Séance du jeudi 13 octobre 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 12^e session - 71^e séance

Premier débat

Le président. J'appelle à leur table M. le rapporteur de majorité, M. le rapporteur de première minorité et Mme le rapporteur de deuxième minorité.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Le président. Mesdames et Messieurs, bonsoir ! La parole est au rapporteur de majorité, M. Fabiano Forte. Nous sommes en catégorie II, cinquante minutes, c'est-à-dire cinq minutes de parole par groupe. J'invite les rapporteurs à bien calibrer leur intervention s'ils souhaitent prendre à nouveau la parole à la fin du débat, de façon qu'il leur reste encore quelques minutes. Monsieur Forte, vous avez la parole.

M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est la deuxième fois que notre parlement traite de ce projet de loi visant à améliorer les motions parlementaires, qui tend aussi à ce que celles-ci ne passent plus par des commissions, mais soient votées ou rejetées par le Grand Conseil.

Lorsque nous avons débattu une première fois de ce projet de loi - le débat a eu lieu le 3 décembre - il s'est retrouvé vidé de sa substance, puisque, suite à un amendement, l'article 1, l'unique article de cette loi, avait tout bonnement et simplement disparu, si bien qu'il ne restait qu'un seul article, c'était la mise en vigueur d'une loi qui, finalement, n'existait plus. Elle est donc retournée à la commission des droits politiques. Ladite commission, dans sa majorité, a réintroduit, suite à un amendement de votre serviteur, l'article 1 que votre parlement n'avait pas souhaité, dans une majorité que je qualifierai «de circonstance». C'est la raison pour laquelle vous avez sous les yeux le projet de loi qui vous avait été soumis en date du 3 décembre, projet de loi que nous vous demandons, au nom de la majorité, de soutenir. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, deuxième round en séance plénière pour le PL 10664, et toujours, voire plus d'enthousiasme de notre minorité pour vous convaincre de refuser ce projet de loi. En effet, son intention réelle et finale est de réglementer drastiquement le deuxième moyen parlementaire - la motion - dans l'ordre d'importance sur six des outils que nous avons quand il s'agit du débat en plénière.

En effaçant pratiquement le renvoi en commission, nous affirmons qu'il s'agit d'un musellement. C'est le terme le plus soft que j'introduis pour la défense de la motion telle qu'elle est. Les auteurs du PL 10664 - et vous entendrez peut-être leur subtil distinguo dans le débat qui va suivre - ne peuvent dissimuler leur intention réelle qui est de réduire au silence, ou, pour le moins, d'amputer les envolées orales des quelques Cicéron siégeant dans ce parlement. Dans l'exposé des motifs, les initiants de ce projet de loi annoncent leur motivation par cette phrase: «Si à Genève, plus que partout, la motion est plébiscitée, c'est toutefois moins pour son potentiel en matière législative que pour son rôle politico-médiatique.» Tout est dit !

Les auteurs du projet de loi ont-ils raison ? Pour notre minorité, la réponse est clairement non. Un élu représente un courant d'opinion, un choix de société que les électeurs plébiscitent en l'élisant. S'il faillit, ces mêmes électeurs ne lui accorderont plus leur confiance et la sanction sera une non-réélection.

Regardons maintenant le prétexte - le paravent, l'écran de fumée - que les initiants nous assènent en affirmant que leur volonté est de prendre des mesures efficaces... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour désengorger notre parlement, dont l'ordre du jour peine à avancer en raison de toutes ces motions intempestives et des débats qu'elles suscitent. Si cela a pu être le cas dans les précédentes législatures, actuellement et depuis plusieurs mois ce n'est plus le cas. Je vous fais grâce des statistiques, elles sont à disposition au secrétariat du Grand Conseil.

Vous aurez remarqué également - et ceci par la célérité du président du Grand Conseil et de son Bureau - que nos débats vont bon train, que les objets en retard sont bientôt résorbés et que, sous peu, l'ordre du jour aura de la peine à s'étoffer ! Vous le savez, mais je l'exprime pour ceux qui nous écoutent, bien des commissions de notre Grand Conseil ne siègent plus régulièrement, pour la simple raison qu'elles n'ont plus d'objets parlementaires à traiter ! Vous vous en souvenez, j'espère, c'est par le vote de notre Grand Conseil uniquement que les objets parlementaires - dont évidemment les motions - sont renvoyés pour examen dans les commissions.

Ce projet de loi venant des rangs de la droite, cette maxime d'Alexis de Tocqueville, philosophe et grand écrivain libéral du XIXe siècle, a dû vous échapper. Je le cite: «En politique, ce qu'il y a souvent de plus difficile à apprécier et à comprendre, c'est ce qui se passe sous nos yeux.» Je vous laisse décider de la solution qui s'impose ! Pour notre part, nous voulons conserver cet espace de débat politique qu'est le parlement; nous apprécions et comprenons ce qu'il s'y passe et nous vous enjoignons fortement à rejeter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je n'ai pas très bien saisi: est-ce que vous demandez un renvoi en commission ? (M. Patrick Lussi répond hors micro.) Non ? Très bien. Je donne la parole au rapporteur de deuxième minorité: Mme Aurélie Gavillet. (Brouhaha.)

