Séance du jeudi 22 septembre 2011 à 20h30
57^e législature - 2^e année - 11^e session - 67^e séance

Le président. En application de l'article 119 LRGC, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative, dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération, rapport qui devra être déposé dans un délai de trois mois.

L'initiative 147 est renvoyée à la commission législative.