Séance du jeudi 13 octobre 2011 à 17h
57e législature - 2e année - 12e session - 71e séance

PL 10869
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 13'000'000F pour l'acquisition de la parcelle N° 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.