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de deuxième minorité. Monsieur le président, si je peux obtenir de votre autorité de président d'avoir un peu plus de calme, ce serait parfait.

Le président. Vous avez raison, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en train... (Brouhaha.) Nous sommes en train d'examiner un projet de loi qui traite d'un de nos moyens d'expression à l'intérieur de ce parlement, en l'occurrence la motion. Il me semble que vous êtes concernés au premier chef et je vous demande, si vous avez des conversations particulières à tenir, de le faire en dehors de cette enceinte et de laisser poursuivre, dans le calme et surtout le silence, l'exposé de Mme le rapporteur de minorité. Vous avez la parole, Madame.

Mme Aurélie Gavillet. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons déjà, M. Lussi et moi-même, tellement eu le temps de vous expliquer combien ce projet de loi est mauvais, et M. Saudan et M. Forte ont tellement eu le temps de vous dire combien il est utile et intéressant, que ce serait, je crois, un affront, de vous expliquer une fois encore que la possibilité de supprimer le renvoi en commission est réellement une très mauvaise idée. Je vous suggère donc de consulter les différents rapports pour connaître les détails.

Je profite de l'occasion pour vous lire quelques phrases qui, je l'espère, vous intéresseront. Voltaire, au XVIIIe siècle, a écrit sur les lois ceci, que j'aimerais vous lire: «On a insinué assez dans "L'Essai sur les Moeurs" que les lois sont presque partout incertaines, insuffisantes, contradictoires. Ce n'est pas seulement parce qu'elles ont été rédigées par des hommes: car la géométrie, inventée par les hommes, est vraie dans toutes ses parties; la physique expérimentale est vraie; les premiers principes métaphysiques même, sur lesquels la géométrie est fondée, sont d'une vérité incontestable, et rien de tout cela ne peut changer. Ce qui rend les lois variables, fautives, inconséquentes, c'est qu'elles ont été presque toutes établies sur des besoins passagers, comme des remèdes appliqués au hasard, qui ont guéri un malade et qui en ont tué d'autres.»

Guérir un mal, mais en provoquer beaucoup d'autres, c'est exactement, Mesdames et Messieurs les députés, ce que sont en train de faire les auteurs du PL 10664 avec leur texte, puisque, en supprimant la possibilité de renvoyer les motions dans les commissions, ils améliorent peut-être - or ce n'est même pas sûr, Monsieur Saudan - la rapidité du traitement de ces dernières, mais soulèvent un nombre tout à fait impressionnant d'autres problèmes: des incohérences entre motions et résolutions, entre motions et pétitions, des incohérences entre plusieurs autres articles de notre règlement, ce qui est tout à fait regrettable. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce projet de loi qui est réellement très mauvais.

M. Michel Forni (PDC). Parmi les outils dont dispose un député, comme cela a été dit, nous pouvons aller du PL en passant par l'interpellation, mais il est vrai que la motion, aux yeux de la majorité de ce parlement, peut bénéficier d'un nouveau souffle, comme d'ailleurs tout paradoxe peut frapper une bonne solution. Je rappelle, Monsieur le président, que Platon - et pas Cicéron, comme le disait tout à l'heure le député rapporteur de minorité - avait inscrit sur le fronton de son académie: «Nul n'entre ici s'il n'est géomètre.» Il ne mentionnait pas «censeur» ni «appariteur musclé», et permettez-moi de vous dire qu'extrapoler cette situation aux députés de ce parlement dans le contexte et le concept d'une géométrie politique contemporaine n'est nullement déplacé.

Quel est le but de ce PL ? Il s'agit d'améliorer une dynamique et une rapidité de prise de décision. D'autre part, d'accroître aussi la qualité de certains actes parlementaires. Un tel réformisme offre, il est vrai, une capacité d'innovation et également d'adaptation à nos ordres du jour, et il peut permettre de mieux mobiliser nos ressources pour améliorer aussi nos propres motions.

Il est vrai que nous pouvons tantôt utiliser le système d'une décision comparable à un servomécanisme qui actionne le projectile vers la cible, ou alors, lors d'écarts, déclencher des opérations correctives. Mais, lorsque l'on regarde bien ce que veulent nos systèmes et nos modèles, il y a une influence de quatre paramètres: le premier, ce n'est pas de choisir, c'est le poids de l'information que nous souhaitons transmettre. Le deuxième, c'est le retard qui peut être apporté à des réponses et qui entraîne un décalage. Le troisième, c'est le gain de réponse, c'est-à-dire le bénéfice qui résulte des opérations correctives. Et enfin, c'est l'influence du décalage, c'est-à-dire l'aptitude à anticiper face aux nouveaux problèmes. Voilà quels sont les réels problèmes d'un parlement et d'une motion.

