Séance du jeudi 13 octobre 2011 à 17h
57e législature - 2e année - 12e session - 71e séance

PL 10873
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Anne Mahrer, Irène Buche, Sylvia Nissim, Jacqueline Roiz, Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Jean-Louis Fazio, Christine Serdaly Morgan, Manuel Tornare, Anne Emery-Torracinta, Marie Salima Moyard, François Lefort modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Fondation pour le logement des jeunes)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.