Séance du jeudi 13 octobre 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 12^e session - 71^e séance

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et M. Prunella Carrard, Mathilde Chaix, Christiane Favre et Philippe Schaller, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des séances 22 et 23 septembre 2011 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités et une aide financière annuelles de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2012 à 2015 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (PL-10871)

à la commission de l'économie, avec un délai au 21 novembre 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Eric Bertinat, Céline Amaudruz, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Christina Meissner, Christo Ivanov modifiant la loi sur la prostitution (I 2 49) (LProst) (Pas de prostituées sur le chemin de l'école !) (PL-10868)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 13'000'000F pour l'acquisition de la parcelle N° 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex (PL-10869)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone 4B située le long du chemin Franconis) (PL-10870)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mme et MM. Alain Meylan, Pierre Weiss, René Desbaillets, Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Daniel Zaugg, Ivan Slatkine, Gabriel Barrillier, Francis Walpen, Jacques Jeannerat, Serge Hiltpold sur l'utilisation du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations versé au canton (PL-10872)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Anne Mahrer, Irène Buche, Sylvia Nissim, Jacqueline Roiz, Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Jean-Louis Fazio, Christine Serdaly Morgan, Manuel Tornare, Anne Emery-Torracinta, Marie Salima Moyard, François Lefort modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Fondation pour le logement des jeunes) (PL-10873)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 1'450'000F destiné à informatiser les carnets de santé des élèves, au Service de santé de la jeunesse (SSJ) et à la Clinique Dentaire de la Jeunesse (CDJ) (PL-10874)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 29'700'000F en vue des travaux de rénovation et d'agrandissement de l'ancienne école de médecine sise au 20, rue de l'Ecole-de-Médecine et ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 408 000 F pour son équipement (PL-10875)

à la commission des travaux.

Je pars du principe, en voyant toutes celles et tous ceux qui se sont inscrits, que cela ne concerne pas très directement ce point, or je vous pose quand même la question: la discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Les points suivants seront traités ensemble: 33 et 34, 45 et 83. Par ailleurs, le point 24 sera traité sous DCTI, au point 55bis.

La commission législative nous demande l'ajout et l'urgence de la proposition de résolution 677 concernant une rectification matérielle apportée à la loi 10761, du 27 mai 2011, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2011.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 677 est adopté par 78 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 677 est adopté par 74 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout et le traitement en urgence du rapport PL 10701-A, relatif à la gestion des déchets, et du rapport PL 10702-A, relatif aux gravières et exploitations assimilées.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour des rapports PL 10701-A et PL 10702-A est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence des rapports PL 10701-A et PL 10702-A est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Le président. Ces objets seront traités ce soir dès 20h30 avec le point 83.

Le Conseil d'Etat nous demande également l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence pour le PL 10879, projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques. Dans un premier temps, je vais vous faire voter sur l'ajout, puis sur la discussion immédiate. (Remarque. Brouhaha.) Après négociation, il vous est proposé de voter sur l'ajout. S'il est accepté, cet objet sera renvoyé à la commission des droits politiques.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du PL 10879 est adopté par 83 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des droits politiques, avec la demande que celle-ci rende rapport pour la prochaine séance du Grand Conseil.

Nous passons maintenant aux demandes de députés. Je passe la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 69: motion 2028 demandant la fermeture des chemins et des routes carrossables franchissant la frontière franco-genevoise, hors des routes douanières. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2028 est rejeté par 56 non contre 30 oui.

M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral demande l'ajout et l'urgence pour la proposition de motion 2029: en faveur d'un plan de mesures d'accompagnement lié à la réalisation de la traversée du lac.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur l'ajout, puis sur l'urgence. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2029 est adopté par 54 oui contre 33 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2029 est adopté par 58 oui contre 27 non et 4 abstentions.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Le groupe socialiste demande l'ajout et l'urgence sur la motion 2030: la LIPP ne doit pas remettre en cause la garde partagée.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote sur l'ajout, puis sur l'urgence.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2030 est adopté par 71 oui contre 14 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2030 est adopté par 78 oui contre 6 non et 2 abstentions.

M. Jacques Jeannerat (R). Je demande l'urgence pour le point 24, proposition de motion 2022: demande d'un crédit d'étude pour la construction d'une route reliant la route de Base à celle de Soral par le pont de la Praleta.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2022 est adopté par 54 oui contre 28 non.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout et l'urgence pour la proposition de résolution 675: moratoire sur les primes d'assurance-maladie.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 675 est adopté par 89 oui contre et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 675 est adopté par 84 oui contre 2 non et 2 abstentions.

M. Christophe Andrié (MCG). Le groupe MCG demande l'urgence sur le point 56: motion 2023 invitant à encourager l'utilisation de bois indigène dans la construction.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2023 est refusé par 66 non contre 24 oui.

Le président. Monsieur Lefort, vous avez la parole.