Pour privilégier une efficacité prévisionnelle, il faut un jeu combiné de ces facteurs, il faut un équilibre, et notre institution le permet, d'où des échanges entre les gouvernés et leurs représentants, entre leurs aspirations et leurs besoins, c'est-à-dire au sein d'un parlement d'opinion réceptif et attentif aux besoins des Genevois, mais également dans le sens d'une pluralité de leurs opinions, et non pas dans le but - comme le disaient les rapporteurs de minorité - de les museler ou de les faire taire.

L'évolution de ce projet nous permet, Mesdames et Messieurs les députés, de vous demander de soutenir ce réformisme qui offre à nos aspirations un modèle standard; standard, face aux problèmes que nous rencontrons dans ce lieu, en appliquant des principes de gestion et d'évaluation qui doivent nous permettre de mieux cibler nos outils de députés. C'est dans ce sens que le parti démocrate-chrétien vous demande de le soutenir.

M. Patrick Saudan (R). Ecoutez, je vais répondre d'emblée au premier rapporteur de minorité. Vous avez raison, Monsieur Lussi, nous voulons museler l'opposition ! Le programme du PLR, c'est quoi ? Puisque vous avez cité Cicéron... «Delenda UDC est !»: il faut détruire l'UDC ! Mais arrêtez de raconter n'importe quelle sornette ! Ce projet... Et je vais vous rappeler deux évidences: le destinataire de la motion, ce n'est pas une commission parlementaire dans laquelle elle peut moisir et être enterrée pendant des mois; le destinataire, c'est le Conseil d'Etat. Avec ce projet de loi, nous, en tant que représentants des Genevois, nous avons à coeur d'améliorer le fonctionnement de notre parlement. Et actuellement, la lenteur du traitement des motions n'est pas dans l'intérêt des Genevois.

Madame Gavillet, j'ai lu avec attention votre rapport de minorité; vous m'avez déçu, le premier était meilleur. Vous mentionnez trois fois le fait que le projet de loi manquerait sa cible. Alors, le premier point, c'est qu'il interviendrait au mauvais moment. Il le ferait lorsque les motions seraient à même de sortir de l'ordre du jour et vous expliquez doctement que ce n'est pas le travail... Que ce n'est pas le passage en commission qui pose problème, c'est la stagnation dans l'ordre du jour. Très bien ! Faisons un exercice pratique ! Prenons l'ordre du jour d'aujourd'hui, du 13 octobre. Je commence au point 19: motion 2019, M. Bavarel, date de dépôt: 9 juin 2011; motion 1995, M. Deneys, date de dépôt: 8 février 2011; motion 2000, M. Meylan, date de dépôt: 1er mars 2011; motion 2022, M. Slatkine, date de dépôt: 31 août 2011; motion 2024, M. Bavarel, date de dépôt: 2 septembre 2011. Ah, tiens ! J'arrive à un rapport du Conseil d'Etat, M 1315-A, date de dépôt: 24 mars 2011. La motion date du 30 novembre 1999... Nous avons mis onze ans pour traiter cette motion. Ah ! il y a aussi une motion 1861, Mme Emery-Torracinta, date de dépôt: 2 décembre 2008. Ah ! mais elle revient de la commission de l'économie, car le délai de traitement était dépassé... Vous voyez bien que la seule énumération de notre ordre du jour actuel montre la pertinence de ce projet de loi.

Vous nous reprochez également... Vous nous dites, avec force arguties juridiques, que ce projet de loi ne va en rien améliorer une réponse rapide du Conseil d'Etat, ni la qualité des textes. Mais qu'est-ce que vous en savez ? Qu'est-ce que vous en savez ?! Nous, nous pensons le contraire ! La seule manière de le savoir, c'est de le mettre en application, ce projet de loi ! Et si, le cas échéant, dans une année ou deux, on se rend compte qu'il pose des problèmes, eh bien, nous reviendrons à la charge avec un autre texte.

Ce que montre ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un clivage ! Il montre un clivage entre des partis réformistes, qui sont ceux de l'Entente, qui veulent absolument améliorer le fonctionnement de ce parti... De ce parlement, pardon ! (Commentaires.) Parce que ça leur tient à coeur d'améliorer le service qu'ils rendent aux Genevois. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Et le clivage est avec les autres partis, qui préfèrent se complaire dans une sorte de «Neinsagerei» institutionnelle dont vous devez tirer certains bénéfices secondaires.

