Séance du
jeudi 13 octobre 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
12e
session -
71e
séance
PL 10869
PL 10869
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 13'000'000F pour l'acquisition de la parcelle N° 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.