M. François Lefort (Ve). Au nom de la commission de l'environnement, je voulais demander l'urgence sur le point 83, proposition de motion 2027: pour une politique d'écologie industrielle volontariste dans le domaine de la construction des infrastructures. Comme l'urgence est acceptée pour le point 45 qui y est lié, nous renonçons à cette demande.

Le président. Je vous remercie de prendre la parole pour renoncer à la demande, Monsieur le député...

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande une modification de l'ordre du jour, pour retirer, comme point fixe, le  17, soit le rapport PL 10679-A, afin de l'ajourner. Parce qu'en point fixe, franchement, après la votation populaire, eh bien, on estime que, le Conseil d'Etat ayant été giflé par le peuple, on n'a pas à refaire un projet de loi sur le même thème. Donc, on demande le retrait du point fixe.

Le président. Monsieur le député, je suis tout à fait marri de vous annoncer que je ne ferai pas voter ce point. Il s'agit, d'une part, d'un point fixe et, d'autre part, d'une décision du Bureau. Cela figure d'ailleurs... (Remarque de M. Eric Stauffer.) Cela figure d'ailleurs sur la première page du document bleu que vous avez sous les yeux. (Remarque de M. Eric Stauffer.) Il s'agit donc d'un point fixe, et il n'y a pas de modification...

M. Eric Stauffer (hors micro). Aux deux tiers des votants, je peux modifier l'ordre du jour ! C'est le règlement ! (Commentaires. Brouhaha. Quelques instants s'écoulent.)

Le président. Monsieur le député, la clarté de vos propos me confond toujours. Ce que vous demandez, c'est, dans le fond, le retrait de ce point ou qu'il revienne à l'ordre du jour normal ?

M. Eric Stauffer (MCG). Ce que je demande, c'est qu'il soit retiré des points fixes - et il reste à l'ordre du jour au point 17. Quand on y arrivera, eh bien, on verra comment on va le traiter ! Donc, on peut commencer à l'examiner aujourd'hui.

Le président. Vous demandez que l'on retire cet objet des points fixes. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit donc d'un vote à la majorité qualifiée.

Mis aux voix, le retrait du rapport PL 10679-A des points fixes de l'ordre du jour est rejeté par 60 non contre 20 oui et 9 abstentions.

Le président. Ce point reste là d'où il n'aurait jamais dû partir... Je donne la parole à M. Andrié.

M. Christophe Andrié (MCG). Le groupe MCG demande l'urgence sur le point... (Remarque.) Pardon ! Excusez-moi ! Donc sur le point 37 ! Motion 2007: pour le déplacement du «Quai 9».

Le président. Monsieur le député, vous n'êtes pas sans savoir, dans la mesure où vous êtes assis à côté de «la conscience» de votre Mouvement... (Rires.) ...que, depuis un certain temps, la loi portant règlement du Grand Conseil autorise trois... (Remarque de M. Eric Stauffer.) ...ajoute trois modifications. Ce qui fait que je suis convaincu que vous aurez l'occasion de demander l'urgence lors de la prochaine séance du Grand Conseil, en novembre. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour...

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, j'avais demandé la parole !

Le président. C'est juste ! Je vous prie de m'excuser, Monsieur Stauffer. Vous avez droit à la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Alors, vous m'excuserez de vous contredire déjà le jeudi, mais, lorsqu'un député demande, conformément à la LRGC, une modification de l'ordre du jour - aux deux tiers des votants - cela n'entre pas dans le champ d'application des deux demandes d'urgence par groupe. Ce qui voudrait dire que tous les groupes ayant déposé deux urgences, s'ils voulaient modifier l'ordre du jour en cours de session, ne pourraient pas le faire ! Encore une fois, vous êtes à côté du règlement. Mon collègue était ainsi totalement dans son droit en demandant l'urgence sur cette motion 2007, comme je le suis maintenant en sollicitant l'ajournement du point 17 de notre du jour. (Remarque.) Parce que nous estimons qu'il est prématuré de parler de ce projet de loi sur la gouvernance des établissements publics autonomes, notamment après le scandale des Services industriels - vous en conviendrez tous... (Commentaires.) ...et les déchets napolitains ! Donc, je vous remercie de mettre au vote, Monsieur le président, l'ajournement du point 17. Merci.

Le président. Monsieur le député, nous en sommes au point 4 - 1, 2, 3, 4 ! - de l'ordre du jour. D'accord ? Pas aux autres points sur les modifications. Et en plus de ça, j'aimerais vous faire la lecture - c'est mon jour de grâce - de l'alinéa 3 de l'article 97 de la loi portant règlement du Grand Conseil, lequel a la teneur suivante: «Lors de chaque session, les demandes de modifications de l'ordre du jour formées par les députés sont limitées à deux par groupe parlementaire. Sont réservées les demandes formées par un député au nom du bureau ou d'une commission unanime.»

M. Eric Stauffer. Donc, vous êtes bien conscient que si un groupe demandait une motion d'urgence... (Exclamations.) ...il ne pourrait plus le faire, parce que c'est une modification à l'ordre du jour. On est d'accord ? Il faudra vous en souvenir pour demain !

Le président. Nous allons passer au point suivant.