Bref, ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, il est très simple ! Il sert uniquement à raccourcir le traitement des motions. Lorsqu'elles sont discutées en séance plénière, d'emblée on doit s'entretenir sur le fond ! On ne peut pas user de manoeuvres dilatoires en les renvoyant en commission, où elles risquent de mourir de leur belle mort. C'est pourquoi le PLR vous encourage à faire preuve d'un courage politique, à réformer nos institutions et à entrer en matière sur ce projet de loi !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Miguel Limpo (Ve). Je répondrai tout d'abord à mon collègue Saudan que je suis un peu étonné d'entendre ce parallèle entre partis réformistes et partis dits «conservateurs», puisque déjà actuellement nous pouvons, si nous le voulons, renvoyer ces motions directement au Conseil d'Etat. Vous ne le faites malheureusement jamais ! Nous les Verts, jusqu'à présent, nous l'avons toujours fait, car nous considérons parfois qu'il est bon de les renvoyer directement au Conseil d'Etat. Vous ne le faites pas: peut-être que vous n'êtes encore pas assez réformistes - vous le comprendrez probablement un jour.

Nous sommes un parti pragmatique. Nous étions ouverts à discuter de ce projet de loi, malheureusement la forme et l'étude du texte ont été très décevants, puisque, prétendument, vous n'êtes pas contre les partis minoritaires, mais vous avez renvoyé ce projet de loi pour le retourner directement en plénière. Si ça, ce n'est pas se moquer... (Remarque.) Nous étions parfaitement ici ! Et vous en avez profité... Nous n'avons même pas étudié ce projet de loi en commission, une nouvelle fois, alors que vous aviez proposé des amendements ! (Commentaires.) Donc, ce coup de force a été fait, nous en prenons note... (Brouhaha.)

Le président. Je vous en prie, Mesdames et Messieurs, laissez M. le député Limpo poursuivre, s'il vous plaît !

M. Miguel Limpo. Nous étions ouverts à la discussion sur ce projet de loi. Evidemment, depuis, les choses ont passablement évolué; notre ordre du jour est beaucoup plus court - nous arrivons à traiter un certain nombre d'objets à chaque fois - et il est en constante diminution. Les Verts misent vraiment sur l'autodiscipline des députés, nous l'avons dit sur une série d'objets, et sur celui-là encore davantage. Nous pouvons parfaitement renvoyer les objets, quand nous le souhaitons, directement au Conseil d'Etat. Nous n'avons pas forcément besoin de les renvoyer en commission, mais nous le faisons parfois, juste pour le faire, sans aucun objectif derrière.

Je vous rappelle aussi qu'une bonne partie des motions que nous étudions reviennent ensuite et passent aux extraits. Ça serait plutôt étonnant maintenant d'employer une telle méthode - alors qu'en général nous n'épuisons pas l'ensemble du temps qui nous est imparti pour traiter les motions - et d'utiliser les trente minutes pour des échanges qui auraient normalement lieu en commission. Donc, nous serions sous le coup d'une discussion à cent députés, au lieu d'en avoir une en cercle restreint, à quinze. En termes d'économie budgétaire, nous avons, en tant que Verts, vu mieux !

Enfin, comme l'a souligné le très bon rapport de Mme Gavillet, les résolutions pourront de toute façon être renvoyées en commission... Cela montre une incohérence. Parce que, finalement, si nous ne souhaitons pas renvoyer des motions, nous pourrons toujours le faire avec les résolutions. De nouveau, ce texte montre qu'il y a plusieurs incohérences, et nous nous y opposons.

Pour conclure, je voudrais dire qu'après avoir donné la possibilité de faire moins d'urgences, après avoir diminué le nombre de commissions, et, maintenant, en s'attaquant au nombre de motions, nous avons l'impression qu'on nous muselle. On va nous dire: «Mais non, c'est au profit de la population !»... Ce n'est même pas le cas, puisque dans un des prochains projets de lois nous supprimons même la possibilité de traiter les pétitions en plénière ! Non ! En fait, ce qui arrive en ce moment, dans ce parlement, c'est que la majorité souhaite tout simplement décider elle-même des choses sans en rendre compte aux électeurs qui les écoutent. Et ça, nous ne pouvons pas l'accepter en tant que Verts ! Nous nous opposerons donc de manière très convaincue à ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Oui, ce projet de loi est tout simplement obsolète, comme vous vous plaisez à le dire pour certaines des plus vielles motions qui traînent parfois à l'ordre du jour, et comme vous vous plaisez à les faire traîner à l'ordre du jour ou à les faire mourir en commission. Obsolètes aussi, pourquoi ? Parce que, justement, vous l'avez dit à grands cris dans tous les journaux de la république: «L'ordre du jour croule sous les points !»; «On en a plus de deux cents !»; «Ça fait traîner le parlement !»... Aujourd'hui, ce n'est plus le cas, on n'en a que quatre-vingt-quatre. (Remarque.) Et vous pouvez faire la différence entre les projets de lois, les réponses et les motions, il n'y en a pas tellement plus que le reste. Donc, oui, votre projet de loi est obsolète.

