Séance du jeudi 22 septembre 2011 à 20h30
57e législature - 2e année - 11e session - 67e séance

IN 148

IN 148
Initiative populaire 148 : Bureaux et logements de luxe, ça suffit! Construisons des logements locatifs et bon marché
Initiative 148

Le président. En application de l'article 119 LRGC, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative, dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération, rapport qui devra être déposé dans un délai de trois mois.

L'initiative 148 est renvoyée à la commission législative.