Séance du
jeudi 13 octobre 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
12e
session -
71e
séance
PL 10873
PL 10873
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Anne Mahrer, Irène Buche, Sylvia Nissim, Jacqueline Roiz, Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Jean-Louis Fazio, Christine Serdaly Morgan, Manuel Tornare, Anne Emery-Torracinta, Marie Salima Moyard, François Lefort modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Fondation pour le logement des jeunes)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.