Alors, comme vous le suggérez bien souvent aussi, et votre parti en premier, moi, ce que je vous propose, c'est tout simplement de retirer ce projet de loi. De le retirer, parce qu'il est nul et non avenu ! Il ne sert strictement à rien. Il sert seulement à tuer un moyen démocratique de... principalement, oui, c'est vrai: de la minorité ! Mais pourquoi ? Parce que les principales minorités de ce parlement n'ont pas la moitié des moyens que vous avez ! On le sait très bien, vous avez un staff entier derrière vous ! Vous avez toute l'économie derrière vous, qui travaille pour vous, qui vous fournit des projets de lois clés en main ! - ça, tout le monde le sait ! Et l'un des moyens principaux que nous avons, c'est justement la motion ! Parce que nous n'avons pas autant de moyens que vous ! Et rédiger des projets de lois, comme vous l'avez fait par exemple pour l'excellent projet sur la révision de la LIPP... (Brouhaha.) ...eh bien, nous, à l'UDC, nous n'aurions pas eu les moyens matériels de déposer un projet de loi tel que celui-là ! Alors que nous y étions parfaitement favorables ! Nous aurions pu, tout au plus, proposer une motion pour une révision totale de la LIPP. C'est la différence entre les deux.

Donc, tout ce que vous voulez, en fin de compte, c'est museler la minorité et refuser un moyen d'expression de ce parlement. C'est pourquoi nous refuserons ce projet de loi.

Des voix. Bravo ! Bravo Stéphane !

Présidence de M. Renaud Gautier, président

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je trouve, contrairement à certains, que le rapport de minorité de Mme Gavillet complète pleinement son premier rapport et n'est pas une répétition, comme d'autres peuvent le faire.

En tant que représentants démocratiques, il nous faut refuser cette manoeuvre basée sur l'argument «gain de temps quant à l'ordre du jour du parlement». Car, en acceptant ce projet de loi, nous allons - cela a été dit - faire mourir l'un des instruments parlementaires les plus importants ici et dans d'autres cantons: la motion. Au lieu de laisser cet outil en main des parlementaires, nous allons solliciter encore plus l'exécutif et l'administration, lesquels devront répondre à des motions qui, parfois, nécessitent un travail complémentaire.

Ainsi, au lieu d'examiner ces motions en commissions parlementaires, les initiants nous demandent de les travailler plus en amont, à savoir: faire les débats, les alliances et les discussions, en dehors ! Avant les sessions parlementaires ! C'est un peu paradoxal, alors que les mêmes députés se plaignent précisément de la longueur de l'ordre du jour et de notre présence qui est nécessaire en séances extraordinaires pour pouvoir traiter ce dernier... Or ils nous demandent ici de passer encore plus de temps hors des séances pour défendre nos motions, avant qu'elles arrivent en plénière... Ne nous trompons pas, ce projet de loi privilégie le lobbying ! En effet, combien de députés peuvent-ils vivre de leur mandat ? Seuls des professionnels de la politique peuvent faire ce travail en amont - sur un temps «hors des heures de nuit», dirons-nous - soit des personnes qui sont payées pour défendre les intérêts de certains contribuables, de certains citoyens, peut-être de certains groupes qui sont présents à Genève.

Mais ce qui est le plus terrible, c'est que nous sommes en train de discuter d'un objet dont le vote a déjà eu lieu, ce qui normalement faisait disparaître de notre ordre du jour l'objet concerné ou, en tout cas, le vidait de sa substance. Et là... Et là, c'est vrai que le petit tour en commission, ça montre qu'il y a une majorité dans ce parlement; et nous ne sommes pas prêts - nous, groupe socialiste - à la suivre sur ce projet de loi. Nous le refuserons donc.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). C'est à moi ? (Quelques instants s'écoulent. Commentaires.) Excusez-moi... Merci, Monsieur le président.

Une voix. Debout ! (L'oratrice se lève.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts. «Debout», merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Concernant la motion, on s'est posé la question de sa pertinence. Au départ, elle nous paraissait être une bonne idée, car elle permet d'être efficace, de gagner du temps. Quand on y regarde de plus près, on s'aperçoit que l'objectif énoncé est effectivement très honorable: rentabiliser notre temps, réduire la durée de parole, etc. En examinant aussi de plus près les objectifs, on constate qu'il y en a qui ne sont pas énoncés. Là, ça devient plus ennuyeux, parce que l'on devient suspicieux... Alors, Monsieur Saudan - et votre groupe - je peux comprendre votre enthousiasme à défendre ce qui pourrait être un très bon point dans une entreprise - où, en général, on n'est pas porté à ce qu'un débat se fasse de manière très collective - mais, ici, nous allons refuser ce projet de loi. Car, finalement, sous prétexte d'en revoir la procédure... Elle exclut, en fait; elle détermine et enlève, à nous députés, un pouvoir législatif. Nous n'avons pas de crainte quant à un débat politico-médiatique, de toute façon, si le sujet est intéressant, il aura lieu ! Autant qu'il se fasse de manière publique ! Parce qu'en commission - jusqu'à ce jour - les débats sont à huis clos, et peut-être qu'ensuite allez-vous entreprendre aussi cette question-là.

