Séance du
jeudi 22 septembre 2011 à
20h30
57e
législature -
2e
année -
11e
session -
67e
séance
PL 10256
PL 10256
Projet de loi de Mme et MM. Philippe Guénat, Eric Bertinat, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain, Eric Ischi, Caroline Bartl Winterhalter, Eric Leyvraz, Yves Nidegger modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Pour une juste et équitable imposition des bénéfices)
Le projet de loi 10256 est retiré par ses auteurs.