Séance du
jeudi 22 septembre 2011 à
20h30
57e
législature -
2e
année -
11e
session -
67e
séance
PL 9844
PL 9844
Projet de loi de MM. Philippe Guénat, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Eric Leyvraz, Yves Nidegger, Pierre Schifferli, Olivier Wasmer modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (Suppression d'une survivance de la Cour mixte)
Le projet de loi 9844 est retiré par ses auteurs.