Ce qu'on a pu voir également, c'est que l'effort fourni par ce Grand Conseil, au fil des dernières années, a été vraiment remarquable pour améliorer les conditions de travail du parlement. Des transformations extrêmement importantes ont déjà été apportées; aujourd'hui, nous sommes quasiment à jour par rapport aux objets en suspens. Et il est vrai que plusieurs commissions - celle des droits politiques, par exemple - ne se réunissent pas depuis un certain temps, et nous savons qu'il y en a d'autres.

Donc, ce projet de loi, qui manifestement pouvait partir d'une très bonne intention, est très subtilement énoncé et écrit, mais, finalement, cela nous a pris pas mal de temps pour le démasquer. C'est la raison pour laquelle nous préférons un projet de loi clair, net, précis et qui énonce réellement ce qu'il veut. Ainsi, nous aurions pu avoir un autre débat en commission. Or, aujourd'hui, nous refuserons globalement ce projet de loi.

Mme Fabienne Gautier (L). Je ne vais ni polémiquer sur ce projet de loi, ni répéter ce qu'a dit mon préopinant, M. Patrick Saudan, j'aimerais simplement vous rappeler la définition de la motion, qu'on trouve dans la loi portant règlement du Grand Conseil: «La motion est une proposition faite au Grand Conseil par un de ses membres. Elle a pour but: a) soit d’inviter le Conseil d’Etat à étudier une question déterminée en vue de: 1 présenter un projet de loi, 2 adopter ou modifier un règlement, ou prendre un arrêté, 3 présenter un rapport sur un objet déterminé; b) soit de charger une commission d’élaborer, sur un objet déterminé [...]», d'où on renverrait alors en commission. Mais la plupart des motions que nous traitons dans ce parlement, je vous le rappelle, sont des invites au Conseil d'Etat. Alors pourquoi s'envenimer et pourquoi ne pas renvoyer immédiatement les motions au Conseil d'Etat, puisque, de toute façon, c'est lui qui sera chargé d'y répondre ? Au final, on perd du temps en commission, à discuter pendant des séances entières, avant d'arriver en plénière, d'où l'on renverra la motion au Conseil d'Etat, lequel fera un rapport. Et si le rapport ne nous plaît pas... Si l'on renvoie la motion directement au Conseil d'Etat, mais que le rapport ne nous plaît pas, nous avons toujours la possibilité de renvoyer ce rapport en commission, pour, à ce moment-là, l'étudier sur la base du document de réponse. Or la plupart de nos motions sont des invites au Conseil d'Etat...

Je vous entends bien, Monsieur Limpo, dire: «Nous les Verts, nous renvoyons toujours les motions au Conseil d'Etat»... Mais vous les renvoyez au Conseil d'Etat après les avoir étudiées en commission ! Alors pourquoi ne pas le faire tout de suite ? Pourquoi perdre du temps ? Du temps et de l'argent ! - il faut savoir qu'on coûte cher. Donc, c'est tellement plus simple de renvoyer tout de suite les motions au Conseil d'Etat ! Voilà pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi. Il est logique, il est cohérent; il est bien pour nos travaux dans les commissions et lors des séances plénières.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Roger Golay, à qui il reste deux minutes.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je trouve qu'en tout cas l'opposition est très sympathique dans ses propos à l'égard de nos collègues du PLR. En réalité, au PLR, que veulent-ils ? Ils veulent nous fourguer un projet de loi en nous faisant croire qu'ils souhaitent améliorer l'efficacité du parlement... Non ! Ce qu'ils veulent vraiment, c'est, de nouveau et simplement, réduire les droits démocratiques des minorités. Une fois de plus ! Messieurs les députés de droite... (Remarque.)

Une voix. Et Mesdames !

M. Roger Golay. ...je pense que vous auriez au moins dû avoir la décence d'attendre la prochaine législature, avant de revenir avec un tel sujet, une année après votre échec. Nous, MCG, on l'a fait sur le financement des partis politiques et sur la transparence de ceux-ci: vous auriez dû en faire de même. (Commentaires.) C'est une question de respect du parlement que de ne pas revenir à chaque fois avec des sujets sur lesquels vous avez perdu, pour une simple question de majorité que vous n'aviez pas à ce moment-là.

