Séance du
jeudi 13 octobre 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
12e
session -
71e
séance
PL 10879
PL 10879
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.