêmes choses sans forcément hausser la voix ! (Remarque.) Non, c'était mieux, je vous l'accorde ! La parole est à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi cette expression: l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Des voix. Oh ! (Commentaires.)

M. Patrick Lussi. Et j'ajoute pour mon préopinant que cet enfer dans lequel nous devons vivre nous a été donné par la belle présidence de Mme Dreifuss, me semble-t-il. N'est-ce pas sous son règne que la LAMal a vu le jour ? Bref, le but n'est pas de se jeter des anathèmes mutuellement, le but est de dire que les solutions, pour le moment, personne ne les a !

Nous entendons parler d'une caisse unique, mais il est vrai que nous, à l'UDC, nous préférerions une diminution des prestations, ce qui réduirait les coûts. Mais est-ce la bonne solution ?

Je remercie le parti démocrate-chrétien car, en définitive, si on arrive à faire passer ce moratoire, il va tout geler et permettre qu'enfin une discussion objective et réelle ait lieu, qu'enfin peut-être soient réglés ces problèmes de primes, par rapport aux augmentations, aux diminutions, à ce que l'on doit faire des réserves et à la demande de transparence des comptes. Parce que l'argent est le nerf de la guerre, et quand il n'arrive pas, on doit trouver des solutions ! Le groupe UDC vous invite donc à voter cette résolution.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Il est vrai que depuis bien cinq ans maintenant, chaque mois d'octobre, nous votons une résolution renvoyée au Parlement fédéral demandant soit un moratoire soit une autre solution à la situation subie à Genève, c'est-à-dire le paiement de primes d'assurance-maladie extrêmement importantes, car nous payons depuis longtemps probablement les primes les plus élevées de Suisse. Toutefois, il est vrai que les coûts de la santé sont des coûts importants et je ne fais pas partie des gens qui sont favorables à une diminution ou à une réduction des prestations. Le jour où l'on devra choisir les prestations à rembourser ou à ne plus rembourser, je ne veux pas être parmi les gens qui devront faire ce choix, parce que ce sera strictement impossible !

Nous sommes dans un pays riche et dans lequel nous avons la chance de pouvoir soigner et être soignés, pour un prix important peut-être, mais un prix encore correct. Je trouve qu'il est normal qu'une personne qui a besoin d'une hémodialyse puisse en bénéficier, quels que soient ses revenus. Je considère normal qu'une personne ayant besoin d'une prothèse de la hanche puisse l'obtenir, quels que soient ses revenus, même si elle doit peut-être attendre quelques semaines si elle se rend dans un hôpital public. Je trouve que ces soins sont le minimum que l'on puisse obtenir et que l'on puisse fournir à notre population. Ce que je viens d'entendre de la part de M. Lussi est extrêmement choquant, selon moi !

Ce que je veux dire, c'est que cette résolution doit être renvoyée à Berne, elle doit être renvoyée à Berne pour soutenir tout le travail qui a été réalisé par M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger, parce que le travail qui a été demandé et à l'hôpital public et à l'université et à tous les lieux de soins, c'était de faire des économies. C'est ce qui est fait, le mieux possible, tout en maintenant une très bonne qualité dans les soins fournis, c'est important de le souligner. Le travail qui a été réalisé a porté sur une maîtrise des coûts. Genève est probablement le seul canton où les coûts sont maîtrisés à ce point-là. Il serait dangereux de ne pas soutenir le travail qui a été fait par le département, et je vous demande d'accepter cette résolution.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Olivier Sauty, à qui il reste quarante secondes.

M. Olivier Sauty (MCG). Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. J'aimerais brièvement rendre un hommage ici, un hommage à des gens qui se battent pour les Genevois et qui ont été condamnés injustement. Il s'agit de Mauro Poggia, Soli Pardo, Roger Golay, Danièle Magnin et Thierry Cerutti, tous candidats aux prochaines élections... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, une fois ça va, deux fois ça commence à être trop !

M. Olivier Sauty. Monsieur le président, vous me laissez s'il vous plaît prendre la parole comme je l'entends ! J'ai quarante secondes et je les utilise !

Le président. Non ! Je dois vous rappeler de bien vouloir vous exprimer sur le sujet.

M. Olivier Sauty. Ce n'est absolument pas hors sujet: ces gens se sont battus pour les Genevois afin que les primes d'assurances soient transparentes et ils ont été condamnés pour ça ! Je pense que pour leur rendre hommage...

Le président. Il vous reste dix secondes.

M. Olivier Sauty. Ils méritent d'être élus, et ils défendront très bien les intérêts des Genevois. Merci de m'avoir laissé la parole. (Applaudissements.)

Le président. La parole est à M. le député Pierre Conne, à qui il reste quarante secondes.

M. Pierre Conne (R). Oui, merci, Monsieur le président. J'ai oublié de préciser que je n'étais pas candidat aux élections nationales !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour la dixième année consécutive, au mois de septembre, je me dis qu'il existe toujours des complots, bien que je ne sois pas paranoïaque ! Voilà dix ans que nous constatons l'opacité des caisses, année après année et toujours avec le soutien indéfectible de votre parlement, de nombreuses motions et résolutions ayant été adressées aux Chambres fédérales à ce sujet.