Pour le MCG, cela ne va pas changer grand-chose, en réalité, que de balayer ces motions par un simple débat, sans les renvoyer en commission. Vous le faites chaque fois que cela nous concerne, car vous ne voulez pas que nous ayons un bilan positif en fin de législature ! Donc, c'est une habitude ! Et l'on sait très bien que nos motions passent rarement la rampe, simplement parce que vous faites de la politique politicienne ! Nous, nous n'en faisons pas ! (Commentaires.) Nous n'en faisons pas ! Et puis, nous sommes favorables à ce que les motions continuent...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député.

M. Roger Golay. ...à être renvoyées dans les commissions, puisqu'il est alors possible d'auditionner d'autres groupes afin d'enrichir notre information. Rien que pour cela, ça mérite que l'on puisse continuer de la sorte.

Le président. Vous devez conclure, Monsieur le député !

M. Roger Golay. Tout ce que vous allez proposer avec votre projet de loi - et je vais terminer - c'est un transfert de charges sur la commission des pétitions - puis sur des résolutions, voire sur des projets de lois. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je ne suis pas sûr d'avoir compris exactement ce que vous avez dit. Est-ce que vous demandez un renvoi en commission ?

Des voix. Non !

Le président. Bien. La parole est à M. Roger Deneys, à qui il reste deux minutes vingt.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, après avoir entendu les propos de M. Saudan, j'aimerais simplement vous rendre attentifs au fait que de vouloir accélérer l'ordre du jour et le traitement des dossiers, c'est très bien, mais, malheureusement, une motion, si elle est acceptée ou refusée, avec un débat en plénière qui accorde trois minutes à chaque groupe pour traiter le fond du sujet, je doute que nous ayons réellement le temps d'aborder certaines problématiques ! Et le renvoi en commission permet justement de les traiter avec nuance ! Aujourd'hui, il y a des sujets sur lesquels nous ne sommes pas d'accord, or nous pouvons constater que les problématiques peuvent être réelles et qu'elles méritent éventuellement un renvoi au Conseil d'Etat ! Renvoyer en commission, c'est vérifier la pertinence de ce renvoi. Rien que pour cette raison, cette nuance est nécessaire pour un traitement serein des propositions des députés.

Nous sommes toutes et tous experts de sujets très différents et nous ne pouvons donc pas tout connaître ! La réalité, c'est que votre projet de loi a pour effet de faire un «oui» ou un «non», de faire un choix binaire, automatique. Donc, cela renforce le caractère dogmatique et caricatural du traitement des motions ! Et c'est regrettable ! Ainsi, Monsieur le député Saudan, je vous invite à rappeler au PLR que le sens de la nuance est une valeur helvétique qu'il convient de conserver !

De plus, je rappelle qu'une durée de débat fixée à trois minutes ne permet pas une discussion sur le fond. Pour cette raison, il est parfois judicieux de renvoyer un sujet en commission, afin de l'examiner correctement. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Patrick Saudan.

Une voix. A qui il reste ?

Le président. A qui il reste une minute trente.

M. Patrick Saudan (R). Merci, Monsieur le président. Je vais essayer d'être bref. Je vais rappeler la genèse de ce projet de loi, Mesdames et Messieurs. Parce qu'il n'y a aucune oligarchie financière là-derrière, il n'y a aucun esprit de vouloir museler les partis d'opposition ! Vous êtes en plein délire. Vous n'avez qu'à consulter le Mémorial. Le jour où le projet de loi 10217 a été refusé - qui voulait demander un envoi automatique des motions dans les commissions - nous avons promis que nous reviendrions avec un autre texte. Car cette problématique de la lenteur du traitement des motions est persistante depuis des années ! Elle figurait déjà dans le rapport de M. Sciarini de 2003. Et nous nous sommes appuyés sur une idée écologiste ! Sur des propos de la députée Emilie Flamand qui disait que les motions n'avaient rien à faire en commission ! C'est ça, la genèse de ce projet de loi.

Monsieur Florey, le lobbying qui est derrière moi et derrière ce projet de loi repose simplement sur un assistant parlementaire de qualité qui a beaucoup travaillé sur ce texte, et je tiens à lui rendre hommage. C'est tout ! Il n'y a pas l'UBS, il n'y pas la ploutocratie financière, il n'y a pas de complot, Monsieur Florey ! D'accord ? Et, Monsieur Deneys, soyons très clairs: quel est la raison fondamentale de ce projet de loi ? C'est simplement que les motions mettent de trois à dix ans pour trouver une réponse du Conseil d'Etat ! Il s'agit simplement...

Le président. Il vous reste dix secondes, Monsieur le député.

