Séance du
jeudi 22 septembre 2011 à
20h30
57e
législature -
2e
année -
11e
session -
67e
séance
PL 10612
PL 10612
Projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Patrick Lussi, Marc Falquet, Christina Meissner, Céline Amaudruz, Eric Leyvraz, Eric Bertinat modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (F 3 10)
Le projet de loi 10612 est retiré par ses auteurs.