Nous avons identifié des problèmes plus particuliers, qui concernaient les réserves; nous avons été les premiers à les identifier ! Nous avons évoqué ces réserves, puis Vaud en a également découvert, ainsi que Zurich et Bâle. L'existence de ces réserves m'avait sidéré ! Et lorsque j'ai été auditionné, il y a trois ans, par la commission des Etats, là encore j'étais content de ne pas être paranoïaque, mais il y avait toujours un complot ! Sept des treize personnes présentes étaient membres de conseils d'administration d'assurances, et un huitième était président de santésuisse ! Ce n'était pas M. Claude Ruey, c'était encore M. Christoffel Brändli, le Grison. Avec sa franchise et sa simplicité, celui-ci m'a dit, les yeux dans les yeux - et j'éviterai d'imiter son accent: «Monsieur, ce ne sont pas des réserves qui circulent de manière libre. Nous les considérons, nous, canton des Grisons, comme un outil indispensable pour compléter la péréquation intercantonale.» Alors quand un président de santésuisse, conseiller aux Etats, vous dit les yeux dans les yeux que, manifestement, les réserves, de quelque canton qu'elles viennent, sont utilisées à des fins totalement détournées par rapport à la manière dont elles ont été constituées, vous vous dites, même sans être paranoïaque, qu'il y a quand même un complot !

Une voix. Des escrocs !

M. Pierre-François Unger. Cela se multiplie, année après année, et il y a des choses encore plus graves qui sont en train de se passer. J'abonde dans le sens de tous les commentaires de la proposition de résolution qui nous est soumise ce soir, mais il y a des choses plus graves qui doivent nous faire ouvrir les yeux sur les vraies augmentations qui nous attendent dès l'année prochaine. Pourquoi ?

Nous avons vu qu'en supprimant la clause du besoin pour les médecins généralistes, il y a une année, les coûts à charge de l'assurance obligatoire de soins générés par le secteur de la médecine privée s'étaient accrus de manière considérable. A partir du 1er janvier, ce ne sont plus seulement les médecins de premier recours, mais l'ensemble des médecins qui pourront s'installer sans que le canton ne puisse exercer le moindre contrôle. Bien sûr que nous sommes contents que tel ou tel interne ou chef de clinique qui a attendu à l'hôpital puisse s'installer, mais quand je dis «tous les médecins», ça vaudra pour tous les pays de l'Europe, car nous sommes dans un système de libre circulation des biens et des personnes. Cela fait que tous les médecins européens pourront venir s'installer en Suisse ! (Commentaires.) Il n'était pourtant pas compliqué que les Chambres fédérales acceptent la proposition que les cantons leur avaient faite ce printemps, demandant que l'on puisse régler cela au niveau des cantons. Toutefois, nous sommes conscients de ne pas devoir régler ce problème de la même manière partout, parce que le corps médical déserte certaines zones de notre Suisse, ce qui est embêtant. A Genève, nous avons maîtrisé la population médicale grâce à la clause du besoin. Elle est suffisante, nécessaire, mais je ne vois pas comment on va faire pour accueillir 100, 150 ou 200 médecins de plus l'année prochaine, qui généreront tous un chiffre d'affaires, sans forcément être des tricheurs. On ne voit pas comment ils pourraient ne pas chercher à survivre économiquement.

Ensuite, dans les délires des Chambres fédérales - qui sont vraiment des délires - on nous impose d'un côté la planification et de l'autre côté le libre choix de l'hôpital ! Alors, entre boire ou conduire, il faudrait choisir, mais nous imposer une planification et en même temps le libre choix de l'hôpital, j'imagine que, comme moi, vous voyez cela comme une contradiction !

Il y aura une autre cause à l'augmentation des coûts de la santé. Nous devons financer une part publique pour l'hospitalisation privée, en tenant compte de l'offre privée, comme le dit si élégamment la loi fédérale. De quoi s'agit-il ? Il ne s'agit pas d'enrichir les cliniques, ni ceux qui y travaillent, mais tout simplement de subventionner de manière indirecte, par une participation aux coûts, les assurances complémentaires ! Depuis quand, Mesdames et Messieurs, pouvons-nous inventer un système qui, clairement, détourne de l'argent public au profit d'assurances complémentaires privées ?! (Commentaires.)

Une voix. Une escroquerie !

M. Pierre-François Unger. A défaut d'être une escroquerie, ce qui est une qualification juridique, et je suis assez faible en droit comme vous le savez, il s'agit en tout cas d'une soustraction d'argent public des fins auxquelles il est à priori destiné !

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, merci de votre soutien annuel ! Pensez aux quelques éléments que je vous dis maintenant, qui annoncent très clairement des vraies hausses de coûts, cette fois-ci, pour l'année prochaine. Les Chambres fédérales nous ont dépouillés des moyens d'agir pour contenir la hausse de ces coûts, en agissant aussi bien sur le financement hospitalier que sur la suppression de la clause du besoin, et sans doute nous reprocheront-elles d'avoir été incapables de gérer la situation grâce aux outils dont elles nous ont privés ! Alors, Mesdames et Messieurs, préparons la lutte de l'année prochaine; ce sera mon avant-dernière année et, sans être paranoïaque, je crains qu'il n'y ait de nouveaux complots ! (Vifs applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes maintenant en procédure de vote.

Mise aux voix, la résolution 675 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 84 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 675