M. Patrick Saudan. ...de respect envers la population genevoise et il faut que notre parlement travaille de manière efficace ! Voilà, j'en ai fini ! Je vous remercie. (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de deuxième minorité, Mme Aurélie Gavillet, à qui il reste une minute cinquante.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de deuxième minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président, j'en ferai bon usage. M. Saudan a parlé de la lenteur avec laquelle nous traitons les objets de notre ordre du jour et nous a donné une foule d'exemples tirés de ce dernier. M. Saudan est allé chercher trop loin, il pouvait aussi prendre l'exemple de ce projet de loi. La commission l'a traité rapidement; il a été abordé en plénière rapidement, et, comme vous aviez trop d'absents dans vos rangs, vous l'avez renvoyé en commission; nous ne l'avons pas voté et, donc, le retard dans le traitement est dû à la majorité; la commission l'a examiné à nouveau, celle-ci nous a fixé un délai de dépôt; M. le rapporteur de majorité a ensuite mis six mois, depuis le délai de dépôt, pour faire son rapport de deux pages. Là aussi, le retard est dû à la majorité. Ce projet de loi se trompe donc d'objet et je conseille plutôt à M. Saudan de se pencher sur la possibilité d'instituer un délai de rapport obligatoire pour les rapporteurs de majorité. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole est au rapporteur de première minorité, M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs mes préopinants, j'admire pour le moins - et je ne plagierai pas - l'enthousiasme que vous avez mis à dénigrer nos propos. Mon dieu, c'est de bonne guerre ! On est dans un parlement ! Et c'est bien pour cela que nous tenons à conserver, même pour les motions, ces débats animés qui donnent la vivacité et l'envie que l'on a.

Vous me permettrez, Mesdames et Messieurs... Le rapporteur de majorité m'a demandé de quel côté j'étais: évidemment, je suis de droite, mais c'est sciemment que j'avais cité un auteur de droite, libéral, M. de Tocqueville. Et là, en écoutant M. Saudan, une dernière des remarques qui figurent dans «De la démocratie en Amérique» m'est venue à l'esprit: de Tocqueville dit que le grand danger pour la démocratie survient quand un système majoritaire prend le pouvoir et étouffe les minorités. On ne peut pas dire que M. de Tocqueville était un communiste ou autre: c'était un grand démocrate. Donc, Mesdames et Messieurs, j'aimerais éviter les qualificatifs mauvais, parce que, comme M. Saudan l'a dit, ce projet de loi est certainement issu d'une bonne idée, et c'est de bonne foi qu'un assistant parlementaire l'a fait. Mais on voit que ce sujet est sensible et que cela ne correspond pas à notre volonté. Oui, pour le moment, nous avons encore envie de parler; nous avons envie d'échanger; nous avons envie d'approfondir les débats. Raisons pour lesquelles nous vous demandons de refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est au rapporteur de majorité, M. Fabiano Forte.

M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Alors, on a entendu beaucoup de choses et on veut faire croire à ce parlement, à la majorité, mais aussi à la minorité, à celles et ceux qui nous écoutent ce soir, qu'on supprime la motion. Mesdames et Messieurs les députés, l'acte parlementaire qui s'appelle «motion» subsiste et subsistera ! Ce que souhaite la majorité, les auteurs de ce projet de loi, c'est que ces motions soient rédigées de manière un peu plus sérieuse. Nous ne muselons personne ! Il n'y a pas de muselière ! La motion existe et subsistera, elle permettra aux minorités et à la majorité de s'exprimer et de déposer un certain nombre d'objets. Il est évident que si la motion ne passe plus par le biais d'une commission parlementaire, CQFD, il y aura moins de séances de commission ! Donc moins de jetons de présence ! Et je pense que d'aucuns auront déjà fait leurs calculs.

Le travail que nous devons effectuer - et c'est ce qui était visé par ce projet de loi - c'est que les projets de motions soient travaillés en amont, avec d'autres groupes politiques ou avec la majorité, ou par les minorités entre elles, afin que les textes soumis au parlement puissent être soit votés, parce qu'il y a une réelle volonté et une majorité qui a pu se former sur une idée ou une autre, soit rejetés, parce qu'une majorité pourrait estimer que l'idée soumise par tel ou tel groupe n'est pas forcément bonne pour la république.

Je crois qu'il est important de dire ici que le projet de loi n'a pas comme but de faire disparaître la motion, puisqu'elle subsiste ! Il vise tout simplement à gagner du temps, à gagner en efficacité. Mais on doit constater, une fois n'est pas coutume, que, lorsqu'il s'agit de critiquer les lenteurs du Conseil d'Etat, on ne se regarde pas dans le miroir ! Le fameux projet de loi visant à réformer les commissions a été accouché dans la douleur, et, visiblement, le mot d'ordre pour certaines et certains d'entre nous, c'est: «Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais». Je vous invite à voter ce projet de loi, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10664 est rejeté en premier débat par 54 non contre 35 oui. (Brouhaha et applaudissements à l'annonce du résultat.)