Séance du jeudi 13 octobre 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 12^e session - 71^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Loly Bolay : concernant le secteur privé de l'économie domestique et, plus spécialement, les rapports professionnels juridiques et fiscaux entre les employeurs et le personnel domestique (question 1)

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Loly Bolay : concernant le secteur privé de l'économie domestique et, plus spécialement, les rapports professionnels juridiques et fiscaux entre les employeurs et le personnel domestique (question 2)